Le CIDFF Rhône Arc Alpin interdépartemental, Association Loi 1901 dont le Siège Social est 18 Place Tolozan, 69001 LYON immatriculé sous le n° SIRET 305 933 517 00032 Représenté par Mme XXXXXX Agissant en qualité de Présidente
ET, D'AUTRE PART :
L'organisation syndicale représentative au sein de CIDFF Rhône Arc Alpin :
La CFDT, représentée par Mme XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
Ci-après ensemble «
les Parties »
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Article 1. PRÉAMBULE & OBJET
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Le CIDFF Rhône Arc Alpin …a pour objet social principal de mettre à disposition …, dans des permanences notamment juridiques prévues à cet effet, toutes informations à caractère juridique, familial, social, professionnel, économique, éducatif… Dans le cadre d’une négociation menée…les partenaires sociaux…ont souhaité mettre en place des mesures de revalorisation salariales notamment en généralisant des mesures telles que la Prime Ségur auprès des professionnel.les qui en avaient été exclu.es jusqu’à présent. Il sera en effet rappelé qu’à l’origine, la Prime Ségur avait été destinée … Les professionnel.les qui avaient poursuivi leur activité pendant la crise sanitaire ne rentraient pas dans le champ d’application de cette prime. …un certain nombre d’activités qui avaient été exclues du « Ségur » ont bénéficié de leur intégration dans le dispositif. L’extension de la prime Ségur a ainsi été actée dans le cadre d’un accord du 4 juin 2024 qui a été agréée et qui renvoie pour sa mise en œuvre au champ d’application du secteur sanitaire… Si l’objectif des partenaires réunissant tous les acteurs du secteur social était de permettre aux CIDFF de s’inscrire dans un tel dispositif alors qu’ils en avaient été oubliés jusqu’à présent, à ce jour les questions qui…. la légitimité du CIDFF ARA de s’inscrire dans un tel dispositif alors qu’il n’est pas un établissement … d’autre part, le financement d’une telle mesure dans un contexte où les départements ont annoncé qu’ils ne compenseraient pas cette prime et le CIDFF ne disposait d’aucun engagement écrit de l’Etat d’obtenir une compensation financière ni sa hauteur et ses modalités de versement. Compte-tenu des incertitudes un accord de versement partiel limité à 4 mois de l’équivalent de la prime Ségur a été signé le 10 juin 2025. Au titre de cet accord, il sera rappelé que pour les salarié.es présent.es dans les effectifs à la date de mise en œuvre de l’accord signé en juin 2025, ces derniers. ères se sont vu.es verser une prime de versement exceptionnel volontaire Ségur sur les mois de juillet, août, septembre et octobre 2025. Depuis la signature de cet accord, plusieurs évolutions sont intervenues. En septembre 2025, le CIDFF RAA a perçu … compensation couvrant l’année 2025. Au regard de ces évolutions, les parties ont convenu de réviser l’accord signé en juin 2025 et applicable entre le 1er juillet et le 31 octobre 2025. Le présent avenant prolonge et adapte les modalités de versement exceptionnel volontaire Ségur. Par souci de clarté, le présent avenant reprécise l’intégralité des modalités du dispositif mis en œuvre. Il remplace en intégralité les dispositions prévues au sein de l’accord signé en juin 2025. Le présent avenant n’a pas vocation à remettre en cause les versements effectués… Il permet en revanche la mise en œuvre du versement exceptionnel volontaire Ségur sur les mois de novembre et décembre 2025 étant précisé que sur le mois de décembre 2025, les salariés.es se verront attribuer l’entièreté des montants dus au titre du 1er semestre 2025 selon les modalités prévues dans le présent accord et le paiement rétroactif selon les mêmes règles, pour les salarié.es ayant quitté le CIDFF au cours du 1er semestre. C’est dans ce contexte qu’une nouvelle négociation visant à adapter l’accord de juin 2025 a été initiée.
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Article 2. CHAMP D'APPLICATION
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Le présent avenant s'applique à tous les membres de l'équipe salariée …, qu'ils aient embauchés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel appartenant aux effectifs … entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, … même s’ils ont quitté … au cours de l’année 2025, et quel que soit le mode de rupture du contrat…
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Article 3. MONTANT DE LA PRIME ET MODALITÉS DE VERSEMENT
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La prime versée, … dénommée « Prime versement exceptionnel volontaire Ségur 2025 », … Cette prime est une prime mensuelle dont le montant est de 238 € bruts pour un temps complet… Le montant de cette prime : - Est exclue de l'assiette … de toutes les primes et indemnités … - Est fixée proportionnellement au temps de travail quand le salarié exerce pour une durée inférieure au temps plein ; - Est fixée proportionnellement au temps de travail effectif. Par conséquent, en cas d’absence du/de la salarié.e pour quelle cause que ce soit, la prime fera l’objet d’un prorata.; - Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités de rupture (notamment indemnités de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite). - Est inclus dans le calcul du maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail. - Est inclus dans le calcul de l’indemnité de congés payés.
Cette indemnité n’est pas prise en compte dans la comparaison avec le SMIC…. En cas d’arrêt de travail … la prime sera intégrée… Pour les salarié.es sorti.es des effectifs au cours de l’année 2025 (soit du 1er janvier au 31 décembre 2025), ces derniers se verront attribuer le versement de l’équivalent de la prime Ségur, calculé au prorata temporis du temps de présence en 2025. Cette prime mensuelle entre dans le calcul des charges et cotisations sociales et est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
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Article 4. PRINCIPE DE NON-CUMUL
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Une telle prime … ne pourra se cumuler avec toutes autres mesures ayant le même objet … (Ségur, Laforcade, Conférences des métiers) ... …
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Article 5. APPLICATION DE L'AVENANT
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5.1. Entrée en vigueur, durée et portée
Le présent avenant entre en vigueur le 1er novembre 2025 pour une durée limitée de deux mois. Il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2025 à minuit. Le présent avenant révise en intégralité l’accord signé en juin 2025 (sans remettre en cause les versements déjà effectués), ...
5.2. Interprétation de l’accord
Les représentantes de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le délai de 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre ... né de l’application du présent accord.
5.3. Publicité
Le texte de l’avenant sera tenu à la disposition des salarié.es qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet du CIDFF. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales… Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant, sera déposé :
en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur sur la plateforme dédiée.
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
et en un exemplaire au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Lyon, en deux exemplaires. Le 28 octobre 2025
Pour Le CIDFF Rhône Arc Alpin La Présidente du CIDFF RAA, XXXX
Pour la CFDT : Mme XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
