Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Centrale Frais et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Lors d’une réunion de préparation, ayant eu lieu le 26 avril 2024, un calendrier a été arrêté mais a dû être modifié du fait de l’absence du délégué syndical. 2 réunions se sont tenues aux dates suivantes :
1ère réunion le 7 juin 2024
2ème réunion le 11 juin 2024
Au cours des négociations, l’employeur a présenté à la délégation syndicale, les informations relatives à celles-ci notamment concernant la situation économique, l’activité, l’emploi, les salaires effectifs, les conditions de travail. Après discussions et échanges sur les demandes présentées par le délégué syndical CGTR, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Les demandes de la délégation syndicale
Le délégué syndical demandait :
- La revalorisation des salaires de base à hauteur d’un net à payer de 2 000 euros - La mise en place d’une prime de partage de la valeur d’un montant net de 1 500€ net par salarié.
Discussions
Au cours de la première réunion la Direction présentait les indicateurs sociaux et financiers et indiquait que malgré une amélioration du chiffre d’affaires (liée à la hausse des tarifs) et du résultat par rapport à l’année précédente, le résultat de la société restait déficitaire. Elle rajoutait que les salaires avaient augmenté de manière significative depuis 2021 (plus de 15% sur 3 ans). La masse salariale globale a augmenté de 9.9% entre 2022 et 2023.
Au cours de la 2ème réunion elle indiquait que des évolutions de la grille de salaires étaient intervenues au niveau de la Convention Collective applicable au 1er janvier 2024 qui représentent une évolution de près de 5% par rapport à la dernière grille conventionnelle et de 4% par rapport aux salaires appliqués depuis le début d’année 2024 pour les agents de quai et les chauffeurs.
Le délégué syndical estimait que cela était une application d’office et ne devrait pas être évoqué dans le cadre des NAO.
La Direction indiquait que ces mesures conventionnelles représentaient un coût annuel global de 77 000€ pour la société et rappelait le contexte d’application volontaire de la Convention Collective non étendue dans les Départements d’Outre-Mer. La Direction précisait également que la structure de rémunération des salariés de centrale Frais ramenée sur 12 mois correspondait déjà à un salaire net avant impôt de 2 000€.
Néanmoins et malgré le contexte économique de la société, elle proposait sur l’année 2024 l’attribution d’une prime de partage de la valeur d’un montant maximum annuel de 1 200€ net pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du SMIC et en fonction de la durée contractuel de travail et de présence sur l’année 2024. Elle proposait dans ce cadre le versement d’acomptes au trimestre.
Proposition finale :
Après échange avec le personnel le délégué syndical a indiqué être favorable aux propositions formulées :
Il est ainsi convenu d’appliquer :
- L’application sur les bulletins de salaires du mois de juin de la grille de salaires conventionnelle avec effet rétroactif au 1er janvier 2024
- L’attribution d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2024 d’un montant annuel maximum de 1 200€ par salarié selon les modalités définies dans un accord distinct signé par la Direction et le délégué syndical.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire papier original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
