ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE
Le Laboratoire de Biologie Médicale CENTRE BIOLOGIQUE, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE sous le numéro 328 264 197 dont le siège social est situé 16 rue des 4 coins – 62 100 CALAIS, pris en la personne de , Directrice Générale.
Ci-après dénommé « le Laboratoire »
D’une part,
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué la seule Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement en vue d’engager les Négociations Annuelles Obligatoires.
Le secteur de la Biologie Médicale est un secteur d’activité en pleine transformation. Cette transformation est issue d’une volonté politique ayant mis au premier plan de ses préoccupations une certaine rigueur budgétaire. La Direction a rappelé le contexte économique incertain que traverse actuellement le laboratoire, manifesté notamment par une quasi-stagnation de son chiffre d’affaires, voire une diminution depuis début 2017, principalement du fait des baisses de nomenclature et du nombre de
B.
La Direction a également précisé au partenaire social qu’un accord de branche avait, au 1er juillet 2018, revalorisé la grille de rémunération avec une augmentation des minima conventionnels pour l’ensemble des coefficients de 0,8%. De ce fait, elle a indiqué qu’elle ne disposait que de très peu de marges de manœuvre en termes d’augmentation de la masse salariale.
Dans le cadre de ces négociations, Direction et Organisation Syndicale ont affirmé leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus généralement au respect du principe d’égalité de traitement.
Au cours des 4 réunions de négociation qui se sont tenues les 29 juin 2018, 10 août 2018, 07 septembre 2018 et 05 octobre 2018, Direction et Organisation Syndicale ont convenu des points suivants.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
1.1. Augmentation générale
Le représentant de l’Organisation Syndicale demande une augmentation collective générale des salaires de 0,8 %.
La Direction a repris cette mesure pour en étudier l’impact financier. Compte tenu de son coût, la Direction a répondu défavorablement à cette revendication pour cette année. Elle motive son refus par :
l’augmentation des minima conventionnels
la diminution du chiffre d’affaire
le contexte de baisse de nomenclatures
les contraintes toujours plus nombreuses de l’accréditation
1.2 Durée effective du travail
Les partenaires sociaux ont négocié un accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise fin 2014.
1.3 Intéressement, participation
Le représentant de l’Organisation Syndicale demande la mise en place de l’intéressement avec ou sans abondement. Compte-tenu de l’évolution de la législation sur ce sujet, la Direction ne souhaite pas négocier la mise en place de l’intéressement en 2018.
1.4 Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Il n’y a pas de demande spécifique sur ce thème.
CHAPITRE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2.1 Articulation vie professionnelle/vie personnelle
Il n’y a pas de demande spécifique sur ce thème. Des demandes complémentaires d’absence exceptionnelle pour évènements personnels sont étudiées dans le chapitre 3 du présent accord (Demandes complémentaires)
2.2 Egalité professionnelle
Les documents communiqués confirment une répartition plutôt féminine des effectifs (près de 80% du personnel). La direction indique que cela reflète la réalité du marché du travail avec, pour exemple, des candidatures quasi-exclusivement féminines pour les postes de secrétaires, d’infirmiers et de techniciens.
Pour autant, il apparaît que l’écart de rémunération moyenne diffère peu entre hommes et femmes (Ecart taux horaire moyen <4%).
Il n’y a pas de demande particulière en dehors du maintien d’une vigilance sur ce thème.
2.3 Lutte contre les discriminations
Il n’y a pas de demande particulière en dehors du maintien d’une vigilance sur ce thème, notamment pour les cas d’arrêt maladie, d’accidents du travail, de pose des congés payés et concernant la situation des élus.
2.4 Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Le laboratoire ne respecte plus ses obligations en termes d’emploi de travailleurs en situation de handicap suite à des départs en retraite. Elle s’est acquittée d’une rétribution afin de compenser cet écart. Des efforts sont faits afin de satisfaire à cette obligation, notamment pour le nettoyage des blouses. (atelier protégé) Le Délégué Syndical n’émet pas de demande spécifique.
2.5 Mutuelle et prévoyance
Il n’y a pas de demande spécifique sur ce thème.
2.6 Droit d’expression
La Direction précise que les salariés disposent de multiples fenêtres de communication, notamment concernant leur condition, le contenu et l’organisation de leur travail au sein du laboratoire :
Kalilab
les représentants du personnel
la Responsable Ressources Humaines
l’organisation des commissions de suivi (sur demande)
l’encadrement
Il n’existe pas de demande particulière sur ce point.
CHAPITRE 3 – DEMANDES COMPLEMENTAIRES
3.1 Modalités d’attribution des Tickets Restaurant à durée indéterminée
Le représentant de l’Organisation Syndicale demande d’entériner de façon pérenne les modalités d’attribution des Tickets Restaurant comme établi lors des NAO 2016 : « Attribution des tickets restaurant aux personnes salariées travaillant une journée complète quels que soient le temps de coupure et le lieu de domicile, sans distinction de catégorie (cadre/non cadre) ou de contrat de travail (CDI/CDD). Les stagiaires de longue durée rémunérés seront également intégrés.»
La Direction accepte de pérenniser ces modalités d’attribution ci-dessus.
L’impact de l’octroi des tickets restaurant ainsi que leurs valeurs sont des données qui seront évaluées lors des prochaines NAO. L’octroi des tickets restaurant est reconduit dans le cadre du présent accord.
3.2 Octroi d’un congé exceptionnel lors du décès d’un grand parent propre
La Direction refuse de pérenniser l’octroi de ce congé exceptionnel et souhaite que cette mesure soit rediscutée à l’occasion des NAO. La Direction propose la reconduction de cette mesure, lors du décès d’un grand parent propre du salarié, sous réserve de justification. Les règles d’attribution de cette journée d’absence sont identiques à celles des journées d’absence exceptionnelle dans les cadres prévus par la Convention Collective. La Direction accepte la reconduction de cette mesure dans le cadre du présent accord.
3.3 Demande de mise à disposition d’un véhicule pour le DS et les membres de la DUP lors de leur déplacement dans l’exercice de leur mission à durée indéterminée.
La Direction refuse de pérenniser cette mesure car le budget de fonctionnement est prévu pour ce type de dépenses. Toutefois, la Direction propose de la reconduire dans le cadre des NAO. Ainsi la Direction accepte, dans le cadre du présent accord, de mettre à disposition un véhicule du Centre Biologique à titre gracieux lors des déplacements sur les sites uniquement et sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
3.4 Evolution de la prime de médaille du travail en fonction de l’ancienneté
La Direction n’est pas favorable à l’évolution de la prime de médaille du travail car l’ancienneté requise peut être acquise en dehors du Centre Biologique. Le représentant de l’Organisation Syndicale est à l’écoute des arguments de la Direction et accepte le fait que la prime de médaille du travail n’évolue pas en fonction de l’ancienneté.
3.5 Octroi d’une journée d’absence exceptionnelle pour enfant malade/accidenté
La Direction accède à la demande du représentant de l’Organisation Syndicale précisée comme suit : Le salarié peut régulariser une journée d’absence pour enfant malade/accidenté de moins de 13 ans révolus par la pose d’un congé payé, congé ancienneté, congé de fractionnement, RCR (sans pouvoir précéder ou suivre immédiatement des jours de congés payés) ou CET, sous réserve de l’alimentation suffisante de ces compteurs. La Direction admet, à l’occasion de cette mesure, la pose d’une journée unique de CET. Cette journée d’absence nécessite un justificatif médical daté indiquant le nom et prénom de l’enfant.
3.6 Octroi d’une journée d’absence exceptionnelle pour un « accompagnant »
Le représentant de l’Organisation Syndicale précise :
les proches concernés par cette mesure seraient « frère, sœur, père et mère ».
les circonstances de l’accompagnement seraient « intervention chirurgicale, maladie grave »
La Direction ne répond pas favorablement à cette demande afin d’éviter toute discrimination ou révélation d’informations médicales confidentielles. Néanmoins, la Direction reste vigilante aux situations délicates rencontrées par les salariés lors de l’élaboration des plannings et des congés octroyés.
CHAPITRE 4 – MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI
4.1 Champ d’application.
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites présents et futurs du Laboratoire CENTRE BIOLOGIQUE.
4.2 Durée – révision - dénonciation.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 15 octobre 2018. Il pourra faire l’objet d’une révision selon les mêmes modalités suivies pour la signature du présent accord ou, le cas échéant, en application des modalités légales de conclusion d’un accord d’entreprise. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les formes et conditions posées par la loi.
4.3 Dépôt et publicité.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Pas-de-Calais dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.
