ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’EPIC CENTRE D’ANALYSES MEDITERRANEE PYRENEES
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL Siret n° 431 233 451 000 19, code APE : 7120B Sis Rambla de la Thermodynamique – TECNOSUD – 66100 PERPIGNAN,
ET
Madame xxxxx,
Déléguée du personnel titulaire,
Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le 30 juin 2014, à l’issue du second tour des dernières élections professionnelles, ont été élus 1 délégué du personnel titulaire et 1 délégué du personnel suppléant au sein du collège « non-cadres ». Etant précisé qu’à la même date, il a été constaté la carence de candidatures au sein du collège « cadre » à l’issue du second tour. En application des dispositions de l’article L.2314-26 du code du travail dans sa rédaction initiale, les mandats des délégués du personnel, titulaire et suppléant, arriveront par principe à expiration en date du 30 juin 2018. Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections durant l’été 2018 s’avérait complexe en raison des périodes de la prise des congés par les membres du personnel et ont donc souhaité, dans l’intérêt du personnel, assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Dans ce cadre, la Direction et les délégués du personnel se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances, permettant d’organiser les élections à la rentrée 2018.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (titulaire et suppléant), venant en principe à échéance le 30 juin 2018, seront prorogés
jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) à intervenir prochainement, à savoir :
Le 6 décembre 2018 si le quorum est atteint et tous les sièges à pourvoir attribués ;
en tout état de cause, les prorogations ne pourront produire leurs effets au-delà du 20 décembre 2018, date envisagée pour le second tour dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint au premier tour des élections ou bien si est constatée une carence partielle de candidatures au premier tour.
A la date de proclamation des résultats définitifs des élections de la délégation du personnel au CSE, les mandats des délégués du personnel (titulaire et suppléant) prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Article 2 : Caractéristiques de l’accord
Le présent accord est conclu en application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, annexé au présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra effet avec la réalisation des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 3. Il pourra être modifié selon les mêmes modalités que celles requises pour sa conclusion.
Article 3 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est transmis par le représentant de l’établissement aux services du ministre chargé du travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire de l’accord est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de PERPIGNAN. Enfin, un exemplaire de l’accord est affiché à l’emplacement prévu à cet effet dans les locaux de l’établissement.
Fait à PERPIGNAN, Le 18 juin 2018, En _______ exemplaires.
Madame xxxxx, agissant en qualité de Directrice de l’EPIC,
Pour L’EPIC Centre d’Analyses Méditerranée Pyrénées – Laboratoire Départemental
