ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UN PRIME EXCEPTIONNELLE FAVORISANT LE POUVOIR D’ACHAT EN JUILLET 2020 - CBM 25
Entre les soussignés
La société CBM 25 société d'exercice libéral par actions simplifiées, dont le siège social est situé à Besançon 32 rue de Terre Rouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro D 712 821 081 ; représentée par ……………..agissant en qualité de Directrice Générale,
et d'autre part : Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux : ……………– déléguée syndicale assistée de …………….. et ……………….
Le présent accord a été approuvé et signé le 10/07/2020 suite à 3 réunions de négociation le 12/06/2020 , 19/06/2020 et 26/06/2020.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime. Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés, intérimaires inclus, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une présence effective complète du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée (juillet 2019 – juin 2020), hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année. De même pour les salariés entrés en cours de période.
Outre les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés payés, jours fériés, évènements familiaux, accident du travail …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera également proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail applicable au moment du versement de la prime.
Article 3 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions .
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 29/07/2020 avec la paie du mois de juillet .
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Article 7 – Information des représentants du personnel
Le comité social et économique, est informé de l’instauration de cette prime avant son versement au cours de sa réunion du 10/07/2020.
Fait à Besançon le 10/07/2020
Pour la société CBM 25 …………… - DG
Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux : ………………. Déléguée syndicale
