Le présent accord a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires suite aux réunions qui se sont tenues :
29 novembre 2024,
13 décembre 2024,
07 janvier 2025,
17 janvier 2025.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Scalandes (CDI et CDD).
Article 2 : Revendications des organisations syndicales
Pour la CFE-CGC
SALAIRES
L’inflation annoncée pour fin novembre est de 1.3%
L’inflation prévue sur 2025 serait de 1.9%: la dernière édition de l’enquête trimestrielle de la banque centrale auprès des économistes, réalisée début octobre, a révélé une baisse de 0.1 point de pourcentage des prévisions d’inflation pour 2025, à 1.9%. (Finance et investissement du 24/10/24)
Nous souhaitons une augmentation salariale de 2%
une partie en AG: 0.5%
une partie en AI: 1.5%
Dans le cas où la demande de répartition AG/AI ne serait pas acceptée: engagement de la Scalandes à ce qu’un même salarié bénéficie d’au moins une augmentation sur 3 ans. Diffusion d’un bilan annuel de la mesure négociée à fournir au cours du 1er trimestre 2025.
EVOLUTION EMPLOYÉS - AGENTS DE MAÎTRISE
Ce point a été négocié pour l’année 2024 suivant les modalités suivantes:
temps de travail: 35 ou 40 heures suivant la fonction
prime reconnaissance + prime ancienneté suivant accord scalandes
évolution suivant la grille employé
Une étude devait être menée sur l’intérêt de cette proposition sur 2024 - Elle n’a pas été réalisée - Nous demandons un calendrier pour étudier cette mise en place.
Intérêt pour l’entreprise:
poursuite du parcours formation chef d’équipe
attractivité au pilotage et le management des équipes en exploitation
gain pour le calcul de la productivité (ce statut étant écarté du calcul)
PROGRESSION INTERNE
Etudier une grille de progression pour les statuts agents de maîtrise et cadre en distinguant les opérationnels des encadrants/autonomes et en définissant:
les salaires et primes
les responsabilités
l'évolution du poste
les règles forfait jour
l’implication
la posture/état d’esprit
Le but est de créer des paliers supplémentaires dans la progression individuelle des salariés en prenant en compte tous les éléments ci-dessus.
RÉCOMPENSER LA FIDÉLISATION
Nous ne re-conduisons pas notre demande de prime d’ancienneté pour le collège Cadre/agent de maîtrise, néanmoins, afin de récompenser la fidélisation de ces collèges nous souhaitons pour les salariés qui ne sont pas au forfait jour l’octroi de jours de congés supplémentaires suivant les années passées en Scalandes à savoir :
5 ans : 1 jour supplémentaire (versus 0 aujourd’hui)
10 ans : 2 jours supplémentaires (versus 1 aujourd’hui)
15 ans : 3 jours supplémentaires (versus 2 aujourd’hui)
20 ans : 4 jours supplémentaires (versus 3 aujourd’hui)
Nous restons certains que malgré le nombre de jours de congés supplémentaires octroyés, cette dernière proposition ne remettra pas en cause l’activité de la centrale, chacun étant responsable et impliqué dans sa fonction.
ACCORD TÉLÉTRAVAIL
Fin de l’accord au 10/05/2025. Nous demandons la reconduction pour les 3 années à venir sur les mêmes conditions:
1 jour de télétravail par semaine
à l’appréciation des chefs de service et Direction Scalandes suivant l’activité.
ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
Mise en place d’un GT sur la réfection des réfectoires impliquant:
des personnes de tout statut utilisant actuellement les locaux
1 opérateur et 1 responsable sca 6 pour avis sur utilisation et sécurité/accès
VERSEMENT DES PRIMES
Calendrier Cadres/AM au 1er janvier: Prime objectif au 1er février: acompte intéressement au 1er avril: acompte intéressement au 1er juin: solde intéressement au 1er juillet: ½ 13ème mois au 1er décembre: ½ 13ème mois Le collège employé bénéficie du même calendrier hormis la prime objectif. Période creuse d'août à novembre. Une proposition avait été faite sur l’étalement des primes il y a quelques années mais retour en arrière suite aux réactions négatives de plusieurs employés. Proposition:
regroupement de la prime de reconnaissance employé
½ au 1er juillet
½ au 1er janvier
meilleure attractivité de cett prime (300€ x2 versus 100€ x6)
report du versement de la ½ 13ème mois au 1er juillet au 1er octobre
Proposition de calendrier Cadres/Agents de maîtrise/employés au 1er janvier: Prime objectif ou ½ prime reconnaissance au 1er février: acompte intéressement au 1er avril: acompte intéressement au 1er juin: solde intéressement au 1er juillet: ½ prime reconnaissance au 1er octobre: ½ 13ème mois au 1er décembre: ½ 13 mois.
JOURNEE DE SOLIDARITE
Interrogation sur la mise en place d’une seconde journée de solidarité par le gouvernement. Proposition dans le cas de sa mise en place: 1ère journée: on reste sur ce qui est déjà en place soit les 7 premières heures supplémentaires données 2ème journée:
présence sur Scalandes sur le jour férié identifié s’il y a un intérêt pour la fonction et l’activité
sinon: même principe que la première journée, 7 heures supplémentaires à faire avant le 31/08 de l’année
Pour la CGT
Augmentation générale : 5% d’augmentation des salaires.
Ancienneté : revalorisation de la prime d’ancienneté correspondant à 1% du salaire brut mensuelle pendant 15 ans. L’ancienneté doit être prise en compte dès la 1ère année de présence dans l’entreprise.
En cas d’arrêt maladie le prime d’intéressement et annuelle doivent être maintenues à taux plein (ancienneté)
Autorisation d’absence: mise en place d’autorisation d’absence rémunérées en cas de règles douloureuses à raison d’un jour par mois.
Absence enfant malade: en cas de séparation de couple, seul le justificatif médical doit être pris en compte.
Définir une procédure en cas de blocages ou autre.
Revalorisation de la prime de froid positif et négatif
Prime d’objectif : instauration d’une prime mensuelle dès que l’objectif est dépassé.
Article 3 : Propositions de la Direction
Augmentation générale Employés - Augmentation individuelle AM - Cadres
Après une période d’inflation sur les années 2022-2023, le contexte économique ralentit. Bilan 2023 et 2024 : La hausse de l’inflation a été accompagnée par des hausses régulières du SMIC sur l’année 2023 et en 2024. En 2023, le SMIC a augmenté 2 fois :
1,81% en janvier,
2,21% en mai.
En 2024, le SMIC a augmenté 2 fois :
1,13% en janvier,
2% en novembre.
Pour faire face au contexte économique, la Scalandes a adopté une politique d’ajustements successifs et a décidé d’accompagner la hausse du coût de la vie en faisant progresser l’ensemble des collaborateurs (et non pas seulement ceux dont l’échelon était rattrapé par le SMIC) ce qui est plus favorable que la simple obligation légale.
Accord NAO Janvier 2024 qui prévoit à compter du 1er Janvier 2023 une augmentation générale de 1,2% pour le collège Employé et des augmentations individuelles pour 1,2% en masse pour le collège Agent de Maîtrise et Cadre.
Prévisions 2025
Ce contexte économique inflationniste semble désormais derrière nous et explique notre adaptation vers le retour à l’usage initial de consacrer :
des augmentation générales pour le collège employés
des augmentations individuelles du même % en masse pour le collège cadre-agent de maîtrise.
Etude des demandes des organisations syndicales représentatives
La direction confirme son accord pour des propositions des organisations syndicales et propose d’étudier les autres propositions à l’occasion de négociations futures.
Article 4 : Mesures issues de la négociation
Les parties conviennent à l’issue de la négociation, d’appliquer à compter du 1er janvier 2025 les dispositions suivantes.
Augmentation Générale :
0,8 % pour l’ensemble des collaborateurs du collège Employés.
L’augmentation générale s’applique également sur les primes : prime de froid, prime surgelé, prime balle palette.
Augmentations Individuelles :
0,8 % d’enveloppe d’augmentations individuelles pour les collèges Agents de Maîtrise et cadres.
Un bilan annuel de la mesure sera présenté au premier trimestre.
En fonction de l’évolution du SMIC en 2025, une réunion sera organisée avec les organisations syndicales pour poursuivre la stratégie d’adaptation évoquée ci-avant.
Abondement de l’intéressement:
Abondement de l’entreprise du pourcentage versé pour l’intéressement de 1%.
Réflexion sur l’évolution du statut Employé à Agent de Maîtrise:
Création d’un statut d’Agent de Maîtrise dont les modalités seraient les suivantes :
Temps de travail : 35 ou 40h / semaine selon le poste
Prime d’objectif : Prime de la reconnaissance de la performance selon accord Scalandes
Prime d’ancienneté selon accord Scalandes
Évolutions selon la grille des employés (augmentation générale selon accords Scalandes)
Une étude sur l’intérêt de cette mise en place doit être effectuée avant validation.
Progression interne:
Etudier une grille de progression pour les statuts Agents de Maîtrise et Cadre en distinguant les opérationnels des encadrants/autonomes et en définissant:
les salaires et primes
les responsabilités
l’évolution du poste
les règles forfait jour
l’implication
la posture/état d'esprit
Une étude sur l’intérêt de cette mise en place doit être effectuée avant validation.
Environnement de travail
Dans le cadre des projets de rénovation des bâtiments de la Scalandes, mise en place d’un groupe de travail pour réfléchir aux besoins en matière de locaux sociaux. Pour 2025, le projet serait la réfection du réfectoire sur le parking de l’accueil.
Mise en place d’un GT : Consultation des équipes
Versement des primes
Consultation des salariés via un questionnaire numérique sur la pertinence de la modification du calendrier de paie pour le versement des primes.
journée de solidarité
Les heures de travail de solidarité (répondant à une organisation nécessaire pour faire face aux volumes et à l’existence de jours fériés) correspondront, selon l’organisation du service, aux 7 premières heures réalisées au-delà du temps de travail normal (ou au prorata pour les temps partiels), sur cette période. A défaut d’heures supplémentaires, une journée de congé sera décomptée. La comptabilisation de ces heures sera effectuée par l’outil de gestion des temps. Tout salarié présent sur tout ou partie de cette période devra réaliser les heures prévues. Seuls les salariés absents quel qu’en soit le motif et sur la totalité de la période, seront libérés de cette obligation. Les absences non rémunérées (justifiée ou injustifiée) et les récupérations d’heures, n’entrent pas dans le temps de travail effectif : 36h75 ou 39h66. Pour les salariés au forfait jours, le lundi de pentecôte sera décompté en journée de solidarité (9 juin 2025). Les salariés devant justifier de la réalisation de ces heures pourront demander la délivrance d’une attestation au service RH. Pour toute personne n’ayant pas réalisé la totalité des heures sur la période prévue, une période complémentaire sera ouverte et les heures planifiées avec le responsable, pour transmission au service RH.
Absences enfant malade
Le justificatif médical fera foi pour les journées enfants malades, lorsque la situation est conflictuelle avec le co-parent.
Télétravail
Nous nous engageons à ouvrir les négociations pour trouver un accord relatif au télétravail.
Ancienneté
Nous nous engageons à ouvrir les négociations pour trouver un accord relatif à l'ancienneté.
Article 5 : Gestion de la polyvalence
Mise en place d’une réflexion sur la gestion de la polyvalence afin de:
rémunérer celle-ci non plus mensuellement, mais sur une temporalité plus longue.
modifier le mode de compensation financière de celle-ci.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de un an.
Article 7 : Publicité
Le présent accord est déposé sur le site du ministère du travail TéléAccord et au greffe du tribunal des Prud’hommes. Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives de l’entreprise.
