ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’ASSOCIATION CENTRE D’ACTION POPULAIRE POUR LA SANTÉ, association déclarée, immatriculée sous le SIREN 318786407,
Code NAF n° 8690 D Adresse : 28/30 Avenue de la résistance 93100 MONTREUIL N° d’immatriculation URSSAF : 117000001546075792 Représentée par X, Président de l’association CAP’SANTÉ
Dénommée « CAP’SANTÉ» ou l’Association D’une part,
ET
Le CSE ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 30 octobre 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par ___________________.
D’autre part,
Préambule
En l’absence de délégué syndical dans l’Association, un avenant à l’accord collectif du 22 décembre 1999 est négocié avec le CSE. Cet avenant modifie l’article 1 de l’accord collectif relatif à son champ d’application quant au personnel concerné.
Il est convenu ce qui suit :
L’article 1 – champ d’application - est ainsi modifié : « Le présent accord concerne le personnel des établissements actuels et futurs gérés par l’Association CAP’SANTE. En sont exclus les prestataires ainsi que le directeur de l’Association en sa qualité de cadre dirigeant soumis au forfait tout horaire en raison de ses responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome dans le respect des orientations stratégiques prises par le conseil d’administration et qui perçoit une rémunération se situant dans le niveau le plus élevé du système de rémunération conventionnelle pratiqué dans l’association »
Les autres articles de l’accord collectif restent inchangés.
Entrée en vigueur et Publicité de l’avenant
Le présent avenant à durée indéterminée entrera en vigueur à compter du XX octobre 2023. La communication de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction. Le présent avenant sera, à la diligence de l’association, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire original de l’avenant sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93)
Fait à Montreuil en cinq (5) exemplaires originaux, le 30 octobre 2023
