Accord d'entreprise CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Accord collectif relatif à l'accélération du parcours des assistants spécialistes et chefs de clinique / AHU dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire menée en 2023
Application de l'accord Début : 17/11/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCELERATION DU PARCOURS DES ASSISTANTS SPECIALISTES ET CHEFS DE CLINIQUE /AHU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE MENEE EN 2023
Entre les soussignés :
Le CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège social est situé 58, rue Montalembert à CLERMONT-FERRAND (63 000), dont le numéro SIRET est 779 213 867 000 20, Code APE 8610 Z, N° URSSAF 837000000000023721, représenté par Madame la Professeure Frédérique PENAULT LLORCA, agissant en qualité de Directrice Générale et MonsieurRaphaël ZINT, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part, Et : - Monsieur
GONCALVES Manuel, Délégué Syndical désigné par l'organisation syndicale CFDT, habilitée à signer le présent accord
- Monsieur
LAPEYRE Michel, Délégué Syndical désigné par l'organisation syndicale CFE -CGC habilité à signer le présent accord
- Madame
TRINTIGNAC Florence et Madame ALLIRAND Marie-Noelle, Déléguées Syndicales désignées par l'organisation syndicale CGT habilitée à signer le présent accord
Dénommés ci-dessous
« Les Syndicats »
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du souci de favoriser l’attractivité du CENTRE JEAN PERRIN pour le recrutement de jeunes praticiens et favoriser l’évolution professionnelle de ceux –ci les parties ont souhaité conclure un accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’année 2023 concernant l’intégration et la gestion des parcours professionnels des jeunes praticiens.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de clarifier les conditions d’intégration et les parcours professionnels des assistants spécialistes et des Chefs de Clinique Associés
Article 2 – CONDITIONS DE RECRUTEMENT
Selon les termes de la CCN des CLCC les Assistants Spécialistes peuvent évoluer vers un statut de Praticiens des CLCC au bout d’une durée de 2 à 4 ans. Il en est de même pour le Clinicat post internat qui peut être de 2 à 4 ans.
Article 3–ACCELERATION DE L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE ET CREATION D’UNE INDEMNITE D’EXERCICE CJP ASSISTANTS SPECIALISTES ET CCA
Il est proposé que les médecins diplômés, selon diplômes français ou reconnus en France, thésés et inscrits à l’ordre des médecins soient classés dès leur inscription à l’ordre des médecins à l’échelon 2 de la grille Ass Spécialistes au lieu de l’échelon 1 . L’échelon 1 sera réservé à l’accueil temporaire de médecins étrangers n’ayant pas passé et validé les épreuves de vérification des connaissances (EVC) soit la première étape de la procédure d'autorisation d'exercice . Il est créé également à compter du 1er novembre 2023, une Prime d’attractivité appelée
indemnité d’exercice ASS SPE /CCA pour les assistants spécialistes des CLCC et les CCA du CENTRE JEAN PERRIN.
Celle-ci est applicable dès la 2ème année d’exercice .
Elle est proratisée en fonction du temps de travail.
Cette indemnité sera versée mensuellement aux assistants spécialistes des CLCC et CCA selon les conditions suivantes :
1ère année : Assistant spécialiste échelon 2 ( sauf Ass.Spécialiste échelon 1 pour les médecins non diplômés et thésés , selon diplômes français ou reconnus en France )
2ème année : Assistant spécialiste échelon 2 + Indemnité d’exercice ASS SPE /CCA d’un montant mensuel brut de 600 euros
3ème année :
Possibilité de passer Praticien spécialiste des CLCC échelon 2, sous réserve d’ouverture de poste disponible de praticien
OU
Assistant spécialiste échelon 2 + Indemnité d’exercice ASS SPE /CCA d’un montant mensuel brut de 800 euros
Cette indemnité d’exercice est applicable dans les mêmes conditions aux CCA l’objectif étant, en tenant compte de la part de rémunération universitaire, de leur garantir en toute hypothèse un niveau de rémunération équitable par rapport aux Assistants spécialistes
Article 4 – PRISE D’EFFET ET DUREE
Cet accord prend effet après consultation du Comité Social et économique en date du 28 octobre 2023 et dès son dépôt début novembre pour une durée indéterminée. Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera.
Article 5– INFORMATION
Le présent accord fera l’objet d’une information du personnel au plus tard fin octobre2023 ; La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, soit sur et ce, à compter de son entrée en vigueur. Il sera également consultable par intranet/GUIDE RH /accords collectifs.
Article 6 - Notification aux organisations syndicales
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Article 7. Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de télé procédure Télé accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Fait à Clermont-Ferrand Le 26/10/2023 En 7 exemplaires originaux
Pour le CENTRE JEAN PERRIN
Mme FrédériquePENAULT LLORCA M. Raphaël ZINT
Directrice Générale Directeur général adjoint
« Signé » « Signé »
Pour le Syndicat CFDT
Monsieur Manuel GONCALVES, délégué syndical
Pour le Syndicat CFE CGC
Monsieur Michel LAPEYRE, délégué syndical
« Signé »
Pour le Syndicat CGT
Madame Florence TRINTIGNAC et Madame Marie-Noëlle ALLIRAND, déléguées syndicales
« Signé »
ANNEXE : PARCOURS DE CARRIERE
Parcours Assistant spécialiste et CCA/AHU
Parcours Assistant spécialiste et CCA/AHU
Année 3 Année 3Année 2 Année 2Année 1 Année 1CCA
Echelon 1
+
Mesure Individuelle si besoin pour équivalence de rémunération avec Assistant spécialiste (échelon 2 + Indemnité d’exercice CJP 600€)
CCA
Echelon 1
+
Mesure Individuelle si besoin pour équivalence de rémunération avec Assistant spécialiste (échelon 2 + Indemnité d’exercice CJP 600€)
Chef de clinique / AHU
Chef de clinique / AHU
CCA Echelon 1
+
Mesure Individuelle si besoin pour équivalence de rémunération avec Assistant spécialiste (échelon 2)
CCA Echelon 1
+
Mesure Individuelle si besoin pour équivalence de rémunération avec Assistant spécialiste (échelon 2)
Assistant spécialiste
Assistant spécialiste
Sous réserve de poste CDI disponible
Sous réserve de poste CDI disponible
Assistant spécialiste
Echelon 2
+ Indemnité d’exercice Ass Spé/ CCA
600€
Assistant spécialiste
Echelon 2
+ Indemnité d’exercice Ass Spé/ CCA
600€
Praticien spécialiste Echelon 2
Praticien spécialiste Echelon 2
Assistant spécialiste Echelon 2
+
Indemnité d’exercice Ass Spé/ CCA
800€
Assistant spécialiste Echelon 2
+
Indemnité d’exercice Ass Spé/ CCA
800€
OU OUOU OU
Assistant spécialiste Echelon 2
( si thésé et diplôme français ou reconnu en France )
Assistant spécialiste Echelon 2
( si thésé et diplôme français ou reconnu en France )
CCA Echelon 2
+
Mesure Individuelle pour équivalence de rémunération avec Praticien spécialiste (échelon 2) si poste praticien spé disponible ou Mesure individuelle pour statut Ass.Spe+800 €
CCA Echelon 2
+
Mesure Individuelle pour équivalence de rémunération avec Praticien spécialiste (échelon 2) si poste praticien spé disponible ou Mesure individuelle pour statut Ass.Spe+800 €
