La SAS CFC 95 – PROCARIST au capital social de 10 000,00 € dont le siège social est situé au 37, avenue des Bethunes, ZAC des Bethunes II – 95310 St Ouen l’Aumône, Immatriculée au RCS Pontoise numéro de Siret 448 516 146 00025 code APE 8559A et immatriculée à l’URSSAF Ile de France sous le numéro 117000001528054781 représentée par la Présidente, dûment habilitée à signer le présent contrat,
Effectifs – 12 personnes Convention Collective Organisme de Formation (IDCC 1516)
D’une part, et
Le Comité Social et Economique ayant décidé à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représentée par le
membre titulaire
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 21 juin 2024.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de calcul de l’intéressement.
En conséquence l’
ARTICLE 4 - CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D’INTERESSEMENT est modifié comme suit :
Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,
N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité social, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés.
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne (s’il existe).
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Modalités de calcul
Dans le cadre de cet accord d’intéressement, le montant global des primes distribuées sera plafonné à 15 % du Résultat d’exploitation de l’entreprise (CFC95 + ACFP) tels que définis ci-dessous.
Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts annuels versés aux personnes concernées.
Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale. A titre informatif, ce plafond correspond à 46 368 Euros pour l’année 2024.
Définition des objectifs et du seuil de déclenchement
L'intéressement versé au titre de l'année N est déclenché par l'atteinte à minima de 3 des 5 critères définis comme suit :
Le chiffre d’affaire
Le taux de remplissage moyen
Le taux de remplissage minimum
La réduction du délai de paiement hors groupe
Le taux de satisfaction client
Dès l’atteinte des 3 critères minimum requis, chaque nouveau critère supplémentaire atteint débloque un montant d’intéressement qui s’ajoute à l’enveloppe globale.
La formule de calcul de l'intéressement est la suivante :
Critères
Situation 2023
Objectif
Montant intéressement global
CA groupe hors CA intra 2 995 080€ + 11% 20 000€ Taux remplissage moyen des formations 40% 90% 15 000€ Taux remplissage minimum des formations 60% 70% 6 000€ Réduction délai paiement hors groupe 113 jours 45 jours 13 000€ Taux satisfaction client 92% 95% 9 000€
Un tableau détaillé du calcul du taux de remplissage est annexé à ce document.
Le résultat d'exploitation (CFC95 + ACFP) est entendu comme le montant figurant cas GG de l’imprimer 2052 inclue dans la liasse fiscale.
Le reste de l’accord demeure sans changement. Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent avenant s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Il prendra effet à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2024 et clos le 31 décembre 2024.
Une copie est adressée au Teneur de compte pour information.
Fait à Saint-Ouen-L’Aumône, le 28 juin 2024
Pour l’Entreprise :Le Comité Social et Economique :
ayant décidé à la majorité de ses membres, dont le
Dirigeante procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par
le membre titulaire
En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 21 juin 2024
ANNEXE 1 : Mode de calcul du taux de remplissage des sessions
Formation Nombre de sessions minimum CA minimum Nombre de sessions moyen CA moyen Nombre de sessions maximum CA maximum R489 8 7040€ 10 8800€ 12 10 560€ R486 6 5100€ 8 6800€ 9 7650€ R482 6 12 420€ 8 16 560€ 9 18 630€ R485 6 2520€ 7 2940€ 8 3360€ HE 8 3840€ 10 4800€ 12 5760€ SST 6 1200€ 8 1600€ 10 2000€ AIPR 6 2400€ 8 3200€ 10 4000€ TP continue 8 33 600€ 12 50 400€ 16 67 200€ TP alternance 16 132 272€€ 20 165 340€ 25 206 675€ CAP 16 132 272€ 20 165 340€ 25 206 675€
