NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCES VERBAL D’ACCORD DU 17 FEVRIER 2022
A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la société CENTRE BEDDING et la délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur, lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les : 2 février 2022, le 8 février 2022 et le 14 février 2022 dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
A l’issue de ces réunions la Direction et les organisations syndicales appelées à la négociation ont dressé le présent protocole d’accord soumis à la signature des organisations syndicales représentatives
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole d’accord s’applique à la société CENTRE BEDDING.
Article 2 : MESURES NEGOCIEES :
Lors de la réunion du 2 février 2022, les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes :
Pour le syndicat CGT, représenté par Monsieur, propositions jointes en
annexe
Apres négociations et concessions réciproques, les parties ont décidé d’appliquer les mesures suivantes :
Pour le personnel non cadre, une augmentation générale des salaires de base de 1,45% à compter du 1ier Avril 2022 ;
Pour le personnel non cadre, une enveloppe d’augmentations individuelles de 0.15% de la masse salariale ;
Pour les cadres, une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.6% de la masse salariale ;
Les parties s’entendent sur le fait que le processus d’attribution des augmentations individuelles doit s’appuyer sur des éléments objectifs, tels que la polyvalence, la technicité, l’assiduité …
Revalorisation de la médaille TRECA suivant :
100€ pour 10 ans d’ancienneté
200€ pour 20 ans
300€ pour 30 ans
400€ pour 40 ans
La prime de « naissance/mariage/PACS » portée à 200€
Pour l’acquisition des congés d’ancienneté « cadre », il est convenu de ne plus tenir compte de l’âge si plus favorable que la CCN, mais de se limiter à la condition d’ancienneté ; ainsi le cadre acquiert, au 1er janvier de l’année qui ouvre les droits, 2 jours de congé d’ancienneté après 1 an, et 4 jours après deux ans d’ancienneté
Il a en outre été convenu de recruter en CDI du personnel afin de faire face aux besoins liés à la charge de travail compte tenu de la pyramide des âges et des potentiels départs en retraite des années à venir.
Les parties conviennent de se voir prochainement pour négocier et signer un avenant à l’accord d’intéressement, et ce avant la date de fin juin. Il est rappelé l’attention à porter aux révisions conventionnelles des coefficients des cadres en fonction de l’ancienneté. Enfin, une subvention exceptionnelle de 2500€ sera versé au budget des ASC du CSE.
Article 3 : THEMES ABORDES ET INDICATEURS PRESENTES :
Dans le cadre de Négociation Annuelle Obligatoire, les thèmes suivants ont été abordés et des indicateurs ont été présentés :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes)
Qualité de vie au travail
Article 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée indéterminée. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives signataires
Article 5 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE compétente, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
A Mer, le 17 février 2022,
Pour la Direction,
Pour la société CENTRE Bedding,
Pour les organisations syndicales représentatives,
