RELATIF AUX MODALITES DE PRISE, DE FRACTIONNEMENT ET DE REPORT DES CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNES : La SELARL CENTRE D’ONCOLOGIE ET DE RADIOTHERAPIE 37, Dont le siège social est situé 11 avenue Professeur Alexandre Minkowski à CHAMBRAY-LES-TOURS (37170), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 518.991.419.00012, Représentée par les Docteurs ……….., agissant en qualité de co-gérants, Ayant tous pouvoirs à cet effet, dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D'une part, ET,
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents ou représentés, au cours de la réunion du 17 décembre 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord
D’autre part, PREAMBULE
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles :
de prise (article 1),
de fractionnement (article 2),
de report (article 3)
des congés payés
ARTICLE 1 – MODALITES DE DEMANDE DE PRISE DES CONGES PAYES
Le salarié adresse sa demande de congés payés via le logiciel dédié selon un délai de prévenance minimum de deux mois pour le congé principal (deux semaines pour les congés payés pris en dehors du congé principal), sauf circonstances exceptionnelles, lesquelles seront étudiées par la Direction
Les dates individuelles des congés sont établies en concertation entre les salariés et leur supérieur hiérarchique. Ces dates tiennent compte des nécessités de service et des situations particulières de chacun
En cas de désaccord entre le salarié et la Direction, l’ordre des départs au titre du congé principal sera fixé en tenant compte des éléments suivants :
La situation familiale du salarié : par exemple présence d'enfants scolarisés à charge, présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. L'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Les besoins de l’activité de la Société. Les précédentes périodes de congés payés prises.
Les salariés en couple dans l’entreprise pourront prendre leurs congés à la même période.
Tant les salariés que la société peuvent faire une demande de modification des dates de congés payés principal, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois. Toutefois, l’employeur peut s’opposer à cette demande de modification pour des raisons organisationnelles.
ARTICLE 2 – MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES
Légalement, les salariés disposant d’un droit complet à congés payés doivent prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale, soit entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année N.
Cependant, pour permettre aux salariés d’avoir plus de flexibilité dans leur prise de congés payés, les parties conviennent, que la prise intégrale du congé principal au cours de la période légale (1er mai-31 octobre) n’est pas obligatoire.
En contrepartie, le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira pas droit à l’attribution de jours de fractionnement tels que visés à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle, atypique ou d’usage, applicable au sein de la Société.
Les salariés devront néanmoins, à minima, dans le respect des dispositions légales en vigueur, bénéficier de douze jours ouvrables de congés payés continus (hors dimanche et jours fériés) sur la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Si le fractionnement des congés résulte de l’initiative de la Direction, il est convenu, que les salariés bénéficieront de jours de fractionnement, calculés conformément aux dispositions de l’article L3141-19 du code du travail
ARTICLE 3 – REPORT DES CONGES PAYES NON-PRIS
Les jours de congés payés non pris au 31 mai seront perdus sauf dans les cas de prévus par la législation en vigueur ou en cas de demande de report ou d’annulation des congés payés par le supérieur hiérarchique entrainant l’impossibilité pour le salarié de prendre ses congés dans la période de référence. De nouvelles dates de congés seront fixées d’un commun accord des parties, dans la limite de trois mois suivant le report.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er mai 2025, après la date de réalisation des formalités de dépôts énoncées à l’article L2232-29-1 du Code du Travail. Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord.
ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION
5.1 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que pour son adoption initiale et dans le respect des modalités définies par le Code du travail
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel. Les parties devront s’efforcer d’entamer des négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
5.2 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.
En tout état de cause, l’accord ne pourra être dénoncé qu’au terme d’un délai minimal de 6 mois à compter de la réalisation des formalités de dépôt, à condition de respecter un délai de préavis d’au moins 3 mois.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE SUIVI
La Direction et les représentants du personnel du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise se rencontreront chaque année pour évoquer le thème prévu dans le présent accord.
Au cours de cette réunion, la Direction comme les représentants du personnel du Comité Social et Economique pourront dresser un bilan des impacts positifs et négatifs du présent accord et présenter leurs éventuelles doléances en vue de la dénonciation ou de la révision du présent accord.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales ou réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
A titre informatif, un exemplaire de l’accord est transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective des cabinets médicaux
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
Fait à Chambray les Tours Le 18/03/2025
Docteur………………… Co-gérant(e) ayant reçu(e) tout pouvoir à cet effet
Les représentants titulaires du CSE*
(*) Signatures précédées de la mention manuscrite : nom, prénom, « lu et approuvé » + paraphe de chaque page
