Accord d’entreprise relatif au fonctionnement du Comité social et économique
Version du document : V0.01 du 26/03/2025
Entre :
Le Centre d’Accès Sécurisé aux Données, Groupement d’Intérêt Public immatriculé auprès de l’INSEE Centre-Val de Loire sous le numéro 130 024 573 dont le siège social est 5, avenue Henry Le Chatelier 91120 PALAISEAU, représenté par XXX, en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommé « CASD » ou « l’Employeur », D’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique,
Ci-après dénommé « CSE », D’autre part,
Préambule Par cet accord de fonctionnement, le CASD reconnait au CSE sa place d’acteur essentiel à la qualité d’un dialogue social loyal, responsable et sincère. A l’occasion du renouvellement de l’instance représentative du personnel et afin de permettre à cette instance d’être adaptée aux enjeux, au contexte et à l’organisation du CASD et ainsi de représenter au mieux les intérêts des salariés, les parties se sont réunies pour négocier et conclure le présent accord afin de définir les modalités de fonctionnement du CSE au sein du GIP.
IL EST DONC DECIDE CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \uI -
CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc193894330 \h 3
II -MODALITES PAGEREF _Toc193894331 \h 3
ARTICLE 1 I
Périmètre PAGEREF _Toc193894332 \h 3
ARTICLE 2 I
Durée PAGEREF _Toc193894333 \h 3
ARTICLE 3 I
Composition PAGEREF _Toc193894334 \h 3
III -REUNIONS PAGEREF _Toc193894335 \h 3
Article 1 -
Secrétaire de séance PAGEREF _Toc193894336 \h 4
Article 2 -
Périodicité PAGEREF _Toc193894337 \h 4
2.1.
Les réunions ordinaires PAGEREF _Toc193894338 \h 4
2.2.
Les réunions extraordinaires PAGEREF _Toc193894339 \h 4
Article 3 -
Procès-verbal PAGEREF _Toc193894340 \h 5
IV -MOYENS PAGEREF _Toc193894341 \h 5
Article 1 -
Heures de délégation PAGEREF _Toc193894342 \h 5
Article 2 -
Droit à la formation PAGEREF _Toc193894343 \h 5
Article 3 -
Local PAGEREF _Toc193894344 \h 6
V -DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc193894345 \h 6
Article 1 -
Révision PAGEREF _Toc193894346 \h 6
Article 2 -
Dénonciation PAGEREF _Toc193894347 \h 6
Article 3 -
Suivi PAGEREF _Toc193894348 \h 6
VI -FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc193894349 \h 6
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CSE au sein du CASD. Il s’applique à l’ensemble des membres du CSE du CASD, titulaires et suppléants, ainsi qu’à l’Employeur ou son représentant.
MODALITES
Périmètre
Le CSE est mis en place au niveau du GIP et devra assurer la représentation des :
travailleurs au sens de l’article L.4111-5 en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
salariés d’organisations extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe du CASD, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent de la Direction du CASD,
salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles L.1251-18 en matière de rémunération, L.1251-21 à L.1251-23 en matière de conditions de travail et L.1251-24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
Durée
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est fixé à trois.
Composition
Le CSE est composé : - du Président, représentant du CASD, - de la délégation élue du personnel.
REUNIONS
Les séances sont ouvertes et clôturées par le Président. Il peut se faire représenter par un salarié de l’entreprise ayant reçu une délégation de pouvoir. Il peut également se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix sous réserve qu’ensemble, ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des élus du CSE présents, titulaires et/ou suppléants.
Secrétaire de séance
A chaque réunion, le CSE désignera un secrétaire de séance, choisi parmi les membres titulaires ou suppléants. Celui-ci sera en charge de la rédaction du procès-verbal.
Périodicité
Les réunions ordinaires
Il est prévu onze réunions mensuelles ordinaires par an, soit une par mois, sauf en août.
Les réunions auront lieu en présentiel. Elles pourront éventuellement avoir lieu à distance, dans la limite de trois réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.
Les membres titulaires et les membres suppléants pourront assister à chaque réunion. Le CSE informera la Direction de la composition définitive lors de la transmission de l’ordre du jour, soit au plus tard deux jours ouvrés avant la date de la réunion. Seuls les avis des membres titulaires présents, ou leur suppléant en cas d’absence d’un titulaire, pourront être formellement pris en considération dans le cadre des échanges et consultations du CSE.
En cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants assistent aux réunions et jouissent des prérogatives du titulaire remplacé.
L’invitation à la réunion est établie par l'Employeur ou son représentant. Elle est transmise par email, par l'Employeur ou son représentant, au plus tard sept jours calendaires avant la réunion et à titre exceptionnel trois jours ouvrés avant, aux membres titulaires et aux membres suppléants.
La Direction ou son représentant communiquera au CSE les points qu’elle souhaite aborder, au plus tard trois jours avant la réunion. L’ordre du jour, accompagné le cas échéant de l’ensemble des documents nécessaires au bon fonctionnement de la réunion, sera envoyé par le CSE à la Direction, copie aux Ressources Humaines, et ce, au plus tard deux jours ouvrables avant celle-ci.
Les réunions extraordinaires
La Direction, ainsi que les membres du CSE peuvent unilatéralement demander une réunion extraordinaire. Pour cela, il suffit que le Président, ou que la majorité des membres élus titulaires du CSE en fassent la demande motivée auprès de l’une ou l’autre partie.
Les membres titulaires et les membres suppléants du CSE assistent aux réunions extraordinaires.
L’ordre du jour, accompagné le cas échéant de l’ensemble des documents nécessaires au bon fonctionnement de la réunion, sera envoyé :
soit par le CSE à la Direction, copie aux Ressources Humaines,
soit par la Direction ou les Ressources Humaines aux membres titulaires et aux membres suppléants du CSE,
au plus tard deux jours ouvrables avant la réunion. Cependant, en cas d’extrême urgence et à titre exceptionnel, ce délai pourra être réduit.
Procès-verbal
Les demandes des représentants du personnel et les réponses de l’Employeur seront retranscrites dans un procès-verbal, rédigé par le Secrétaire de séance lors de la réunion et approuvé en fin de réunion par le Directeur.
Le CSE communiquera le procès-verbal, par email, à la Direction copie aux Ressources Humaines, dans un délai de six jours ouvrables suivant la réunion.
Les Ressources Humaines intègreront le procès-verbal dans le registre prévu à cet effet et le tiendra à disposition :
des membres du CSE,
de l’Inspection du Travail,
des salariés, pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de tavail.
Le procès-verbal sera également mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs par les représentants du personnel sur l’intranet du CASD.
MOYENS
Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient de dix heures de délégation mensuelles. Ces heures ne comprennent pas les heures dédiées aux réunions ordinaires et extraordinaires convoquées par la Direction.
Les heures sont cessibles partiellement ou totalement s’il y a accord entre les élus. A ce titre, il est rappelé que l’article R.2315-6 du Code du travail précise que la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Par principe, les Parties conviennent que la répartition des heures de délégation entre les membres de la représentation du personnel se fera comme suit : 5h par élus, titulaires et suppléants, chaque mois.
En cas de modification de cette répartition de principe, les membres titulaires du CSE concernés informent la Direction, copie aux Ressources Humaines, de la nouvelle répartition et la période concernée (en mois complets), au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'Employeur se fait par un document écrit précisant l’identité des représentants du personnel concernés, ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Au terme de la période concernée par la nouvelle répartition, la répartition de principe ci-dessus entre à nouveau en vigueur.
Ces prises d’heures doivent donner lieu à un enregistrement sur le SIRH par les membres titulaires et les membres suppléants du CSE concernés.
Droit à la formation
Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail, tous les membres du CSE titulaires et suppléants, dont le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, bénéficient d’un formation en « Santé, Sécurité et Conditions de travail », dont le coût est pris en charge par l’Employeur. La formation est d’un durée minimale de cinq jours pour un premier mandat. En cas de renouvellement de mandat, elle sera de trois jours.
Dans le cadre de leurs missions, d’autres formations pourraient être organisées en fonction de thématiques spécifiques dont le coût pourra être pris en charge par l’Employeur et sous réserve de leur validation par le CSE.
Local
Afin d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir, la Direction met à disposition du CSE une salle de réunion.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat. Il pourra, à tout moment, être modifé ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Révision
Le présent accord pourra, à tout moment et sans préavis, être modifié par les parties sous réserve du consentement unanime de ses signataires pour engager la procédure de révision en vue de la conclusion d’un avenant de révision.
Dénonciation
Le présent accord étant établi pour une durée déterminée, et afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.
Suivi
Le CSE issu des dernières échéances électorales est chargé de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.
Il procèdera, le cas échéant, avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/./
une version intégrale signée des parties au format pdf,
une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques du GIP.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Une fois notifié aux signataires, l’accord sera communiqué par tout moyen et à titre d’information à l’ensemble des collaborateurs du CASD.
Fait à Malakoff, le 29/04/2025
XXX
Directeur du CASD
XXX
Représentante titulaire du personnel du CASD au CSE
XXX
Représentant titulaire du personnel du CASD au CSE
XXX
Représentant suppléant du personnel du CASD au CSE
XXX
Représentant suppléant du personnel du CASD au CSE
