ACCORD D’ENTREPRISE « Le présent accord est négocié entre : L’association dénommée Centre de Loisirs Educatif de Moré dont le siège est à 2 Place Léo Bouyssou – 40110 Morcenx-La-Nouvelle. Immatriculée à l’URSSAF de Mont de Marsan, représentée par son représentant légal …………... D’une part, Et Les salariés de l’association.
D’autre part. »
Préambule
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités d’organisation du temps de pause au sein de l’entreprise, dans un souci d’adaptation aux besoins opérationnels, d’amélioration des conditions de travail et de conciliation entre vie professionnelle et personnelle. Actuellement, le temps de pause est fixé entre quarante-cinq (45) minutes et 1 heure pour l’ensemble des salariés. Afin de répondre aux contraintes particulières de certaines journées, notamment les journées « continues », les mercredis, ou encore en cas de sorties ou d’activités spécifiques nécessitant une amplitude de travail plus resserrée, les parties souhaitent introduire une plus grande souplesse dans l’organisation de ces pauses.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à permettre, sur la base du volontariat, la réalisation de journées continues avec un temps de pause réduit à vingt (20) minutes, non décomptées du temps de travail effectif. Cette mesure a pour objectif de faciliter l’organisation des plannings, de répondre aux impératifs des missions assurées, tout en garantissant la santé, la sécurité et le bien-être des salariés.
Les parties signataires affirment leur volonté commune d’instaurer un cadre clair, équilibré et conforme aux dispositions légales en vigueur, permettant de concilier les exigences du service et les attentes des salariés.
Articles 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord relatives à l’organisation du temps de pause s’appliquent aux catégories de personnel suivantes :
Les cadres (la direction), dans le cadre de leurs missions de pilotage, de coordination et d’encadrement ;
L’équipe d’animation permanente, exerçant des fonctions d’encadrement, d’animation et d’accompagnement tout au long de l’année ;
Les salariés saisonniers sous Contrat d’Engagement Éducatif (CEE), compte tenu de la spécificité de leurs missions, de leur temps de travail et de l’organisation particulière des séjours ou activités ;
Les salariés mineurs, dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires applicables à leur statut et à la protection des jeunes travailleurs.
Les dispositions de l’accord s’appliquent à tous les salariés relevant des catégories ci-dessus lorsqu’ils interviennent sur des journées nécessitant une adaptation du temps de pause, notamment dans le cadre de journées continues, de mercredis ou d’activités spécifiques telles que sorties, événements ou ateliers prolongés.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 4.
Article 4 - Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier, définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
Article 5 – Révision
L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 2 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 6 - Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de :
Se réunir tous les 2 ans pour faire un point sur l’application de l’accord ;
Formalités d’adoption
Le présent avenant a été adopté par référendum à la majorité des salariés le 02/03/2026.
Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mont de Marsan. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
