Accord d'entreprise CENTRE D'AFFAIRES VAL DE LOIRE

Accord d'interessement

Société CENTRE D'AFFAIRES VAL DE LOIRE

Le 23/07/2025

• Intéressement

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 La société CENTRE D'AFFAIRES VAL DE LOIRE

SARL au capital de 30 000 euros

Dont la siège social est :

18 avenue du Colonel Soufflet

37150 LA CROIX EN TOURAINE

Immatriculée ar RCS de Tours sous le n° 479 207 797 (00032)

Représentée par Monsieur Pascal PLUME, Gérant, dûment habilité à l'effet des présentes.

D'UNE PART

ET

L'ensemble du personnel, suivant la liste ci aprés, ayant ratifié l'accord à lamajorité des 2/3 par signature du présent accord.

D'AUTRE PART

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE

Monsieur Pascal PLUME, Gérant, propose que soit établi un accord d'intéressement à destination du personnel (les salariés et le chef d'entreprise), conclu pour uune durée de 3 ans , soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, et conformément aux dispositions des articles L.3311-1 et suivants du code du travail.

 Le présent accord d'intéressement traduit la volonté de partager entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent  être réalisés du fait d'une optimisation des performances et d'une meilleure gestion des coûts.

Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :

• attribuer une part non négligeable du résultat de l'entreprise, sans compromettre pour autant la part nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement;
  

• être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.

Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Etant basé sur le Résultat Net (avant intéressement) de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul.

Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considérent pas l'intéressement comme avantage acquis.

IL EST ARRTE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices à compter du 1er janvier 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2028 (exercices 2026, 2027, 2028).

Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices :

• 1er exercice : du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026,

• 2é exercice : du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027,

• 3é exercice : du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028

Il est précisé que l'exercice fiscal de la société s'entend du 1er janvier au 31 décembre. L'accord pourra être dénoncé par avenant par l'ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation vaudra pour l'exercice en cours si elle intervient avant le premier jour du septiéme mois suivant le début de l'exercice.

La dénonciation de l'accord sera notifiée au Directeur régional de l'Emploi, de l'Economie, et du travail et des Solidarités via la plate forme de téléprocédure dédiée.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

 Bénéficieront de l'intéressement les salariés(y compris ceux à temps partielset sous contrat à durée déterminée) de la société justifiant d'au moins trois (3) mois d'ancienneté au sein de la société, ainsi que le(s) chef(s) d'entreprise et le personnel relevant de l'article L3312-3].

La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.

Pour les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat indéterminée, cette durée doit être définie en tenant compte de la totalité de l'ancienneté acquise au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précédent, que celle ci ait été acquise au titre d'un ou plusieurs contrats de travail.

ARTICLE 3 – CALCUL DE L'INTERESSEMENT

• Base de l'intéressement

Les données comptables suivantes sont nécessaires au calcul de l 'intéressement :

→ Le Résultat Net (avant intéressement)

• Formule de l'intéressement

       Le calcul de l'intéressement est déterminé en fonction du calcul suivant :

Interessement = 20% du Résultat Net

       Le calcul se fera avec le Résultat Net AVANT intéressement pour éviter les calculs en-dedans.

       L'intéressement ne pourra avois pour effet de rendre le résultat net négatif.

ARTICLE 4 – REPARTITION DE L'INTERESSEMENT

L'intéressement sera réparti entre les bénéficiaires en tenant compte du temps de travail de chacun sur l'exercice écoulé. Par execice, il sera déterminé pour chaque bénéficiaire un prorata de droit à l'intéressement qui sera égal à :

Temps de présence total du bénéficiaires

Temps de présence total de l'entreprise

Le temps de présence total correspond aux périodes de travail effectif, dans la limite de l'horaire collectif (hors heures complémentaires et supplémentaires).

Le temps de présence des cadres en forfait Jours correspond aux périodes de travail effectif, dans la limite de l'horaire collectif.

S'y ajoutent le spériodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercices de mandats de rprésentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'hommes ..)

En outre, l'article L,3314-5, du code du travail assimilé à une période de présence les périodes visées aus articles L.1226-7, L.1225-17, L.1225-37 du code du travail :

 → les absences consécutives à un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet domicile/travail) ou à une maladie professionnelle.

→ Les congés de maternité et d'adoption.

Le temps de présence du chef d'entreprise sera retennu dans la limite de l'horaire collectif.

Sont également comptabilisées comme temps de présence, la totalité des heures chômées en cas d'activité partielle (article R5122-11 du code du travail) ainsi que les périodes de mise en quarantaine au sens du 3é du I de l'article L.3131-1S du code de la santé publique.

PLAFONNEMENT DE L'INTERESSEMENT

• Plafonnement collectif

Conformément à l'article L.3314-8 du Code du Travail at au guide interministériel de l'épargne salariale de Juillet 2014, la prime globale d'intéressement versée au titre d'un exercice ne peut excéder 20% du total des rémunérations brutes versées aux bénéficiaires pendant le même exercice (salaires bruts de l'ensemble des salariés + revenu professionnel ou rémunération annuelle perçu par le chef d'entreprise tel qu'il est imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précedente).

• Plafond individuel

 Le montant des primes attribuées à un même bénéficiaires au cours d'un même exercice est plafonné à une somme égale aux trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale (article L.3314-8 du Code du Travail) en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte, à réduire, au prorata, pour le bénéficiaire entré dans l'entreprise ou l'ayant quittée au cours de l'exercice de référence.

ARTICLE 5 – VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT

• Date de versement

Le versement de la prime d'intéressement est effectué au plus atrd avant le premier jour du 6é mois suivant l'exercice de référence. Lorsque cet exercice de calcul est inférieur à douze mois, le versement intervient avant le premier jour du 3éme mois.

Passé ces délais, l'entreprise compléte ce versement par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. Les intérêts sont versés en même temps que le principal.

• Modalité de versement

Par défaut, le versement de l'intéressement est effectué au Plan d'Epargne d'Entreprise (P.E.E.).

Lors de chaque versement, il est remis à tous les salariés bénficiaires :

• une annexe rappelant les régles essentielles de calcul pour l'exercice en question ainci que les modalités de répartition prévues par l'accord;

• Une fiche distincte de la feuille de paie comportant les informations suivantes :

  • • • le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires et la part revenant à chaque salarié bénéficiaire,

• • • • Le montant retenu au titre de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS),

      • le délai à partir duquel l'intéressement est exigible lorsque celui ci est investi su rle P.E.E. Ainsi que les cas permettant un déblocage des sommes avant l'espiration de ce délai,

      • les modalités d'affectation par défaut de l'intéressement au P.E.E.

A compter de la réception de cette fiche, chaque salarié dispose d'un délai de 5 jours afin de communiquer son choix à l'employeur, à savoir demandé le versement immédiat de son intéressement ou bien décider de l'investir sur le P.E.E.

En l'absence de choix formulé par le salarié, les sommes seront automatiquement investies au sein du P.E.E. Conformément à son règlement. Si ce dernier ne prévoit pas cette affectation, les sommes seront alors placées sur le support proposant le profil d'investissement le moins risqué. Les sommes seront disponibles qu'au terme du délai d'indisponibilité (sauf cas de déblocage anticipé).

ARTICLE 6 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L'INTERESSEMENT

L'intéressement n'a pas le caractère de rémunération (au sens de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale) pour l'application de la législation du travail et de la législation de la Sécurité Sociale. Il peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu d'obligation légales ou contractuelles.

L'intéressement versé aux salariés :

• est exonéré de toute charge sociale (sécurité sociale, chômage, retraite);
  

• est soumis à la CSG et à la CRDS;
  

• est soumis à l'impôt sur le revenu en cas de versement immédiat, mais en est exonéré s'il est affecté à un Plan d'Epargne Salariale (P.E.E., P.E.R.C.O.) dans un délai de quinze jours suite au versement de l'intéressement.

Il est également exonéré de la taxe d'apprentissage et de la taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction;

 Il est soumis :

• la taxe sur les salaires,

• au forfait social, sauf pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés.

L'entreprise peut déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, le montant des sommes versées en application de l'accord d'intéressement (article 39 undecies du Code Général des Impôts).

ARTICLE 7 – INFORMATION DU PERSONNEL

Le texte du présent accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux prévus à cet affet.

En outre et conformément à l'article D.3313-8 du Code du Travail, l'accord fera l'objet d'une note d'information qui sera remise à chaque bénéficiaire ainsi quà tout nouvel embauché.

• Lors de l'embauche d'un salarié

Tout Salarié devra recevoir, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise (article L.3341-6 du Code du Travail).

• Lors du départ d'un salarié

Tout participant quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.

Lorsque le salarié, ayant quitté l'entreprise, ne peut être atteint à sa dernière adresse, les sommes dues au titre de l'intéressement seront versées sur le P.E.E. Il est précisé que les frais de tenue de compte seront alors à sa charge.

Enfin, tout salarié quittant l'entreprise devra recevoir un état récapitulatif des sommes qui lui sont dues en matière d'épargne salariale. Cet état devra être inséré dans le livret d'épargne salariale (article L.3341-7 du Code du Travail).

ARTICLE 8 – CONTRAOLE DU SUIVI DE L'ACCORD

L'application de présent accord sera suivie, en l'absence de comité social et économique, par une commisssion ad hoc, comprenant un salarié spécialement désigné à cet effet, par l'ensemble du personnel par vote à mains levées, qui aura lieu au plus tard dans les 15 jours de la signature du présent accord.

Le mandat du membre de la commission a la même durée que l'accord. En cas de démission, il sera procédé à un remplacement dans les plus brefs délais.

Dans l'exercice de sa mission, il bénéficie du temps nécessaire à la bonne exécution de sa fonction (dans la limite d'une heure par trimestre), notamment pour l'étude des documents comptables qui lui sont remis, ce temps étant considéré comme le temps de travail effectif.

ARTICLE 9– REGLEMENTS DES LITIGES

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'applicaion du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties.

 A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente :

• la commission de recours amiable de l'Urssaf, puis le Pôle Social du tribunal judiciaire en première instance en cas de contentieux entre l'Urssaf et l'entreprise.

• Le conseil des prud'hommes en cas de litige individuel avec un salarié.

ARTICLE 10 – REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d'application pour l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que celles qui ont présidé à sa conclusion.

Seule une modification intervenue avant le 1er jour du 7éme mois suivant le début de l'exercice en cours, s'appliquera audit exercice.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES

A la diligence de la société, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés électroniquement sur la plate forme de téléprocédure dédiée, dans un délai de quinze jour à compter dela limite prévue à l'article L.3314-4 du Code du Travail.

Fait à La Croix en Touraine, le 23 juillet 2025,

en deux (2) exemplaires

Pour la Société CENTRE D'AFFAIRES VAL DE LOIRE

Monsieur Pascal Plumé , en qualité de Gérant