Accord d'entreprise CENTRE DE GESTION DES HAUTS DE FRANCE
Accord d'entreprise portant sur l'aménagement du temps de travail, salaires, statuts et classifications des salariés
Application de l'accord
Début : 17/07/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 17/07/2020
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société CENTRE DE GESTION DES HAUTS DE FRANCE
Le 17/07/2020
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre :
L’Association,
Association régie par la Loi du 1er juillet 1901,Représenté par
Monsieur X ès qualité de Président
Et :
Madame Y , en sa qualité d'élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le …
PREAMBULE
Suite à la dénonciation de la Convention collective nationale des Associations du … en date du …, l’Association, Association régie par la loi du Ier juillet 1901, a mis en place un dispositif conventionnel :- L’accord sur le statut du personnel, signé le …,
- L’accord sur la classification des salariés, signé le …,
- L’accord sur les salaires minima, signé le …,
Il est en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES
Un examen méticuleux de l’ensemble des dispositions de la convention collective des Associations et de la convention collective nationale des … a été réalisé afin de parvenir au présent accord.En respect des dispositions de l’article L2253-1 du Code du Travail, les dispositions de la convention collective des … pourraient s’appliquer, si les dispositions internes étaient moins favorables.
Les partenaires sociaux conviennent que les avantages procurés du fait de l’application des accords d’entreprise sont globalement plus favorables que ceux découlant de l’application de la convention collective des …. Ces accords assurent donc le respect de garanties au moins équivalentes.
Les partenaires sociaux font donc le choix de la poursuite des accords applicables au sein de l’Association.
Seront donc appliqués pendant la durée du présent accord l’ensemble des dispositions incluses dans les accords suivants :
- L’accord sur la durée du travail, signé le …,
- L’accord sur le statut du personnel, signé le …,
- L’accord sur la classification des salariés, signé le …,
- L’accord sur les salaires minima, signé le …, puisque le niveau de rémunération est actuellement plus favorable que celui représenté par les salaires minima et la prime d’ancienneté prévus par la convention collective des ….
ARTICLE 3 - APPLICATION ET DEPOT DU PRESENT ACCORD
- Durée
Il est applicable pour une durée indéterminée.
- Révision et dénonciation
La demande de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 3 mois. Les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification.
- Dispositions administratives
L’accord sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue de sa transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de LILLE.
Un exemplaire de l'accord sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de LILLE.
Le présent accord sera en outre porté à l’affichage par la Direction.
Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants au présent accord seront identiques à celles du présent accord.
Fait à …,
Le …………………………………………….
L’Association
Représenté par Monsieur X
Madame Y, en sa qualité d'élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le …
Mise à jour : 2020-08-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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