DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Entre les soussignés :
L’association CALYDIAL
Ayant son siège à Hôpital Lucien Hussel – BP 127 – 38209 VIENNE CEDEX
Représentée par Docteur
Agissant en qualité de Médecin- directeur
D'une part,
Et,
Le comité social et économique, représentée par
Madame en vertu du mandat dont elle dispose.
D'autre part,
Article 1.Objet de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Si celles-ci partagent le constat de l’intérêt d’un tel outil pour centraliser les informations remises aux représentants des salariés, elles identifient néanmoins une difficulté dans le système actuel et souhaitent ainsi en adapter la périodicité.
Article 2.Mise à jour de la base
La BDES contient l’ensemble des informations identifiées comme utiles pour la réalisation des informations/consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail. Ces informations sont ainsi mises à jour deux fois par an, en adéquation avec la clôture et la situation comptable, à savoir :
Pour la clôture du 31 décembre N : présentation au plus tard au 30 avril de l’année N+1.
Pour la situation comptable du 30 juin N : présentation au plus tard 31 octobre de l’année N.
Article 3.Durée de l’accord, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le 1er juin 2020. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur.
Article 4.Modalités de suivi
Les parties conviennent de se rencontrer à la date anniversaire de l’accord afin de faire un point sur sa mise en œuvre. Néanmoins, les parties pourront se rencontrer à tout moment pour échanger sur l’organisation de la BDES en fonction des évolutions législatives.
Article 5.Notification et publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). L’accord est mis à disposition des salariés sur QB7.
Fait à Vienne le 06 avril 2020 En 4 exemplaires originaux, dont 1 « anonymisé ».
Pour le comité social et économique,Pour CALYDIAL,
