Accord RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 14 octobre 2024
Accord RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Signataires PAGEREF _Toc178087169 \h 3 Préambule PAGEREF _Toc178087170 \h 3 Objet PAGEREF _Toc178087171 \h 3 Périmètre PAGEREF _Toc178087172 \h 3 Durée PAGEREF _Toc178087173 \h 3 Révision PAGEREF _Toc178087174 \h 3 Notification, dépôt et information des salarié.e.s PAGEREF _Toc178087175 \h 4 Article 1 – Montant de la contribution du budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc178087176 \h 4 Article 2 – Mise à disposition des fonds PAGEREF _Toc178087177 \h 5 Article 3 – Transfert de l’excédent PAGEREF _Toc178087178 \h 5
Signataires Entre les soussigné.e.s :
Le CIDFF Rhône-Arc Alpin Interdépartemental, Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles Rhône-Arc Alpin Interdépartemental Sis 18 Place Tolozan 69001 LYON Immatriculé sous le n° SIRET 305 933 517 00032 Représenté par Mme XXXXXX Agissant en qualité de Présidente
Préambule Le présent accord collectif portant sur le budget des œuvres sociales et culturelles est conclu en application de l’article L. 2312-81 du Code du Travail qui prévoit que la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique (CSE) est fixé par accord d’entreprise.
Objet La conclusion de cet Accord a pour objet de prévoir les modalités de calculs et de versement du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de l’Entreprise. Il est précisé que les dispositions légales seront mises en œuvre dès lors que rien n’est mentionné dans l’accord.
Périmètre Le présent accord a vocation à s’appliquer au CSE du CIDFF Rhône-Arc Alpin.
Durée Le présent accord entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra automatiquement fin lors du renouvellement de l’institution (à l’issue du 1er tour ou du 2nd tour de l’élection en fonction du nombre de sièges pourvus).
Révision Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Notification, dépôt et information des salarié.e.s Le présent accord sera notifié, le cas échéant, à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans la structure.
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
La communication du présent accord à l’attention des salarié.e.s sera faite sur l’intranet et il sera enregistré en ligne dans les dossiers partagés de la structure, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
Article 1 – Montant de la contribution du budget des activités sociales et culturelles
Assiette de la contribution
L’assiette de calcul des budgets des activités sociales et culturelles est établie sur la Masse Salariale Brute de la structure de l’année précédente. La « Masse Salariale Brute » retenue est la masse salariale légale telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du Travail, à savoir « l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. » En cas d’évènement significatif sur la période concernée (scission d’entreprise, apport partiel d’actif, survenance de cas de force majeur ou assimilé, activité partielle de droit commun, c’est à dire hors activité partielle longue durée, ou autre), affectant de manière significative la Masse Salariale Brute, les Parties conviennent de se rencontrer à l’effet d’envisager un réajustement du budget.
Montant de la contribution
Le CSE bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales. Le montant de cette subvention est fixé à 0.2 % de la Masse Salariale Brute de l’Entreprise de l’année N-1. Article 2 – Mise à disposition des fonds Le premier versement aura lieu, par virement bancaire, dans le mois suivant la signature du présent. Les années suivantes, la mise à disposition des fonds s’effectuera au premier trimestre par virement bancaire. Article 3 – Transfert de l’excédent Le CSE pourra décider, par une délibération prise à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions légales et réglementaires (article L. 2312-84 du Code du travail). Le transfert ne pourra s’effectuer qu’en fin d’exercice comptable.
Fait à Lyon, le 14 octobre 2024 En 4 exemplaires Pour le CIDFF Rhône-Arc Alpin Interdépartemental Mme XXXXXX
Mme XXXXXX, Déléguée Syndicale pour la CFDT-SYNAMI
