ACCORD DE SUBSTITUTION À L’ACCORD DU 5 JUIN 2012 RELATIF À L’ÉVOLUTION DES SALAIRES EN 2012
Entre les soussignés :
D’une part,
La société CBM 25 société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Besançon 32 rue de Terre Rouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro D 712 821 081 ; représentée par …………………………………… agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et d’autre part,
Pour la section syndicale CFDT Fédération des services de Santé et des services Sociaux :
…………………………………… – déléguée syndicale assistée …………………………………… et de ……………………………………
Ci-après ensemble ou séparément dénommées « les Parties »
Le présent accord a été approuvé et signé le 04/06/2025 après discussion lors des réunions de négociation qui ont eu lieu les 10/03/2025, 24/03/2025 et 14/04/2025.
Il a été convenu que le présent accord s’appliquerait à l’ensemble des salariés des laboratoires de CBM 25 et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu en substitution à l’accord du 5 juin 2012 relatif aux évolutions des salaires pour l’année 2012 ainsi que son avenant, lequel a été dénoncé par l’employeur en date du 18 février 2025, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Dans le cadre de cette substitution, les parties signataires ont souhaité mettre en place un nouveau dispositif permettant de maintenir un avantage équivalent à l’ancienne prime transport prévue par l’accord dénoncé. Cette nouvelle prime vise à reconnaître l’implication quotidienne des salariés en dehors des périodes de garde tout en préservant le pouvoir d’achat des salariés concernés selon les termes suivants :
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord a pour objet d’instaurer une prime journalière forfaitaire versée en reconnaissance du travail effectué hors période de garde, à compter du 1er juin 2025.
Article 2 – Bénéficiaires de la prime Sont bénéficiaires de la prime :
Tous les salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au 1er juin 2025,
Qui bénéficient, à cette même date, du versement de la prime prévue dans l’accord dénoncé du 5 juin 2012,
Et qui effectuent des journées de travail en dehors des périodes de garde.
Article 3 – Montant et modalités de versement de la prime
Une prime de 1,20 € brut par jour effectivement travaillé en dehors des périodes de garde est instaurée à compter du 1er juillet 2025.
Le versement de cette prime s’effectue mensuellement, à terme échu, sur la base du nombre de jours effectivement travaillés au cours du mois civil précédent, hors jours de garde.
La prime figure sur le bulletin de paie sous une ligne spécifique : « Prime journalière ». Cette prime sera formalisée par un avenant au contrat de travail signé par l’employeur et le salarié. Cet avenant aura pour objet exclusif l’attribution de cette prime.
Article 4 - Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord s’appliquera au 1er juillet 2025 et vaut pour une durée indéterminée.
Article 5 - Révision
Le présent accord pourra être révisé totalement ou partiellement pendant sa période d'application. Cette révision ne pourra avoir lieu qu’en respectant un délai de préavis de 3 mois sur notification écrite à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception.
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.
Article 6 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre partie signataire, sur notification écrite à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu au dépôt sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.
Article 7 - Formalité de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés via intranet un exemplaire de cet accord.
Fait le 12/06/2025 à Besançon
Pour la société CBM 25 …………………………………… - DRH
Pour la section syndicale CFDT Fédération des services de Santé et des services Sociaux …………………………………… Déléguée syndicale
