ACCORD DE MISE EN PACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés du CCNR, en utilisant la faculté offerte par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et modifié par la Loi Partage de la valeur n°2023-1107 du 29 novembre 2023, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) exonérée de toutes charges et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours, à temps plein ou à temps partiel, à la date de signature du présent accord, le 31/12/2024. - avoir perçu entre le 1 janvier et le 31 décembre 2024, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic, calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail (soit 64 864,80 € brut).
Article 2 : Montant de la prime
La prime doit simplement augmenter provisoirement le pouvoir d'achat des salariés et ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Le montant de la prime est de 400 euros pour les salariés à temps plein ou à temps partiel, sous contrat à la date de signature de cet accord, le 30 décembre.
Article 3 : Modulation de la prime en fonction de la durée de présence effective
Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés au sein de l’entreprise à la date de signature de cet accord, le 30 décembre.
Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 12 mois bénéficient de 100 % de la prime,
Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 6 mois bénéficient de 50 % de la prime,
Les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 6 mois bénéficient de 25 % de la prime.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé maladie ;
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
Les salaires de décembre 2024 ayant été réalisés et payés à la date de la signature de l’accord, la prime 2024 sera versée en janvier 2025 et sera mentionnée aux bulletins de salaire du mois de janvier 2025 des salariés concernés. La prime exceptionnelle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Article 5 : Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Fait à Rillieux-La-Pape, en deux exemplaires, le 30 décembre 2024
Par délégation de la directionPour la représentation du personnel Et du Président de l’association L’administrateurLe Délégué suppléant du CSE
CCNR, 30ter avenue Général Leclerc, 69140 Rillieux-la-Pape
