ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ET A LEUR TAUX DE MAJORATION
Entre,
La société SAS MAURICE CONDUITE dont le siège social est situé au38 avenue du 8 Mai 1945, Fresnes (94260), immatriculée sous le SIRET790943988900018 , représentée par Monsieur , en sa qualité de gérant, ci-après dénommée «
l’employeur »
Et,
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés «
les salariés »,
PREAMBULE
Par application de l’article L.2232 – 21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précipitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a été pensé pour faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients ; et pour s’intégrer dans un plan de refont de gestion de l’entreprise afin d’en sauvegarder sa compétitivité.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective de l’Automobile -IDDC n°1090, notamment concernant le contingent annuel, à l’exception du taux de majoration.
Article 4. Taux de majoration des heures supplémentaires
En son avenant n°51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires – article 2, la Convention collective de l’Automobile fixe le paiement des heures supplémentaires de la façon suivante :
« Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d’un complément de salaire, assorti d’une majoration s’ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d’heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prises en compte dans la période de paie. Le taux de cette majoration est égal à 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, et de 50 % pour les suivantes. »
Le présent accord a pour objet de modifier le taux de cette majoration et de le fixer à 15 % pour l’ensemble des heures supplémentaires effectuées, comme le permet de code du travail en son Article 3121-33.
Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 0 13 du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénonce, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Procès – verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt,
Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du conseil des prud’hommes, sis 20 Avenue du Maréchal Leclerc à LONGJUMEAU (91160).
Monsieur Les salariés Pour la SARL MAURICE CONDUITESignature via le procès-verbal
