Dont le siège social est à Saint-Etienne (42000) – 80, rue de la Tour Représentée par Agissant en qualité de Président
D'UNE PART,
ET :
Monsieur , Délégué du Personnel titulaire (1er collège)
Elu à la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 17 février 2015.
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La Société souhaite faciliter l’organisation du temps de travail au sein de sa structure en apportant une certaine souplesse, compte tenu de la particularité et de la nature de l’activité déployée par la Société .
Cet accord a pour objectif de favoriser le recours aux heures supplémentaires pour la Société, afin de mieux répondre aux exigences du marché et des clients, et gagner en réactivité face aux délais courts imposés de plus en plus souvent par les clients.
En effet, les parties estiment que le contingent annuel d’heures supplémentaires conventionnel étant très peu élevé, il représente un frein à l’activité de l’entreprise et interdit aux salariés qui le désirent d’effectuer des heures supplémentaires.
La revalorisation de ce contingent permettra ainsi, non seulement à la Société de gagner en souplesse dans l’organisation de son temps de travail, mais également aux salariés d’augmenter le pouvoir d’achat en leur permettant de pouvoir réaliser plus d’heures de travail par semaine.
Les négociations ont été menées en recherchant l’équilibre entre les attentes des salariés et les possibilités et les besoins de la Société .
Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article I.1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société, et ce quel que soit leur statut, à l’exclusion toutefois des salariés qui pourraient avoir la qualité de cadre dirigeant ou les salariés soumis à un forfait annuel en jours.
Article I.2 – Durée – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et il entrera en vigueur, après sa signature, une fois qu’auront été effectuées les formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes, et au plus tard le 11 avril.2018.
TITRE II – DUREE DU TRAVAIL
Article II -Contingent annuel d’heures supplémentaires
Les parties signataires conviennent de fixer le niveau du contingent annuel d’heures supplémentaires de la manière suivante :
A compter du 1er janvier 2018, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures par an et par salarié.
Les heures supplémentaires seront rémunérées et indemnisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article III.1 : Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent d’évoquer le contingent chaque année avec les DP, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société .
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur le sujet évoqué aux présentes, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.
Article III.2 : Révision – dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Article III.3 : Publicité – Dépôt
Le présent accord, ainsi qu’une copie du Procès-Verbal des dernières élections des représentants du personnel, seront déposés en 4 exemplaires signés par les parties auprès des services de la DIRECCTE de la Loire : une version intégrale et une version anonyme sur support papier, et une version intégrale et une version anonyme sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord, et une copie du Procès-Verbal des dernières élections des représentants du personnel, seront déposés au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Article III.4 : Signatures
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires,
