ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION SALARIALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES CMPR de Bobigny
Entre :
L’établissement COS CMPR Bobigny de la Fondation COS Alexandre Glasberg, sis 359 avenue Paul-Vaillant Couturier, 93000 Bobigny, représenté par M. …………….., Directeur Général,
d'une part,
Et :
Le syndicat CFDT représenté par …………….. en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Partant du constat que le CMPR de Bobigny, implanté dans une zone géographique connaissant de très fortes tensions de recrutement de personnel médical et paramédical, rencontre depuis plusieurs mois de grandes difficultés dans le recrutement de professionnels diplômés en Kinésithérapie. Ainsi, 10 ETP sont manquants sur 27,4 ETP disponibles au CMPR, actuellement, sans que l’établissement trouve des solutions pour combler ces effectifs manquant.
Un certain nombre de solutions ont été recherchées, insuffisantes, afin de faire face à cette pénurie :
4 Contrats d’allocation étude financés par le CMPR et par l’ARS
Recrutement de professionnels diplômés étrangers (3 masseurs-kinésithérapeutes Polonais notamment)
Contact avec des cabinets de recrutement / intérim (Domino, Taga, Appel Médical, HAYS, St Luc) et avec trois cabinets de recrutement étranger
Valorisation de l’octroi de 12 jours RTT dans les offres d’emploi
Accès à une activité libérale sur les équipements de l’établissement en dehors de l’activité de l’établissement.
D’autres pistes de réflexion ont été étudiées (prime de cooptation notamment) mais force est de constater que compte tenu de la raréfaction des candidats (CDI ou CDD), des limites de l’offre des agences d’intérim (en termes de capacité, de coût et de qualité) et de la concurrence actuelle avec les autres acteurs du territoire, notamment un SSR Le Noble Age à Romainville, qui face à cette pénurie, proposent des rémunérations plus attractives, la situation est devenue difficile.
Elle a des répercussions en matière d’activité, notamment en hospitalisation de jour et elle a des impacts également sur les autres professionnels, les patients non pris en charge en plateau kiné entrainant une surcharge de travail pour ces autres professionnels.
La « prime kiné » de 312 € bruts instaurée par décision unilatérale de l’employeur en mai 2016 ne suffit plus, sur le CMPR de Bobigny, à attirer ces professionnels du territoire.
Cette tension n’est pas aussi importante sur les établissements de province où la concurrence en matière de recrutement est moindre avec les autres acteurs. Malgré des tensions, les postes y sont globalement pourvus.
Compte tenu de ces éléments, il est convenu ce qui suit,
Attribution d’une prime « attractivité MK CMPR Bobigny »
Il est décidé de revaloriser la rémunération des masseurs kinésithérapeutes sous la forme de l’attribution d’une prime visant à rendre compétitif leur rémunération par rapport au marché du travail local qui rentrera dans le salaire brut total pour le calcul de toutes charges.
D’après les bulletins de paie collectés auprès des établissements SSR du territoire, l’écart de rémunération entre le CMPR et les différents concurrents pour un masseur kinésithérapeute en début de carrière se situe entre 200 et 400 € bruts mensuels.
Afin de retrouver une attractivité financière et comparable à ce qui se pratique dans ce secteur géographique, il est décidé d’octroyer une prime mensuelle de 400 € bruts (incluant la prime décentralisée de 5 %).
Cette prime apparaitra au brut du bulletin de salaire sous la forme d’un montant de 381 € sur lequel se calculera la prime décentralisée de 5% conformément aux dispositions conventionnelles. Elle sera versée au prorata temporis du temps de travail effectif sur le mois pour les salariés à temps partiel ou ceux qui arrivent ou partent en cours de mois.
Cette prime n’est pas maintenue :
en cas de promotion. Dans ce cas, les règles conventionnelles s’appliqueront ;
en cas de revalorisation catégorielle, le montant de la prime sera réduit d'autant.
Il est expressément convenu que la présente décision aménage un dispositif transitoire lié à l'absence de statut conventionnel adapté au niveau actuel du marché du travail dans ce secteur géographique et l’absence de revalorisation du niveau de rémunération conventionnelle des masseurs kinésithérapeutes. Dans ce cadre et dans l'hypothèse où, au niveau national, un statut conventionnel des masseurs kinésithérapeutes serait adopté et agréé, ledit statut s'appliquerait automatiquement et se substituerait aux dispositions du présent accord.
Afin de financer partiellement cette prime et par mesure d’équité vis-à-vis des autres professionnels de la Fondation, l’organisation de la prise en charge en kinésithérapie des patients du CMPR devra se faire sur la base de 25 ETP de masseurs kinésithérapeutes au lieu de 27,4 ETP prévu au budget de l’établissement.
Durée, entrée en vigueur, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, jusqu’au 31 mai 2022.
Le présent accord entre en vigueur de façon rétroactive à compter du 1er mai 2021, sans intégration de dispositions rétroactives antérieures à cette date.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront en décembre 2021 pour une première évaluation de l’impact de cet accord et pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions légales et conventionnelles.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.
Il est communiqué au comité d’établissement et aux salariés concernés.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans la Fondation COS A. Glasberg,
sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le En 4 exemplaires originaux.
Pour la Fondation COS Alexandre Glasberg, ……..
Le syndicat CFDT représenté ………………., Déléguée Syndicale
