SAS CENTRE DE CANCEROLOGIE DE LA PORTE DE SAINT CLOUD
Dont le siège social se situe 30 Rue de Paris – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président, et dûment habilité à signer le présent accord
D’une part,
Et
Madame XXXXXXX et Monsieur XXXXXXX, membres titulaires du
Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
PREAMBULE
A la suite d’une réunion du CSE, et alors que les questions posées par les représentants du personnel portaient essentiellement sur des questions de rémunération, la direction a proposé aux représentants du personnel d’aborder l’ensemble des sujets sous la forme de négociations. Les partenaires sociaux sont tombés d’accord sur le cadre des négociations et se sont réunis les :
3 septembre 2024 24 septembre 2024 3 octobre 2024 17 octobre 2024 7 novembre 2024 19 novembre 2024 29 novembre 2024
Au cours des premières réunions, les représentants du personnel ont présenté les demandes suivantes :
Refonte de la prime au mérite
Prime d’assiduité : calcul mensuel et non plus trimestriel, et augmentation de la prime à hauteur de 100€ par mois
Intégration de la prime Ségur dans le salaire
Prime 6 et 12 (Versement juin et décembre) : application de la prime 12 à l’ensemble du personnel
Maintien des chèques cadeau en décembre 2024 et augmentation au niveau du plafond d’exonération de charges (…)
Maintien de l’abondement à hauteur de 300% du versement sur le PEE
Renouvellement de la PPV en 2025
Au terme des négociations, les parties sont parvenues à un accord sur des mesures applicables en 2024 et/ou en 2025 et ont décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés, employés, assimilés cadres et cadres.
Les dates d’application des mesures sont spécifiées pour chacune d’entre elles : certaines sont applicable rétroactivement sur 2024 et d’autres ne porteront que sur 2025.
Article 2 : Non cumul des mesures
Les différentes mesures ci-après ne peuvent et ne pourront en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment augmentations, primes ou indemnités ayant le même objet ou de même nature, instauré par accord collectif, décision unilatérale, recommandation patronale contrat, ou usage.
Par exemple les augmentations ou primes décrites ci-après viendront en déduction d’augmentations ou primes de même niveau ou plus importantes qui seraient négociées au niveau de la branche.
Article 3 : Mesures liées aux primes de type « SEGUR »
Il est décidé que les primes dites « Revalorisation Ségur » ou « Revalorisation salariale » seront, à compter du 1er janvier 2025, considérées comme un élément constitutif du salaire de base. Ainsi elle comptera par exemple dans le calcul du taux horaire pour la rémunération des heures supplémentaires ; de même, elle comptera dans le calcul du salaire de base de référence pour la détermination du treizième mois.
Article 4 : Prime de Partage de la Valeur 2025 (anciennement prime « Macron »)
Sous réserve du maintien du dispositif d’exonération prévu par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, il est convenu pour 2025 le versement d’une prime de 2000 €, versée en 1 fois en mars 2025.
La prime est proratisée selon le temps de travail contractuel effectif lors du paiement (par exemple une personne à mi-temps percevrait 50% de la prime) et est versée sous condition de présence contractuelle effective sur la totalité du mois de versement.
Sont exclues :
Les personnes ayant eu plus de 6 mois d’absence au cours de l’année 2024, quel que soit le motif, hors absence convenue avec l’employeur et rémunérée par lui,
Les personnes ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2024,
Les personnes qui seraient en préavis de départ, quel que soit le motif, les mois de versement.
Article 5 : Création d’une prime temporaire sur résultats
La Direction, au regard des bons résultats financiers à mi-année, a proposé la mise en place d’une prime temporaire sur résultats, au bénéfice de l’ensemble des salariés non cadre de l’entreprise, basée sur la réalisation d’objectifs financiers et sur la réalisation d’objectifs d’expérience patient.
Les objectifs financiers pris en compte sont ceux de la SAS CCPSC.
Objectifs et montant
Cette prime est d’un montant de 600€ brut par semestre.
Concernant les objectifs :
Pour 2024, un objectif financier :
Objectifs financiers : 15 millions € de chiffre d’affaire (semestriel) et 1,5 millions € d’EBITDA (semestriel) (EBITDA = Produits d’exploitation - Charges d’exploitation (achats, charges de personnel, hors charges d’amortissement) - Charges exceptionnelles + Produits exceptionnels
Pour 2025, deux objectifs cumulatifs :
Objectifs financiers : 15 millions € de chiffre d’affaire (semestriel) et 1,5 millions € d’EBITDA (semestriel)
Objectifs de satisfaction patient : 90% de taux de satisfaction ou supérieur à 30% de taux de retour. Les modalités précises de calcul seront définies par la Direction et le CSE au plus tard en février 2025.
Les deux objectifs seront examinés indépendamment. Une atteinte d’un seul des objectifs conduira au versement de 50% de la prime.
Modalités d'attribution :
Elle répond aux conditions suivantes :
La prime est proratisée selon le temps de travail contractuel sur la période de référence (par exemple une personne à mi-temps percevrait 50% de la prime) et est versée sous condition de présence contractuelle effective sur la totalité du mois de versement, pour un temps de travail représentant au minimum 20% d’un temps plein.
Sont exclues :
Les personnes ayant eu plus de 3 mois d’absence cumulés au cours du semestre de référence, quel que soit le motif,
Les personnes ayant moins de 3 mois d’ancienneté sur la période de référence,
Les personnes n’étant plus dans les effectifs les mois de versement,
Les personnes qui seraient en période d’essai, quel que soit le motif, les mois de versement,
Les personnes qui seraient en préavis de départ, quel que soit le motif, les mois de versement.
Modalités de versement
Pour le 1er semestre de référence (janvier à juin) la prime sera versée en novembre. Pour le 2eme semestre de référence (juillet à décembre) la prime sera versée en mai.
Article 6 : refonte de la prime d’assiduité
Les partenaires sociaux sont tombés d’accord pour profondément remanier la prime d’assiduité de 200€ par trimestre (soit environ 66€ par mois) :
Modalités d'attribution :
A partir du 1er janvier 2025, le montant de la prime est fixé à 85€ brut par mois.
L'attribution de cette prime est déterminée par un principe de non absentéisme, donc basée sur l'assiduité.
La liste des absences n'entrainant pas d'abattement de la prime est, au jour des présentes :
périodes de congés payés,
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
absences pour congés de maternité ou d’adoption,
absences pour accident du travail, trajet ou maladies professionnelles survenues ou contractées dans l’établissement,
périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
Les sommes non versées aux salariés ayant subi une minoration de la prime d’assiduité seront cumulées et le montant de ce reliquat sera versé uniformément à ceux des salariés remplissant les conditions de versement du « bonus d’assiduité » telles qu'elles sont à ce jour définies dans l’article 7 du présent accord.
Versement de la prime :
La prime fait l'objet, par principe, d'un versement mensuel Basé sur les absences du mois n-1.
Le premier versement mensuel sera sur le mois de février 2025. En cas d’absence supérieure ou égale à 1 journée dans le mois considéré, pour un motif autre que ceux listés dans les modalités d’attribution, la prime est intégralement supprimée. Une même absence à cheval sur deux mois ne sera prise en compte que sur un seul des deux mois.
Durée :
Les modalités ainsi définies seront applicables à titre expérimental sur l’année 2025.
Les parties conviennent de faire une évaluation de l’évolution des taux d’absentéisme en 2025 et de rediscuter fin 2025 ou début 2026 de la pérennité du changement.
Article 7 : Création du bonus d’assiduité
Les sommes non versées aux salariés ayant subi une minoration de la prime d’assiduité au cours d’une année n (année de référence) seront cumulées et le montant de ce reliquat sera versé en année n+1 uniformément à ceux des salariés remplissant les conditions de versement du « bonus ». Les règles d'attribution du bonus de fin d'année sont les suivantes :
Bénéficient du bonus tous les salariés, y compris les cadres rémunérés au salaire forfaitaire, à l’exception des éventuels cadres dirigeants.
Ce bonus n'est pas proportionnel aux salaires. II est égal pour tous, mais proportionnel au temps hebdomadaire de travail,
Un minimum de 6 mois de présence sur l’année de référence est nécessaire pour bénéficier du bonus,
Son montant est calculé au prorata du nombre de mois de présence dans l'établissement au cours de l'année civile écoulée,
Le bonus est attribué aux personnes qui, sur l'année, n'auront eu aucune absence, à l'exception de :
Absence pour accident du travail ou trajet ou maladie professionnelle reconnues par la CPAM d’une durée inférieure ou égale à 14 jours sur l’année civile.
II faut être présent sur la liste des effectifs à la date du paiement du bonus.
Les critères d’attribution ou le montant de l’enveloppe de redistribution peuvent faire l’objet chaque année de négociations dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires.
Cette prime est versée sur le salaire de Mars, à moins que des discussions en cours sur son montant ou ses modalités n’entrainent un report de son versement au mois d’avril.
Les modalités ainsi définies seront applicables à titre expérimental sur l’année 2025.
Les parties conviennent de faire une évaluation de l’évolution des taux d’absentéisme en 2025 et de rediscuter fin 2025 ou début 2026 de la pérennité de ce dispositif.
Article 8 : Abondement
L’abondement au titre de l’année 2024 est maintenu à hauteur de 300% du versement réalisé sur le PEE, dans les limites précisées dans l’accord de mise en place du plan d’épargne. Le montant de l’abondement est d’un maximum de 900€.
Article 9 : Mesures diverses
Chèques Cadeaux décembre 2024 : il est convenu la distribution à l’ensemble du personnel de cartes cadeau
Augmentation de la prime de cooptation
Conditions :
Tout salarié en CDI peut participer. Pour percevoir la prime, il faut faire partie des effectifs au moment de son versement.
Les membres de la direction et les cadres managers sont exclus du bénéfice de la prime.
Il n’est pas possible de coopter des candidats présentant des liens familiaux avec des salariés, ni des personnes ayant déjà travaillé dans la structure (CDI, CDD, vacations, intérim…)
La recommandation doit impérativement passer par mail à la direction, afin d’en assurer la traçabilité.
La cooptation se fait sur un poste en CDI ouvert au recrutement.
Versement aux nouvelles recrues d’une prime d’accueil
Versement aux nouvelles recrues d’une prime d’installation
Prime de mobilité durable
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour les années 2024 et 2025.
Article 11 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine sur support électronique, et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie à la négociation.
Fait en 4 exemplaires, Fait à Boulogne, le 29 novembre 2024
Absences conventionnelles autorisées suivantes : Mariage, Naissance, Décès,
