Concernant la prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Economique (CSE)
Entre :
La société TRADITION FRAIS, dont le siège social est sis 51 rue Sully à AMIENS (80000), représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part, Et
Les représentants du personnel au Comité Social et Economique de la société TRADITION FRAIS, à savoir Madame (titulaire) et Monsieur (titulaire),
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique (CSE) arrivent à échéance le 26 septembre 2023.
La Direction a proposé à chaque représentant du personnel au CSE de proroger leur mandat actuel pour un temps limité afin de permettre, entre autres, la poursuite satisfaisante des activités de l’entreprise et des différents travaux et projets associés actuellement en cours et un meilleur déroulé des élections professionnelles.
Les représentants élus du personnel au Comité Social et Economique ont confirmé, à l’unanimité, être favorables à cette prorogation.
Il a donc été convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1er – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au Personnel de l’ensemble des établissements de la société TRADITION FRAIS. A titre informatif, ces établissements sont actuellement situés à ABBEVILLE, AILLY SUR SOMME et AMIENS.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord : prorogation des mandats
Compte tenu des motifs stipulés en préambule, les parties décident à l’unanimité de proroger le mandat des membres du CSE pour une durée de 5 mois soit jusqu’au 25 février 2024. Ainsi, le mandat de l’ensemble des membres du CSE est prorogé jusqu’à cette date. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, la société TRADITION FRAIS s’engage à organiser les élections des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 – Conditions de validité et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur après sa signature, le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats.
ARTICLE 4 – Adaptation – Révision – Dénonciation
Toutes les dispositions adoptées dans cet accord sont à valoir sur toutes évolutions légales ou conventionnelles à venir. En cas de modification des dispositions législatives et réglementaires lesquelles rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation et de la réglementation. Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s) et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles à adresser à l’autre partie. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 5 – Dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :
un exemplaire est remis à chaque partie signataire,
un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’AMIENS (80),
un exemplaire sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord est mis à la disposition du Personnel.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à AMIENS, le 22 septembre 2023.
Pour la Société TRADITION FRAIS
Les représentants du personnel
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