Le syndicat FO, sise 26 rue Yves Lariven, 13005 Marseille, représenté par, Délégué Syndical pour l’IMAGERIE RESIDENCE DU PARC
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En date du 12 août 2022, les parties ont finalisé la NAO dite « NAO 2022 » par la signature d’un Procès-Verbal de désaccord. Suite au mouvement social d’octobre 2022, les parties ont convenu dans le protocole d’accord de fin de grève signé le 02 novembre 2022 d’affecter officiellement ladite NAO clôturée à l’exercice calendaire 2021 (Année de déménagement de l’entreprise) et d’engager ainsi dans la foulée une nouvelle négociation dite de « resynchronisation » pour l’année 2022. Le PV de désaccord NAO 2022 devient donc le PV de désaccord de la NAO 2021. Ledit PV d’accord est nommé PV d’accord NAO 2022. Ainsi, le calendrier d’obligation de négociation sur cette thématique est désormais à jour.
Comme convenu également, une attention particulière est portée sur les bas salaires de l’entreprise dans le cadre de cette NAO 2022.
Enfin, il est convenu entre les parties que l’ouverture des NAO 2023 sera positionnée en octobre 2023 afin de retrouver un rythme annuel d’ouverture des NAO au mois d’octobre de chaque année.
Ainsi rappelé, la négociation NAO 2022 s’est effectuée en deux réunions, soit le 02 décembre 2022 et le 14 décembre 2022.
Etaient présents :
, Directeur Général
, délégué F.O
La négociation s’est conclue sur les points suivants :
Article 1 – Prime de technicité des secrétaires médicales et administratives :
Cet article vient modifier l’article 1 de la NAO de décembre 2019.
Les conditions d’attribution sont les suivantes, et basées sur une ancienneté dans le métier de secrétaire médicale :
A compter de l’embauche du salarié : 70 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)
A compter de 4 ans d’ancienneté : 80 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)
A compter de 8 ans d’ancienneté : 100 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)
A compter de 10 ans d’ancienneté : 120 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)
A compter de 12 ans d’ancienneté : 130 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)
A compter de 15 ans d’ancienneté : 140 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)
A compter de 20 ans d’ancienneté : 190 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)
Cet article prend effet au
1er janvier 2023.
Article 2 – Option de mise en œuvre de deux ponts chômés par an
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et des équilibres vie professionnelle/vie privé, les parties ont convenu de la création d’une option consistant à mettre en œuvre au maximum deux « ponts » par année calendaire. Le jour chômé constitutif du « Pont » ainsi réalisé, soit un lundi, soit un vendredi, sera rattrapé par l’ouverture compensatoire de deux samedis.
Les parties ré affirment que cette facilité organisationnelle :
S’impose à tous
Ne génère pas d’heures complémentaires ou supplémentaires en ce qui concerne le samedi compensatoire travaillé
Permet d’offrir deux périodes de 4 jours de repos aux salariés
Améliore l’offre de service auprès de la patientèle en accueillant les patients 2 samedis dans l’année.
Cette facilité n’est pas une obligation. L’arbitrage de sa mise en œuvre se fera chaque début d’année par les parties signataires de cet accord NAO 2022. Les plannings (ponts & samedis compensatoires) seront alors portés à la connaissance des salariés avec un délai de prévenance raisonnable afin que chacun puisse s’organiser en conséquence.
Pour l’année 2023, cette disposition est mise en œuvre à titre expérimental. Elle est donc négociée à durée déterminée pour l’année 2023 uniquement. Une évaluation de la pertinence de ce dispositif sera réalisée à l’occasion de la NAO 2023.
Article 3 : Egalité Professionnelle Homme/Femme
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Article 4 : Insertion Professionnelle et Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 5 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 6 : Durée – Révision - Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Marseille le 18/01/2023 En autant d’exemplaires que de parties signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.
Pour l’IMAGERIE MONTICELLI VELODROMEPour le Syndicat FO
