ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés :
D’une part,
La société CBM 25 société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Besançon 32 rue de Terre Rouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro D 712 821 081 ; représentée par ……………………………………………….. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et d’autre part,
Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux : ……………………………………………….. – déléguée syndicale assistée d’……………………………………………….. et de ………………………………………………..
Ci-après dénommées « organisations syndicales » et représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
A compter du 1er janvier 2024, cette prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Elle est soumise à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires. De plus, le forfait social au taux de 20 % est dû par toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 250 salariés.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 du présent accord.
Article 2 – Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à 150 euros.
Ce montant est ensuite proratisé en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le bénéficiaire étant absent pour un autre motif que ceux visés ci-avant, ou non présent à l’effectif, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Le montant de la prime est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Article 3 – Versement de la prime – Conditions de placement
La prime de partage de la valeur sera versée le 31/12/2024. Les salariés auront la possibilité de placer sur le PEEE la prime de partage de la valeur. A défaut, la prime de partage de la valeur sera soumise à l’impôt sur le revenu. Les bénéficiaires disposent d’un délai de 15 jours à partir du moment où ils ont été informés pour demander le placement de leurs primes. Cette information sera effectuée par courrier individuel envoyé par voie postale. Les salariés seront présumés avoir obtenu cette information le 15/01/2025. En l’absence de réponse dans les délais susmentionnés, la prime est versée au salarié. La fiche d’information mentionnera :
Le montant de la PPV
Les retenues opérées au titre de la CSG-CRDS
La possibilité d’affecter cette somme sur le PEE/PERCO
Le délai dont dispose le salarié pour effectuer son choix
Le délai à partir duquel les droits seront négociables ou exigible et les cas de déblocage anticipé
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans les conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Article 4 – Durée de l’accord - suivi
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lors du versement de la prime, le 31/12/2024.
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir sur simple demande de l’une ou l’autres des parties, durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
Article 5 – Formalité de publicité et de dépôt
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à l’Administration du travail s’accompagnera de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d’une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, la liste des établissements et leurs adresses respectives.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.
Son existence est portée à la connaissance du personnel via intranet.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt.
Fait le 19/12/2024 à Besançon en 3 exemplaires
Pour la société CBM 25 ……………………………………………….. - DRH
Pour la section syndicale CFDT Fédération des services de Santé et des services Sociaux ……………………………………………….. Déléguée syndicale
