à la mise en place de conventions de forfait en jours sur l’année
Société ERBC France – Baugy Facility
ENTRE
La Société ERBC France - Baugy Facility (anciennement dénommée le CERB), dont le siège social est situé 13 Chemin de Montifault 18800 BAUGY, représentée par Monsieur xxxx, en qualité de Président et en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d’une part,
ET
Les membres élus de la délégation du personnel au CSE non mandatés par une organisation syndicale et représentant au premier tour plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
d’autre part,
Il est décidé d’établir le présent avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place de conventions de forfait en jours conclu le 24 mars 2022 afin d’harmoniser les pratiques avec l’accord temps de travail qui concerne les salariés ayant un contrat en heure.
Pour ce faire nous décidons :
D’intégrer une journée de congé payé supplémentaire en remplacement de l’absence autorisée lors de la journée de solidarité fixée au lundi de pentecôte.
Les salariés au forfait jour devront poser un congé pour toute absence lors de cette journée.
De confirmer la renonciation aux congés de fractionnement.
En conséquence, il est décidé de modifier les articles suivants :
Nombre de jours devant être travaillé
Le nombre de jours travaillés est fixé à
216 jours ou l’équivalent en demi-journées, par an.
Ce forfait correspond à une année complète de travail et est déterminé sur la base d'un droit intégral à congés payés.
Lors de chaque embauche, sera défini individuellement, pour la période d’activité en cours, le nombre de jours, ou demi-journées, devant être travaillé.
Nombre de jours de repos
A la base légale de 25 jours ouvrés de congés payés, ERBC France ajoute 2 jours de congés payés supplémentaires (soit 27 CP par an) en remplacement de l’usage d’une journée de congé payé attribuée au 1er janvier de chaque année et de l’absence autorisée le lundi de Pentecôte. Sous réserve des stipulations prévues au paragraphe IV, le nombre de jours, ou de demi-journées, de repos sera déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur la période de référence.
Pour les calculer, il faudra soustraire au nombre de jours calendaires sur la période de référence (365 ou 366) recalculé tous les ans :
216 jours de forfait,
les samedis et les dimanches,
les jours fériés (qui ne tombent pas un week-end)
et les jours de congés payés annuels.
Le nombre de jours obtenu peut alors changer chaque année si des jours fériés tombent un week-end. Tous les éventuels jours de congés supplémentaires légaux ou prévus par accord collectif (congés pour évènements familiaux, congés de fractionnement etc), ne peuvent s’imputer sur le nombre de jours de repos ainsi calculé.
Ces congés supplémentaires viennent réduire à due concurrence le forfait annuel de 216 jours.
Conformément aux dispositions légales et par décision unilatérale de la société, il a été décidé de supprimer les congés de fractionnement, congés habituellement dus en l’absence d’accord collectif lorsque le salarié prend des congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de l’année.
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant s’appliquera à compter du 01/01/2025.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Baugy, le 26 novembre 2024, en 3 exemplaires.
