Le Centre d’Analyses et de Recherche (CAR), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro , dont le siège social est situé 76 Route du Rhin – 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN , représentée par Madame , agissant en qualité Responsable des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la société »,
D’UNE PART,
ET
- L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.
Les parties se sont rencontrées les 15 février, 21 février et 15 mars 2024.
Les parties ont pu avancer positivement sur plusieurs thèmes de négociation qui font l’objet du présent accord collectif.
En préambule, la Direction a présenté les résultats de la société et a affirmé sa volonté de construire dans la durée une stratégie de développement de l’entreprise et de sa performance en s’assurant qu’elle soit :
AvantageusePour attirer et fidéliser les salariés ;
AppropriéePour piloter et récompenser avec équité la performance.
La direction indique que le pourcentage attribué aux négociations se porte au total à 2% de la masse salariale de l’année 2024.
Article 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société XX.
Article 2 : Augmentations individuelles
Les parties conviennent d’une enveloppe de 1.5% de la masse salariale pour les augmentations individuelles 2024, applicables à partir du 1er mars 2024.
Les augmentations devront être proposées par les Encadrants à la Direction, notamment à partir du niveau de performance constaté sur la période écoulée.
Période de prise en compte : Il est convenu entre les parties d’un versement au plus tard sur la paie d’avril 2024 avec un effet rétroactif, au 1er mars 2024.
Article 3 : Mise en place d’une prime de partage de la valeur :
Les parties conviennent d'attribuer une prime de partage de la valeur pour l’année 2024, et seulement pour cette année-là.
Elle est mise en place conformément aux conditions d’exonération et d’attribution fixées par la loi et l’Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur diffusée sur le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale sous forme de questions-réponses.
3.1 : Salariés bénéficiaires :
La prime est versée à tous les salariés liés à la société CAR par un contrat de travail (CDI, CDD, apprenti) et les salariés intérimaires en mission dans la société à la date de versement de la prime soit au 30 juin 2024, date de la clôture de paie et ayant au moins 3 mois de présence au 31 mai 2024.
3.2 : Montant de la prime de partage de la valeur :
Le montant de la prime est de 250 € par personne.
La période de référence prise en compte pour le calcul de cette prime court du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
Ainsi, le montant de la prime sera modulé au prorata en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise, du temps de travail contractuel, des absences maladie d’origine non professionnelle, des absences pour accident de trajet, des absences pour accident de travail de plus de 6 mois.
A titre d’exemples, le montant est ainsi fixé à :
- 250 € pour un salarié à temps complet, présent 12 mois - 200 € pour un salarié à temps partiel (80%), présent 12 mois - 125 € pour un salarié présent 6 mois, soit pour un salarié entré le 1er décembre 2023 - 62.50 € pour un salarié présent 3 mois, soit pour un salarié entré le 1er mars 2024
3.3 : Versement de la prime :
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juin 2024. Elle sera mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie.
3.4 : Principe de non substitution :
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 4 : Négociation sur un accord d’intéressement
Dans le but de valoriser financièrement les salariés du CAR, les parties présentes ont convenu d’engager, dès le 1er semestre 2024, des négociations dans le cadre d’un accord d’intéressement pour l’année 2024.
Article 5 - Dispositions générales
5.1.Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.2.Effets de l’accord
Les parties sont convenues que les présentes dispositions ont pour vocation à se substituer à tout usage, décision unilatérale de l’employeur, accord collectif d’entreprise et avenant antérieur ainsi qu’à tout accord de branche ayant le même objet, dans le respect des dispositions de l’article L2253-1 du Code du travail.
5.3.Dénonciation - Révision
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à l’initiative de la direction avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et L.2232-22, L.2232-23-1 ou L.2261-7-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
5.4. Publicité de l’accord
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
de la DDETS via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
du greffe du Conseil des Prud'hommes de XX (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
