Accord d'entreprise CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Avenant accord collectif du 3 février 2023 concernant les métiers en tension de manipulateurs (ice)s en électroradiologie médicale conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire menée en 2023
Application de l'accord Début : 01/11/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT ACCORD COLLECTIF DU 3 FEVRIER 2023 CONCERNANT LES METIERS EN TENSION DE MANIPULATEURS (ICE)S EN ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE MENEE EN 2023
Entre les soussignés :
Le CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège social est situé 58, rue Montalembert à CLERMONT-FERRAND (63 000), dont le numéro SIRET est 779 213 867 000 20, Code APE 8610 Z, N° URSSAF 837000000000023721, représenté par Madame la Professeure Frédérique PENAULT-LLORCA, agissant en qualité de Directrice Générale et monsieur Raphaël ZINT, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part, Et : - Monsieur
Manuel GONCALVES Délégué Syndical désigné par l'organisation syndicale CFDT, habilitée à signer le présent accord
- Monsieur
Michel LAPEYRE, Délégué Syndical désigné par l'organisation syndicale CFE -CGC habilité à signer le présent accord
- Madame
Florence TRINTIGNAC et Madame Marie-Noëlle ALLIRAND, Déléguées Syndicales désignée par l'organisation syndicale CGT habilitées à signer le présent accord
Dénommés ci-dessous « Les Syndicats » D’autre part,
PREAMBULE :
Lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) qui se sont déroulées après la clôture de l’année 2022 au cours du 2nd semestre de l’année 2023, et sans remettre en cause les grands principes et les modes d’organisation retenus dans l’accord concernant les métiers en tension de manipulateurs(ices) en électroradiologie médicale, les parties se sont réunies le 8 septembre 2023 , le 6 octobre 2023 et le 18 octobre 2023 ;
Le présent avenant modifie l’article 2 « Création d’une indemnité spécifique pour les manipulateurs et les manipulateurs experts, qui sera désormais rédigé comme suit :
Article 2 - CRÉATION D’UNE INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE POUR LES MANIPULATEURS, LES MANIPULATEURS EXPERTS ET LES MANIPULATEURS PRINCIPAUX
Il a été créé par accord du 3 février 2023, mise en place à compter du 1 er janvier 2023, une Indemnité spécifique MER CJP liée à l’exercice et aux particularités d’exercice professionnel des manipulateurs (ice)s et des manipulateurs ( ice)s spécialisés au CENTRE
Celle – ci a été définie comme suit :
MANIPULATEURS (ICES) : une indemnité spécifique de 1560 € annuels bruts est attribuée aux manipulateurs classés dans le groupe F, soit 130 euros par mois.
MANIPULATEURS (ICES) SPECIALISE(E)S : une indemnité spécifique de 1560 € annuels bruts est attribuée aux manipulateurs experts classés dans le groupe G, soit 130 € bruts par mois.
Le présent avenant étend cette indemnité spécifique aux MANIPULATEURS(ICES) PRINCIPAUX classés H, soit 130 € bruts par mois et 1560€ annuels bruts rétroactivement au 1 er janvier 2023
Initialement cette indemnité était acquise à compter d’1 année pleine d’expérience au CJP . En raison des tensions persistantes sur les recrutements de MER les parties ont convenu que cette indemnité spécifique MER CJP serait acquise à compter du 1er novembre 2023 après une ancienneté minimale de
3 mois de travail effectif au sein du CENTRE JEAN PERRIN (soit en général la durée de la période d’essai).
Elle est versée au prorata temporis de la présence effective du salarié et proratisée pour les salariés à temps partiel. Les autres dispositions de l’accord conclu par l’accord du 3 février 2023 restent sans changement.
DISPOSITIONS FINALES
Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant à l’accord collectif du 3 février 2023 prend effet le 1er novembre 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Information
Le présent avenant fera l'objet d'une information du personnel. La publicité du présent avenant auprès des salaries sera assurée à compter de son entrée en vigueur par mise à disposition des salariés sur le site intranet/Espace guide RH.
Notification aux organisations syndicales
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l'accord doit être accompagné d'une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand Le 26/10/2023 En 7 exemplaires originaux
Pour le CENTRE JEAN PERRIN
Mme Frédérique PENAULT- LLORCA M. Raphaël ZINT
Directrice Générale Directeur général adjoint
« Signé »« Signé »
Pour le Syndicat CFDT
Monsieur Manuel GONCALVES, délégué syndical
Pour le Syndicat CFE CGC
Monsieur Michel LAPEYRE, délégué syndical
« Signé »
Pour le Syndicat CGT
Madame Florence TRINTIGNAC et Madame Marie-Noelle ALLIRAND, déléguées syndicales
