SAS CINP (Centre d’impression Nord Paris) dont le siège social est situé Parc d’activité de la Villette aux Aulnes – 17, rue René Cassin – 77290 Mitry-Mory, représentée par XXXXXXXXX en qualité de Président Directeur Général ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés,
La CGT, représentée par XXXXXXXXX ;
FO, représentée par XXXXXXXXX ;
Le BP-UFICT-LC-CGT représenté par XXXXXXXXX ;
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Conformément aux dispositions de la loi n°2019-1446 en date du 24 décembre 2019 ainsi qu’aux dispositions de l’ordonnance n°2020-385 en date du 1er avril 2020, les Parties ont convenu de verser aux salariés de la Société CINP une prime exceptionnelle, dans les conditions arrêtées par le présent accord.
Compte tenu des circonstances particulières auxquelles se sont trouvés confrontés les salariés ayant poursuivi leur activité pendant la période d’urgence sanitaire, l’entreprise a décidé de faire bénéficier ces derniers de la prime PEPA en ayant notamment recours au critère des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.
IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Il a été convenu entre les Parties que seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle, les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de signature du présent accord.
Article 2 – Montant de la prime
2.1. Montant de la prime
La prime exceptionnelle, d’un montant de 900 euros bruts, est attribuée aux salariés qui pendant la période d’épidémie de covid-19, ont été tenus de se rendre dans les locaux de l’entreprise, et n’ont pas pu être placés en télétravail.
La période d’épidémie de covid-19 pour l’application du présent accord s’entend du 17 mars 2020 au 31 mai 2020.
Par ailleurs, le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail physique effective du salarié durant la période considérée, les périodes de repos hebdomadaire, congés et RTT étant neutralisées, rapportée à un temps complet.
2.2. Exonérations sociale et fiscale
Seuls les salariés ayant perçu une rémunération brute au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, pourront bénéficier des exonérations sociale et fiscale applicables à la prime exceptionnelle.
Pour déterminer les salaires inférieurs à 3 fois la valeur annuelle du Smic est prise en compte :
La rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime sur la base d’un équivalent temps plein pour les salariés en CDI présents à la date de signature du présent accord ;
La rémunération brute annualisée pour les salariés en CDI entrés au cours de la période de référence ;
La rémunération brute annualisée pour les salariés en CDD et dont le contrat est en cours à la date de signature du présent contrat.
Article 3 – Date du versement
La direction fera ses meilleurs efforts pour verser la prime sur la paie de juin 2020 et à défaut sur la paie du mois de juillet 2020.
Article 4 – Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 aout 2020 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 6 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7 – Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 – Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé par les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.
Article 9 – Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de quinze jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 10 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Article 11 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, via la plateforme dédiée, à la DIRECCTE dont relève le siège social du Groupe.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux, dans les quinze jours suivant sa date limite de conclusion.
