ACCORD COLLECTIF POUR LA MISE EN PLACE DE CHEQUES VACANCES 2024-2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société C sise au 47 rue, numéro SIRET – représentée par Monsieur et Monsieur , Gérants Ci-après désignée par « la Société »
ET
Le Représentant du Personnel au CSE titulaire Monsieur
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Cet accord concerne l’ensemble des salariés de la Société C, embauchés à temps complet ou à temps partiel.
ARTICLE 2 – CHEQUES VACANCES
La Société est désireuse d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés en les aidant à financer leurs dépenses en matière de vacances et de loisirs par le biais des chèques vacances dont le principe repose sur une contribution de l’employeur et du salarié. a) Bénéficiaires La mise en place de ce dispositif concerne le personnel de la structure en contrat à durée indéterminée et déterminée ayant acquis 6 mois d’ancienneté, quelle que soit sa qualification, sa durée du travail ainsi que la date d’entrée. b) Modalités de contribution La période d’acquisition s’étend du 01er juin 2024 au 31 mars 2025. La
contribution « salariale » est de 20.00€ par mois sur 10 mois, soit une contribution annuelle totale de 200.00€.
L’
abondement « employeur » est de 50% de la valeur libératoire des chèques pour l’ensemble des salariés.
Exemple : Epargne salariale Abondement employeur Dotation finale 20.00€ X 10 mois = 200.00 € 200.00 € 400.00 €
c) Mouvement du personnel – Absences au cours de la période
Entrées :
- en cas d’entrée le 01er du mois civil : la période d’acquisition débutera le 01er du mois civil dès l’acquisition des 6 mois d’ancienneté. - en cas d’entrée en cours de mois : la période d’acquisition débutera le 01er du mois civil qui suit l’acquisition des 6 mois d’ancienneté.
Sorties :
- en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d’acquisition quel qu’en soit l’objet, la contribution « salariale » et l’abondement « employeur » prendra fin à la date de rupture du contrat de travail. Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail en cours du mois, la contribution « salariale » et l’abondement « employeur » seront totales, il n’y aura pas de proratisation.
Absences :
- en cas d’absence la contribution « salariale » sera maintenue sur toute la période de l’absence. Toutefois, si le salarié ne peut bénéficier du maintien de salaire, il devra s’acquitter de sa contribution chaque mois auprès de la structure. d) Formalités Ce dispositif n’a pas un caractère obligatoire. Les salariés souhaitant bénéficier du dispositif devront compléter un document de souscription auprès de l’employeur avant le 30 juin 2024. Les salariés ne souhaitant pas en bénéficier sont libres de refuser. Ils devront en informer l’employeur par courrier recommandé ou courrier remis en main propre contre décharge. e) Fournisseur Le fournisseur choisi est ANCV.
Article 3 - Entrée en vigueur – Durée
Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er juin 2024 pour une durée déterminée de 10 mois, soit jusqu’au 31 mars 2025.
Article 4 - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 10 mois. Il ne pourra être dénoncé durant cette période que par accord unanime de l’ensemble des parties signataires.
Dans ce cas, le présent accord continuerait à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois qui court à compter du dépôt visé ci-après. Cela ne pourra cependant pas avoir pour effet de prolonger l’accord au-delà de son terme prévu à l’article ci-dessus.
La dénonciation donnerait lieu également à un dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’unité départementale de la DREETS compétente.
Article 5 - Révision
L’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant et au plus tard jusqu’au terme prévu à l’article ci-dessus.
Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord
Il sera déposé par la société en deux versions PDF et docx, auprès de l’unité départementale de la DREETS compétente, sur support électronique sur la plateforme nationale dédiée à cet effet.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de N.
