ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA ”NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE'” Entre les soussignés :
L’entreprise : SELAFA Centre d’Oncologie du Pays Basque Siège social 83 avenue du 14 avril 1814 - 64100 BAYONNE Représentée par ************** en sa qualité de Directrice Générale Déléguée
D’une part
Et
L’organisation syndicale : CFDT – 64100 BAYONNE Représentée par ************** en sa qualité de déléguée syndicale pour le Centre d’Oncologie du Pays Basque
D’autre part Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l'article L 2232-24 du Code du travail :
PREAMBULE : Le présent accord a pour objectif de négocier annuellement sur les thèmes obligatoires introduits par l’article L2332-33 du Code du Travail.
La direction s’engage sur une négociation responsable sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Cette négociation s’inscrit dans un contexte de changement de site d’exercice de l’activité et une modification importante des organisations de travail.
Les parties se sont accordées pour reconnaitre que les conditions de travail dans les nouveaux locaux ont été grandement améliorées pour tous les salariés.
Cependant les résultats financiers de l’entreprise se sont fortement dégradés en 2023 comme présenté lors des rencontres avec une baisse de -72.42% du résultat de 2023 par rapport à 2022.
L’année 2023 a été marquée par de forts investissements liés à l’installation de nouvelles machines, une augmentation importante de la masse salariale et des couts relatifs aux opérations de déménagement.
En parallèle, l’activité s’est maintenue durant l’année, même si le chiffre d’affaires a légèrement baissé par rapport à 2023.
L’année 2024 permettra de stabiliser les organisations de travail et une remontée en charge de l’activité.
CHAPITRE I REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEEE
ARTICLE 1 - Augmentation salariale
Il a été convenu d’une augmentation générale des salaires de base brut de 2% qui s’applique au 1er janvier 2024 pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 – Prime
Il a été convenu d’une prime de partage de la valeur pour la protection du pouvoir d’achat.
Bénéficieront de la prime de partage de la valeur l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
les intérimaires et les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs à la date de versement de la prime,
affiliés pour le risque assurance chômage,
Il est décidé de verser une prime d’un montant de 1 000€ brut pour les salariés à temps plein bénéficiaires qui ont été présents au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail contractuelle (prorata temporis des temps partiel), et du temps de présence effective au cours des 12 mois précédents le mois de versement
Sont considérés par la loi comme assimilés à du temps de présence les congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
La prime de partage de la valeur fera l’objet d’un versement unique au titre de l’année civile 2024, et sera portée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2024.
La prime attribuée est :
Imposable, sauf affectation sur un plan d’épargne salariale, dont les modalités pratiques seront précisées dans une note d’information à venir
Exonérée de cotisations sociales sauf CSG/RDS ;
Soumise à taxe sur les salaires pour la société.
Ce dispositif exceptionnel est valable pour le versement ponctuel d’une prime de partage de la valeur en 2024, sans que cela ne crée un quelconque droit futur à prime au profit des salariés pour les années postérieures.
Ce dispositif fera l’objet de la rédaction d’un acte juridique de mise en place.
ARTICLE 3– Plan d’Epargne Retraite
Le personnel appartenant au collège « non cadre » bénéficie d’un contrat de retraite supplémentaire, PERO.
Celui-ci prévoit le versement d’une cotisation égale à 2% du salaire limité à la tranche A.
Afin d’étendre le dispositif à l’ensemble du personnel, il a été convenu la mise en place d’un contrat de retraite supplémentaire pour le collège des cadres, aux mêmes conditions que le contrat en place pour les non cadres.
Pour des raisons administratives, cette mesure sera mise en place au 01/01/2025 et fera l’objet de la rédaction d’un acte juridique de mise en place.
Le CENTRE organisera une réunion d’information ouverte à tous les employés sur le fonctionnement et les avantages du dispositif en collaboration avec l’organisme retenu d’ici fin 2024.
CHAPITRE II EGALITE PROFESSIONNELLE H/F et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ARTICLE 4– Accord égalité Hommes/Femmes
Un accord égalité Hommes/Femmes a été signée en mai 2023.
L’index égalité homme femme a été présenté en CSE du mois d’avril 2024.
Le Direction présentera en CSE un bilan de l’accord en juillet 2024.
ARTICLE 7– Qualité de Vie au Travail
Il a été convenu qu’au cours de l’année 2024, la Direction et les élus proposeront un questionnaire de santé et de bien-être au travail aux salariés du COPB.
Une première proposition de contenu a été travaillé par les élus et remise à la Direction. Ce questionnaire sera déployé en septembre 2024 pour une analyse et un plan d’action pour la fin d’année 2024.
Lors de la réactualisation du Document Unique des Risques Professionnels, la Direction et les élus se sont entendus pour fixer des priorités de travail et dans ce cadre ont décidé de réaliser des études de poste manipulateurs ainsi que travailleur isolé.
Une formation geste et postures adaptée aux environnements de travail du COPB a été inscrite au plan de formation 2024.
En collaboration avec la médecine du travail une étude de poste des agents d’entretien a été réalisée. Elle a fait l’objet d’une restitution aux agents et aux élus. Un plan d’action a été établi, certaines réalisées : achats balais ergonomiques, autolaveuses, adaptation des chariots et du matériel, …
Ce plan d’action fait l’objet d’un suivi régulier.
Accompagné d’une politique de recrutement et de l’intégration de nouveaux collaborateurs, de nouveaux horaires de travail ont été mis en place fin avril 2024 pour les manipulateurs, diminuant l’amplitude de présence sur le lieu de travail, et permettant des temps d’échange journaliers plus importants.
Ces changements d’organisations feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation en CSE et CSSCT.
CHAPITRE IIIGESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ARTICLE 8– GPEC
Les recrutements de personnel sont poursuivis en 2024 pour intégrer de nouveaux collaborateurs et assurer le développement de l’activité du COPB en lien l’ouverture des nouvelles machines de radiothérapie.
Des compétences seront internalisées, qualité et agent d’entretien afin de faire face aux charges de travail.
Des recrutements sont encore en cours pour anticiper les départs en retraite.
Le suivi des effectifs est présenté à chaque CSE.
La Direction sollicitera les organismes compétents pour organiser une réunion d’information sur le départ en retraite en 2024.
Pour améliorer la communication entre l’employeur et les salariés, La Direction et les élus ont convenu de mettre à disposition des salariés des fiches RH visant à expliquer les pratiques au sein du COPB (gestion des arrêts de travail, traitement du 13eme mois, …)
Certaines sont en cours d’élaboration.
CHAPITRE VPRISE D’EFFET, DUREE, REVISION ET DEPOT ARTICLE 10 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature de l’accord. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
ARTICLE 11 - Révision de l'accord Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la direction de l’entreprise ou par l’organisation syndicale. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé réception et devra être accompagné de nouvelles rédactions concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de la demande. Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision quelque ce soit.
ARTICLE 12 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société « Centre d’Oncologie du Pays Basque » sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne. Un exemplaire du présent accord, signé par les parties sera remis à l’organisation syndicale pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail. Un affichage sera en outre réalisé sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
ARTICLE 13 – Publication sur la base de données
Le présent accord sera en application de l’Article L-2231-5-1 du code du travail rendu public (dans une version anonymisée) est versé dans la base de données nationale. Fait à Bayonne, le 21 mai 2024, en 3 exemplaires originaux Pour la Société Centre d’Oncologie du Pays Basque **************Directrice générale déléguée
Pour le syndicatCFDT ayant mandaté l'élue”représenté par **************”en sa qualité d'élu titulaire au CSE
