Accord sur la durée des mandats des représentants du personnel
du centre chorégraphique national de Grenoble.
Entre
d’une part, le Centre chorégraphique national de Grenoble représenté par, en sa qualité de directeur,
Et d’autre part, Mesdames et, respectivement membres titulaire et suppléante de la délégation du comité social et économique du Centre chorégraphique national de Grenoble, élues chacune à l’unanimité des treize suffrages exprimés , le26 juin 2019 lors du deuxième tour des élections du CSE
Il est conclu le présent accord relatif aux mandats des représentants du personnel du Centre chorégraphique national de Grenoble.
PREAMBULE
L’article L. 2314-33 du code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) sont élus pour quatre ans. Toutefois, l’article L. 2314-34 du même code autorise, à titre dérogatoire, un accord d’entreprise à fixer la durée de ces mandats entre deux et quatre ans.
Prenant en compte ces dispositions, la direction du Centre chorégraphique national de Grenoble et les représentants du personnel ont conclu le présent accord.
L’article Article III-1.1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles indique que les représentants du personnel sont élus pour deux ans sauf accord d’entreprise prévoyant un mandat d’une durée supérieure.
Article 1er – Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE de la CPAM de l’Aude est fixée à quatre ans.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est établi dans le cadre des élections des représentants du personnel de 2021. Il entrera en vigueur sous réserve de son agrément par les autorités de tutelle conformément à l’article L. 123-1 du code de la sécurité sociale.
Il est applicable jusqu’aux élections professionnelles de 2029. Les parties conviennent expressément que le présent accord prendra fin au terme de ce délai, sans pouvoir, à son terme, produire les effets d’un accord à durée indéterminée et sans pouvoir être reconduit de manière tacite.
Il cessera de produire tout effet à l’échéance desdits mandats.
Un bilan de la mise en œuvre de cet accord sera réalisé avant son échéance.
