Relatif à la mise en place d’une Compte Epargne Temps (CET)
Entre
La
SAS CENTRE DE CANCEROLOGIE DE LA PORTE DE SAINT CLOUD (CCPSC)
Dont le siège social se situe 30 Rue de Paris – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Représenté par XXXXXX, agissant en qualité de Président, et dûment habilité à signer le présent accord
D’une part,
Et
XXXXXX et XXXXXX, membres titulaires du
Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u I-CADRE DU CET PAGEREF _Toc115882048 \h - 2 - II-ALIMENTATION DU CET PAGEREF _Toc115882049 \h - 3 - III-UTILISATION DU CET PAGEREF _Toc115882050 \h - 4 - IV-GESTION ET FIN DU CET PAGEREF _Toc115882051 \h - 5 - V-MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc115882052 \h - 6 -
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps (CET) dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.
Dans le cadre des NAO 2024 et l’Accord sur le Temps de Travail, la direction s’était engagée à ouvrir les négociations sur le sujet. Pour les parties, le présent accord également s’inscrit plus généralement dans la démarche globale d’amélioration des conditions de travail des salariés du Centre de Cancérologie de la Porte de Saint Cloud initiée par la direction et les partenaires sociaux. Les parties ont en effet convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés du Centre de Cancérologie de la Porte de Saint Cloud, dans un cadre défini et réglementé, la possibilité de gérer avec plus de latitude leurs congés et se constituer une épargne.
Il a donc été convenu ce qui suit :
CADRE DU CET
Article 1 - Objet
Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris. Il a pour objectifs principaux de favoriser la gestion du temps des salariés au cours de leur vie professionnelle et leur permet de prendre des congés indemnisés au cours de leur carrière ou à l’issue de celle-ci, notamment afin de mener à bien un projet personnel.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Les parties insistent sur l'importance de la prise effective par les salariés des congés payés qu'ils acquièrent. Ces congés participent au droit au repos de chaque salarié et contribuent à l'équilibre de la vie professionnelle et de la vie personnelle.
Cet accord a pour objet de fixer les modalités d’application, d’alimentation, de gestion, d’utilisation et de liquidation du CET.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés du Centre de Cancérologie de la Porte de Saint Cloud, en CDI, ayant au moins 1 an d'ancienneté.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines par mail en joignant le formulaire dédié ou en utilisant l’outil informatique de gestion des temps.
ALIMENTATION DU CET
Article 4 - Alimentation du compte en temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos, dans la limite de 8 jours, et dont la liste est fixée ci-après.
Pour les salariés non cadre ou cadre dont la durée du travail ne relève pas d’un forfait jours :
- Des jours de congés payés dans la limite de 5 jours. Les parties rappellent que les jours de congés payés relevant de la cinquième semaine de congés annuels ne peuvent pas être convertis en salaire ; ils peuvent uniquement être utilisés pour accumuler des droits à congés rémunérés.
- Des récupérations de jours fériés. - Des congés rayons
Pour les salariés cadres au forfait 207 jours :
- Des jours de congés payés dans la limite de 5 jours. Les parties rappellent que les jours de congés payés relevant de la cinquième semaine de congés annuels ne peuvent pas être convertis en salaire ; ils peuvent uniquement être utilisés pour accumuler des droits à congés rémunérés. - Des JRF - Des congés rayons - Des récupérations de jours fériés.
Dans tous les cas la totalité des jours de repos épargnés ne doit pas excéder
8 jours par an.
Modalités d’alimentation : Si possible, l’alimentation se fera par l’outil informatique de gestion des temps (actuellement Kélio). A défaut, le salarié doit adresser par mail au service ressources humaines sa demande en précisant le nombre et la nature des congés qu’il souhaite épargner. En tout état de cause les jours de congés doivent avoir été affectés au CET au plus tard 2 mois avant la date limite d’utilisation. Ex. Les CP doivent être affectés au CET au plus tard le 31 octobre. Ex. Le reliquat de récupération de jours fériés (3 au 31 décembre) qui peut être pris jusqu’au 31 mars N+1 doit être affecté au CET au plus tard le 31 janvier N+1.
Les parties rappellent que le placement en CET est définitif : l’utilisation des jours épargnés se fera uniquement dans le cadre des possibilités listées aux articles 7 et suivant.
Article 5 - Plafond
Le plafond total de jours que le salarié peut accumuler sur son CET varie en fonction de l’âge du salarié :
Les salariés âgés de moins de 55 ans pourront épargner
au maximum 10 jours.
Les salariés âgés de plus de 55 ans pourront épargner jusqu’à
30 jours. Les 20 jours supplémentaires accordés ne pourront être utilisés que sous forme de congés au moment du départ à la retraite.
Article 6 - Modalités de conversion des éléments du CET
La valorisation se fera au taux horaire en vigueur au jour de l’utilisation du CET.
UTILISATION DU CET
Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé
7.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : - d'un congé sans solde autorisé; - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé pour enfant gravement malade; - des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ; - d’un départ à la retraite, afin d’anticiper l’arrêt d’activité. - Prise d’un congé en cas de circonstance exceptionnelle et après avoir utilisé l’ensemble des droits dont il dispose - Prise d’un congé parental d’éducation - Congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant
7.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Dans tous les cas, le CET ne peut être utilisé qu’après liquidation de l’ensemble des droits à congés.
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé listé à l’article 7.1 selon les modalités suivantes : Le salarié doit adresser sa demande au service ressources humaines un courrier recommandé avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge, précisant le nombre de jours qu’il souhaite affecter à la rémunération de son congé. Ce courrier doit parvenir au service RH
au moins 4 mois avant le début du congé. Il doit en parallèle en informer son responsable par mail. Ce délai de 4 mois pourra être réduit avec l’accord du manager en cas de circonstances particulières. Le Centre de Cancérologie de la Porte de Saint Cloud apportera une réponse à la demande de congés dans un délai de 1 mois suivant la réception.
7.3 Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
7.4 Retour anticipé du salarié
Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé, sauf accord contraire de l’employeur.
Article 8 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET dans la limite de 8 jours par an. La demande de rémunération peut se faire à 2 reprises dans l’année : avec la paie du mois de juin et avec la paie du mois de novembre. Il doit en faire la demande au service ressources humaines ou via l’outil informatique lorsqu’il sera paramétré (actuellement Kélio) au plus tard le 10 du mois pour pouvoir percevoir le montant de l’indemnité sur la paie du mois considéré. Le cas échéant, l’indemnité perçue est soumise à l’intégralité des charges sociales.
Les parties rappellent que les CP ne peuvent être monétisés. Seules les récupérations de jours fériés, les JRF et les congés rayons peuvent être monétisés.
GESTION ET FIN DU CET
Article 9 - Information du salarié sur l'état du CET
Si possible, l’information relative au CET apparaitra sur l’outil de gestion du temps travail (actuellement Kélio) ou sur les bulletins de paie, ce qui permettra au salarié d’avoir accès à l’information en permanence. Dans l’attente de la mise en place d’une solution informatisée, le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, sur demande auprès du service ressources humaines.
Article 10 - Cessation et transfert du compte
10.1 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail suivie ou non d'une embauche chez un nouvel employeur, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
10.2 Liquidation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivant :
Invalidité du salarié ou de son conjoint (époux, partenaire de Pacs)
Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
Décès du salarié ou de son conjoint (époux, partenaire de Pacs)
Achat de la résidence principale
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
10.3 Cas de la dénonciation ou de l’arrivée du terme de l’accord
En cas de non-renouvellement de l’accord à son terme, ou de dénonciation non suivie d’un nouvel accord, les congés épargnés seront indemnisés ou pris. Le cas échéant, ils devront être pris dans un délai de deux ans suivant le terme de l’accord.
Article 11 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits pouvant être épargnés sont limités au plafond monétaire garanti par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits.
MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD – DISPOSITIONS FINALES
Article 12 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans et prend effet le 1er janvier 2026.
Article 13 - Suivi – Révision
Le suivi de la mise en œuvre de cet accord sera assuré par les élus et la DRH dans le cadre d’une réunion annuelle de suivi à date anniversaire.
L’accord peut être révisé dans le cadre d’une négociation à la demande de la direction ou d’une instance représentative du personnel. La demande de modification ou de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec AR. Elle comprendra outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Une réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 14 - Publicité
Le présent accord sera remis à chacune des organisations représentatives, en main propre ou par courrier recommandé avec AR.
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord et ses annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DRIEETS et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Il fera par ailleurs l’objet d’une communication spécifique auprès de l’ensemble des salariés par mail.
Pour le CSEPour la SAS XXXXXXXXXXX
Pour le CSE XXXX
Fait en 4 exemplaires, Fait à Boulogne, le 24 novembre 2025
