Accord d'entreprise CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Accord collectif concernant la rémunération du travail exceptionnel le samedi pour les kinés et les MER et IDE de radiothérapie conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire menée en 2020 au titre de l'exercice 2019
Application de l'accord Début : 01/06/2020 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA REMUNERATION DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL LE SAMEDI POUR LES KINES et LES MER et IDE de RADIOTHERAPIE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE MENEE EN 2020 AU TITRE DE L’EXERCICE 2019
Entre les soussignés :
Le CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège social est situé 58, rue Montalembert à CLERMONT-FERRAND (63 000), dont le numéro SIRET est 779 213 867 000 20, Code APE 8610 Z, N° URSSAF 837000000000023721, représenté par Madame la Professeure X................................................, agissant en qualité de Directrice Générale et monsieur X............., agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part, Et : - Monsieur X........ et Madame X........, Délégués Syndicaux désignés par
l'organisation syndicale CFDT, habilitée à signer le présent accord
- Monsieur X.........., Délégué Syndical désigné par
l'organisation syndicale CFE -CGC habilité à signer le présent accord
- Mesdames X............ et X............, Déléguées Syndicales désignées par
l'organisation syndicale CGT habilitées à signer le présent accord
Dénommés ci-dessous
« Les Syndicats »
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’année clôturée, soit 2019 les parties se sont réunies les 3 avril, 14 avril, 28 avril 2020, 6 mai 2020, 27 mai 2020, 11 18 juin et 24 juin 2020. Les organisations syndicales ont remis à la Direction leurs propositions mi-mars 2020.
5 accords ont été proposés à la signature des organisations syndicales le 11 JUIN 2020 : -Un accord sur l’intéressement collectif du personnel
Un accord sur la prime pouvoir d’achat au titre de l’année 2019
Un accord sur les astreintes
Un accord sur les métiers en tension
Le présent accord concernant le travail exceptionnel le samedi en Radiothérapie et les kinés
Article 1– OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord concerne la valorisation du travail exceptionnel du Samedi pour les MER, voire les IDE de RADIOTHERAPIE et les masseurs kinésithérapeutes
Le personnel Manipulateurs Radio et IDE de Radiothérapie et les masseurs kinésithérapeutes exercent leurs fonctions du lundi au vendredi sur la base d’un planning à temps plein de 35 heures (en pratique : 37,5h et 15 RTT). Ils ne sont donc
pas considérés comme « personnel en roulement » et ne bénéficient pas en conséquence des jours de repos liés au travail en roulement, ni des jours de compensation liés au travail les jours fériés et dimanche.
Néanmoins pour assurer la continuité des soins et traitements des patients ils sont amenés à être présents ponctuellement le Samedi (indépendamment des interventions pendant les astreintes). Ce changement de planning ne génère pas d’heures supplémentaires ou complémentaires ; néanmoins pour compenser la contrainte liée à ce travail exceptionnel le samedi par changement de planning, il est mis en place à compter du 1 er juillet 2020 une prime de 1,7 MG propre au Centre Jean Perrin et versée par heure de travail effectif.
Article 2 –Prise d’effet , modalités d’application et durée
Cet accord prend effet le 1er juin 2020 avec date d’effet sur paies de juillet. Il est conclu pour une durée indéterminée
Article 3– INFORMATION
Le présent accord fera l’objet d’une information du personnel La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, soit sur et ce, à compter de son entrée en vigueur. Il sera également consultable par intranet/Espace RH
Article 4 - Notification aux organisations syndicales
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Article 5 . Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand Le En 7 exemplaires originaux
