Accord d'entreprise CENTRE ALSACIEN DE REPROGRAPHIE
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
Application de l'accord
Début : 01/10/2020
Fin : 31/03/2021
Début : 01/10/2020
Fin : 31/03/2021
Société CENTRE ALSACIEN DE REPROGRAPHIE
Le 28/09/2020
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF
DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
Entre
La société CENTRE ALSACIEN DE REPROGRAPHIE dont le siège social est situé 95, rue Boecklin - 67000 STRASBOURG, représenté par xx en sa qualité de gérant,Et
Les salariés de la société CENTRE ALSACIEN DE REPROGRAPHIEPréambule
L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.Date de début et Durée d’application de l’APLD
La durée de l’application du dispositif sera de 6 mois renouvelable dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois maximum.
Les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif de l’APLD
Réduction maximale de l’horaire de travail
L’employeur bénéficiant du dispositif d’activité partielle longue durée pour une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail, pour l’un des motifs suivants :
- Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie.
- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel.
- La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Prise en charge des salaires
Du côté du salarié
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.Du côté de l’employeur
L’employeur reçoit une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD : 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020.Engagements en matière d’emploi
L’entreprise s’engage en contrepartie d’une diminution d’horaire de maintenir l’emploi des salariés.
Validité de l’accord
Dépôt de l’accord
Ce dépôt sera accompagné du procès-verbal du référendum.
xxxx
GérantScrutatrice
Mise à jour : 2020-10-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir