ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022/2023
Entre les soussignés :
La société XXXXXXXXXX représentée par :
XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général XXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
L’organisation syndicale représentative au sein de XXXXXXXXXXXXXX, représentée par :
XXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical CFDT
Le présent accord a pour objet de définir et d’entériner les modalités pratiques de la négociation annuelle obligatoire engagée pour l’année 2022/2023 convenues entre les parties lors de la réunion du 19 décembre 2022. Dans ce cadre, les parties prennent l’engagement de mener ces négociations de bonne foi.
Article 1 : Composition de la délégation patronale et de la délégation syndicale :
La délégation patronale est composée de la manière suivante :
XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
XXXXXXXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines, signataire pour la Direction
La délégation du syndicat participant à la négociation est composée de la manière suivante :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXDélégué syndical CFDT
Les parties n’ont émis aucune opposition à ce que le nombre de représentants côté Direction soit de deux, ceci ne représentant pas un déséquilibre qui viendrait nuire à la qualité du dialogue et de la négociation, mais permette d’avoir une complétude d’information en fonction des différentes compétences et complémentarité des interlocuteurs
Article 2 : Thèmes de négociation :
Les parties conviennent de concentrer les débats en priorité sur les salaires effectifs sur les premières réunions au vu de l’échéance des augmentations de salaire.
Les autres thèmes :
Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalite professionnelle femme/ homme, mobilité et QVT (Qualité de vie au travail)
Mobilité
Jours offerts de fin d'année
Prime de remplacement,
Prime de transport
Titres restaurant
feront l’objet de nouvelles réunions à l’issue de la clôture de la réunion sur les rémunérations.
Article 3 : Modalités pratiques de déroulement de la négociation :
Le calendrier prévisionnel de la négociation est le suivant pour la partie rémunérations :
1ère réunion : le 19 décembre 2022 (réunion de lancement et de fixation du calendrier)
Une réunion début février 2023
1 réunion de clôture fin février / début mars 2023
Le calendrier prévisionnel pour les autres autres sujets de la NAO :
Une 1 ère réunion en mai 2023 et les réunions suivantes à définir ensemble.
Ce calendrier prévisionnel étant susceptible d’évolutions en accord entre les parties.
Clôture NAO globales au plus tard le 31/12/2023.
La possibilité de clôturer les sujets avant l’échéance est bien entendu envisagée.
Article 4 : Informations remises aux délégations syndicales :
La Direction remettra, en temps utile, et sur demande du délégué syndical, les informations écrites devant permettre d’engager une négociation équilibrée sur le thème concerné selon ses demandes. Dans le cas où le délégué syndical souhaite des informations supplémentaires, il devra en faire la demande dans les 48 H.
La Direction s’engage à les communiquer dans un délai permettant un examen suffisant ou à motiver son refus dans les 48H pour la réunion sur les salaires.
Pour les autres thèmes, un calendrier spécifique pourra être établi selon les thématiques.
A défaut de remarque de la part du délégué syndical dans les délais, les informations transmises seront réputées suffisantes. Aucune contestation, de quelque nature qu’elle soit, ne pourra plus être soulevée sur ce point.
Article 5 : Temps de négociation :
Le temps passé à la négociation par le délégué syndical sera considéré comme temps de travail effectif et payé à échéance normale. Les frais de trajet seront à la charge de l’entreprise.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord ne vaut que pour la négociation annuelle obligatoire engagée pour l’année 2023 jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire et entérine le mode de fonctionnement défini entre les parties le 19 décembre 2022
Fait à Gémenos, Le 28 mars 2023
XXXXXXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines
