La Société CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DU LAC - CIM DU LAC,
Enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'identification: 43960606200123, Code NAF : 8621Z, Dont le siège social est situé 5 Place Saint Jean, 74600 SEYNOD, Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal : Monsieur XXXXXX, Co Gérant, Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’ URSSAF du Rhône Alpes immatriculée sous le numéro 827000002143146711 située 6 Rue du 19 mars 1962 69691 VENISSIEUX Cedex
Ci-après dénommée « CIM DU LAC », « la Société », « l’Entreprise », ou « l’Employeur », indistinctement,
D'une part,
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social Economique,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application des articles L.2232-23 et L.2232-25-1 du Code du travail, à savoir :
PREAMBULE
En application de l’article L.411-1 du Code du tourisme, les salariés peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs, dénommés « chèques vacances ».
En conséquence, la CIM DU LAC, engagé dans une démarche visant à garantir des avancées sociales permettant d’augmenter le pouvoir d’achat de ses salariés et afin de favoriser leurs départs en vacances et accès aux loisirs, souhaite attribuer à ses salariés un dispositif de chèques vacances.
Les dispositions du Code du tourisme et indications de l’administration fiscale prévoient, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, qu’au titre de la contribution employeur, il est permis de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, sous réserve de respecter plusieurs conditions :
Le montant de la contribution employeur doit être plus élevé pour les salariés aux rémunérations les moins importantes ;
Le montant de la contribution et les modalités de son attribution doivent être prévus par un accord de branche, un accord conclu en commission paritaire ou interprofessionnelle, ou un accord d’entreprise ;
La contribution ne doit pas se substituer à des revenus d’activité, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations ou prévus pour l’avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives.
C’est ainsi dans le cadre de la négociation collective que la CIM DU LAC a entendu fixer les modalités d’attribution, de calcul et de versement des chèques vacances à ses salariés.
En l’absence de délégué syndical disposant d’un mandat négociatif valide au sein de l’entreprise, et en considération de l’effectif de la CIM DU LAC, c’est avec les membres titulaires du Comité social et économique qu’il a été décidé de négocier et conclure le présent accord.
Le présent texte a été présenté à l’institution représentative du personnel lors de la réunion en date du 14/11/2023, avant que ce dernier ait été ouvert à la signature, intervenue lors de la réunion en date du 28/11/2023.
Il a alors été convenu ce qui suit ;
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
1.1 Objet de l’accord
Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre des articles L.411-1 et suivants du Code du tourisme, dans la perspective d’instaurer, pour les salariés concernés, un dispositif d’attribution de chèques vacances au sein de la CIM DU LAC.
Il est par ailleurs rappelé que l’article L.411-9 du Code du tourisme prévoit expressément que :
« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité [social et économique] d’entreprise (…) l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances par les bénéficiaires mentionnés à l’article L.411-1 est exonéré de cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale (…) ».
Il est complété par l’article L.411-10 qui rajoute que « le montant de la contribution de l’employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l’objet soit d’un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant des modalités de mise en œuvre dans les entreprise de moins de cinquante salariés, soit d’un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L.2234-1 à L.2234-3 du Code du travail, soit d’un accord d’entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou, en l’absence d’une telle représentation syndicale et d’un accord collectif de branche, d’une proposition du chef d’entreprise soumise à l’ensemble des salariés ».
En conséquence, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toutes les dispositions antérieures définies au sein de la CIM DU LAC, inscrites dans les précédents usages et décisions unilatérales de l’employeur entrant en contradiction avec celles du présent accord, et portant sur le même thème et ayant le même objet.
1.2 Champ d’application – bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la CIM DU LAC remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail, peu important la nature de ce dernier (contrat à durée indéterminée ou déterminée) ;
En cours à la date de distribution des chèques vacances ;
Ayant 6 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise à la date de délivrance.
Sont inclus dans le périmètre du présent accord les salariés intérimaires, apprentis et stagiaires.
Article 2 – Caractère facultatif du dispositif
Ce dispositif volontaire et optionnel repose sur l’adhésion des collaborateurs. N’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire au dispositif sont libres de refuser de se voir attribuer des chèques vacances.
Article 3 – Règles générales d’attribution
3.1 Souscription au dispositif
L'attribution des chèques-vacances se fera sous réserve pour le salarié de disposer d'une ancienneté minimale de six mois à la date de distribution des chèques, à savoir le mois de juin de l’année N pour la distribution ayant trait à la même année N.
Les salariés remplissant les conditions précitées qui souhaitent en bénéficier devront formuler leur demande au service du personnel par la signature d’un bulletin d’adhésion, impérativement avant le 30 avril de l’année N.
3.2 Information des salariés
Préalablement à la distribution des titres et à l’ouverture des demandes d’attribution, les salariés seront informés par la CIM DU LAC :
De la valeur faciale des chèques-vacances ;
Du montant de la contribution salariale ;
Du montant de la contribution employeur.
3.3 Distribution des titres
Au terme de la période de souscription, le service du personnel se chargera de commander les chèques-vacances et de les remettre aux salariés.
Article 4 – Montant des chèques vacances
Le montant des chèques vacances sera communiqué par la CIM DU LAC par note de service.
Au titre de l’année 2024, il est exceptionnellement prévu de fixer le montant dans le présent accord. Le montant total des chèques vacances attribué sera de 200 € pour un salarié remplissant ces conditions de présence.
Cette note de service sera affichée dans les locaux de l’employeur au plus tard le 1er avril, afin de permettre aux salariés d’opter pour la souscription au présent dispositif avec une parfaite information quant à leur participation financière.
Article 5 – Modalités de financement
L’accès au bénéfice des chèques vacances s’effectue selon le respect des règles suivantes :
5.1 Contribution de l’employeur au financement des chèques vacances
En application de l’article D.411-6-1 du Code du tourisme, le montant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances est plafonné et ne peut par conséquent dépasser, par titre :
80 % de sa valeur libératoire, si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année N ;
Soit au titre de l’année 2024, 160 euros de participation patronale et 40 euros de participation salariale ;
50 % de sa valeur libératoire, si la rémunération susvisée est supérieure au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année N ;
Soit au titre de l’année 2024, 100 euros de participation patronale et 100 euros de participation salariale.
Ces pourcentages sont majorés de 5 points par enfant à charge du salarié et de 10 points par enfant en situation de handicap, dans la limite de 15 points.
Afin d’appliquer le pourcentage majoré aux salariés concernés, ces derniers devront impérativement communiquer une attestation sur l’honneur afin de faire connaitre au service Ressources Humaines du groupement le nombre d’enfants à charge, au sein de leurs foyers.
Par ailleurs, la contribution annuelle globale de l'employeur ne peut pas être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total des salariés de l'entreprise par le Smic brut mensuel (C. tourisme art. L 411-11 et D 411-6-1).
De plus, le montant de la contribution de l'employeur ouvrant droit à exonération est limité à 30 % du Smic brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 h, par an et par salarié.
Le montant de la contribution sera calculé sur la même base chaque année, et communiqué par la CIM DU LAC par note de service, en respectant les plafonds indiqués ci-avant.
Cette note de service sera affichée dans les locaux de l’employeur au plus tard le 1er avril afin de permettre aux salariés d’opter pour la souscription au présent dispositif avec une parfaite information quant à leur participation financière.
5.2. Contribution des salariés au financement des chèques vacances
Les salariés souhaitant acquérir des chèques vacances doivent compléter la participation de la CIM DU LAC et l’autorisent à prélever leurs contributions sur le salaire du mois de juin.
Une mention sera portée sur le bulletin de salaire correspondant.
Les salariés concernés devront en conséquence, chaque année, compléter et signer le formulaire susvisé, assentissant au paiement du montant de leur contribution annuelle générale et autorisant la CIM DU LAC à prélever les sommes correspondant au financement des chèques vacances.
Article 6 – Exonérations de charges sociales
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le montant de la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances, par les salariés, est exonéré de cotisations et contributions sociales, à l’exception de la CSG-CRDS, sous réserve du respect des principes visés en préambule du présent accord.
Article 7 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2024.
Article 8 – Révision et dénonciation
8.1 Révision
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
8.2 Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
Article 10 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le Comité Social et Economique met à l’ordre du jour une fois par an le suivi du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 6 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
A Metz Tessy, le 28/11/2023,
Pour la CIM DU LAC
Docteur XXXXX, Co gérant
Pour les membres élus du Comité Social et Economique
28/11/2023
Projet d’accord transmis aux membres élus du Comité social et économique par remise en mains propres contre décharge le 16/11/2023
Signature des membres du Comité social et économique lors de la réunion du 28/11/2023.
