ACCORD CONDITIONNEL ANTICIPE DE SUBSTITUTION DE CONVENTION COLLECTIVE ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES : xx, Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelle, Association dont le siège est sis 66 rue Nationale 78710 ROSNY SUR SEINE, représentée par M….., qui se déclare dûment habilité aux fins des présentes, D'UNE PART, ET M….., Délégué syndical CFDT, D'AUTRE PART, PRÉAMBULE :
L'xx exerce actuellement son activité à but non lucratif dans des locaux qui lui sont propres. L'APARC doit cependant déménager l'intégralité de ses activités dans de nouveaux locaux, sis à Mantes la Jolie (78), avant le 1 er janvier 2022, qui seront exploités par la SAS CENTRE DE READAPTATION L'OISEAU BLANC, créée à cet effet. Le déménagement entrainera donc aussi le transfert de nos activités à cette société. Par ailleurs, une autre entité, la société xx, également dotée de salariés, doit aussi déménager et verra ses activités transférées à la même date à la xx Les activités de I'xx et de la SAS xxseront donc fusionnées au sein de la nouvelle société. La reprise d'activité entraine le transfert automatique des contrats de travail en cours à la date du transfert, qui seront donc repris à l'identique par la xx Cette dernière appliquera la convention collective de la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE, et les dispositions de la CCN de la FEHAP ne régiront plus les contrats de travail transférés à l'issue du délai légal de survie.
C'est aussi la CCN de la FHP qui régira les contrats de travail des nouveaux embauchés à compter du transfert. Par ailleurs les salariés des deux entités transférées bénéficient d'avantages unilatéralement consentis par l'employeur , ou résultant d'usages, qui ne sont pas les mêmes. Les parties ont cependant souhaité que les salariés de I'APARC qui verront leur contrat de travail transféré puissent continuer à bénéficier des avantages de la CCN de la FEHAP lorsqu'ils sont plus favorables que ceux résultant de la CCN de la FHP et des usages ou avantages unilatéralement consentis les plus favorables. Le présent accord poursuit donc le double objectif : de garantir à tous les salariés dont le contrat de travail aura été transféré à la SAS xx un statut collectif avantageux d'harmoniser la situation de l'ensemble des salariés transférés à la nouvelle société, et de leur appliquer un statut conventionnel unique, conformément aux dispositions de l'article L 2261-14-3 du Code du travail. Il a fait l'objet d'un avis favorable du CSE lors de sa réunion du 23 septembre 2021 C'est dans ce cadre que les parties signataires ont adopté les modalités suivantes IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES I.I. CHAMPS D'APPLICATION Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des salariés de I'xx, qui seront transférés dans les nouveaux locaux sis à Mantes la Jolie (78), avant le 1 er janvier 2022 et deviendront salariés du xx. Il ne s'appliquera pas en revanche à tous salariés qui seraient embauchés, postérieurement au transfert des contrats de travail par la xx Ces derniers verront leur contrat de travail automatiquement et immédiatement régi par la convention collective de la Fédération de l'Hospitalisation Privée et ne pourront se prévaloir des dispositions du présent accord. 1.2. OBJET DE L'ACCORD Le présent accord a pour objet d'harmoniser la situation collective des salariés des de I'xx et du xx, dont les contrats de travail seront transférés à la xx, et de créer un statut collectif unique pour tous les salariés transférés. Il vise notamment à étendre à l'ensemble des salariés transférés, certains avantages dont ne bénéficient à ce jour que les salariés de I'APARC, et qui seraient amenés à disparaître à défaut d'accord de substitution. 1.3. DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC, DISPOSITIONS ANTERIEURES ET AUTRES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES OU LEGALES Le présent accord se substitue à toutes dispositions antérieures, résultant d'un accord collectif, d'un engagement unilatéral de l'employeur, d'un usage en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet ou la même cause. La convention collective de la FEHAP cessera donc d'être applicable, dès le jour du transfert, sans délai de survie, aux salariés dont le contrat aura été transféré, qui bénéficieront immédiatement des dispositions du présent accord. Les nouveaux embauchés, dont le contrat sera immédiatement régi par la seule CCN de la FHP, ne pourront revendiquer ni l'application du présent accord ni l'application des usages ou autres avantages précédemment consentis aux autres salariés. Le présent accord prévaudra également sur toutes les dispositions qui pourraient être prises au niveau de la branche d'activité et/ou la Loi et déclarées de valeur supplétive, sans préjudice toutefois de celles qui pourraient être intégrées ultérieurement à l'ordre public conventionnel. Dans l'hypothèse où ledit ordre public conventionnel modifierait l'équilibre général du présent accord, les parties conviennent de se réunir, afin de négocier de bonne foi les termes d'un avenant modificatif. TITRE 2- MODALITES D'HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES CONCERNES PAR LE TRANSFERT 2.1. PRINCIPES GENERAUX D'HARMONISATION L'harmonisation concerne uniquement les salariés dont le contrat de travail sera transféré et non les nouveaux embauchés à compter du transfert L'harmonisation ne concerne que le statut collectif des salariés transférés, les avantages consentis par contrats de travail étant intégralement repris, sans modification, par la société CENTRE DE READAPTATION L'OISEAU BLANC les salariés entrant dans le champs d'application du présent accord ne pourront pas se prévaloir d'une situation de concours entre les deux conventions collectives ou entre deux usages ou avantages unilatéralement consentis ayant le même objet ou la même cause. le principe de non-cumul des avantages conventionnels ou résultant d'un usage, ayant le même objet ou la même cause, dans les deux statuts collectifs, se traduira par l'application de l'avantage le plus favorable à tous les salariés dont le contrat de travail aura été transféré. 2.2. DETERMINATION DES AVANTAGES IMMEDIATEMENT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AURA ETE TRANSFERE Avantages (CCN ou usage) Convention Collective Nationale de la FEHAP ou usages appliqués à I'APARC Convention Collective Nationale de la FHP ou usages appliqués au CCA Avantages octroyés aux salariés transférés Avantages ou usages maintenus Indemnité de licenciement Conditions . Avoir 8 mois d'ancienneté Calcul : 1/4 de mois de salaire pendant 10 ans 1/3 de mois de salaire audelà de 10 ans Conditions Avoir 1 an d'Ancienneté Employé et technicien : 115ème de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans 2115ème au-delà de 10 ans Cadres — 5 ans d'ancienneté 115ème de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 5 ans Cadres + 5 ans d'anciennete 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté Jusqu'à 5 ans 1 mois de salaire par année suivante Indemnité prévue par la FEHAP pour les employés, les techniciens, et les cadres ayant moins de 5 ans d'ancienneté, Indemnité prévue par la FHP pour les cadres ayant plus de 5 ans d'ancienneté Indemnité de départ en retraite Condition 10 ans d'ancienneté De 10 à 14 ans d'ancienneté Indemnité 1 mois salaire brut De 15 à 19 ans d'ancienneté Condition 2 ans d'ancienneté minimum De 2 à 10 mois d'ancienneté Indemnité d'I/8ème de mois de salaire par année d'ancienneté Au-delà de 10 ans d'ancienneté De 2 à 10 ans d'ancienneté Indemnité d' 118ème de mois de salaire par année d'ancienneté Au-delà de 10 ans d'ancienneté .
Indemnité 2 mois salaire brut De 20 à 24 ans d'ancienneté Indemnité de 4 mois de salaire brut De 25 à 29 ans d'ancienneté
mois de salaire brut
De 30 ans et plus d'ancienneté •
mois de salaire brut
116ème de mois par année d'ancienneté complète Application des modalités de calcul de l'indemnité prévue par la FE HAP Catégorie Prime et Complément de salaire Prime de nuit Valeur du point FEHAP (4,447 x 2,71 = 12,05 € x nombre de nuit) Heure pendant les iours fériés : Non doublée, uniquement réglée en heure de dimanche et récupération si le jour férié tombe sur un jour de repos hebdomadaire Embauches avant 2011 Heure de Dimanche Valeur Point FEHAP (4,447 x 1,54 = 6,84 €) x nombre d'heure de dimanche Prime de nuit : Taux horaire x 0,10 x nombre d'heures Heure pendant les jours fériés : Payée en heure de jour férié (taux horaire + majoration dimanche ou 1124ème si le jour férié tombe sur un jour de repos hebdomadaire Heure de Dimanche Valeur Point FHP 7,07 x 0,402 = 2,84 x nombre d'heure de dimanche Prime de nuit : Modalité de calcul de la convention FHP Heure pendant les iours fériés : Modalité de calcul de la convention FHP Heure de Dimanche modalités de calcul prévues par la convention collective de la FEHAp Indemnité Transmission (uniquement pour IDE) Taux horaire x 0,25 x nombre de transmission Taux horaire x 0,25 x nombre de transmission Avantage identique dans les deux conventions Uniquement pour les IDE Prime de tenue (uniquement pour IDE) Néant 1 ,524 € par jour Modalité de calcul de la convention FHP uniquement pour les IDE Prime d'Ancienneté Augmentation du taux tous les ans jusqu'à 10 ans puis tous les 2 ans, limité à 34 ans Augmentation Taux horaire 7,07 € à date anniversaire tous les 2 ou 3 voir 4 ans en fin de carrière max 30 ans d'ancienneté modalité de calcul de la FE HAP Dispositions de la CCN FEHAP substituées à celles de la CCN FHP et à la Prime versée par usage, en fonction de l'ancienneté, aux seuls salariés du CCA au mois de décembre de cha ue année
Prime décentralisée I Prime d'assiduité 5 % de salaire 23 € par mois si aucune absence Dispositions de la CCN FEHAP substituées à celles relatives à la Prime d'Assiduité de la CCN FHP * Les modalités de calcul de la prime décentralisée tiennent compte du critère d'assiduité des salariés puisque son critère de distribution est le non absentéisme et qu'un abattement est pratiqué parjour d'absence. Toutes les absences feront l'objet d'un abattement, sauf celles légalement assimilées par la loi à un temps de travail effectif Prime Hors Convention Collective Prime Noël I Nouvel An Néant Prime Noël [Nouvel An : 40 € si salarié travaille le 25 décembre ou le 1 er •anvier Prime de 40 € si travail le 25 décembre ou le 1 er janvier ou récupération au choix du salarié Heures d'astreinte (uniquement IDE 5,20 € de l'heure d'astreinte 1/3 du taux horaire x nombre d'heure d'astreinte Mode de calcul FEHAP (uniquement pour les IDE) Heures supplémentaires Récupération Réglée avec majoration de 25 % Heures supplémentaires rémunérées ou récupérées au choix du salarié Complément de technicité (Chef de service et Médecins uni uement Indemnité en fonction de l'ancienneté Néant Application règles plus favorables FEHAP, uniquement pour les chefs de service et Médecins Incidence de la maladie sur les congés payés Maternité I Accident de traiet I Maladie professionnelle conservation pendant 1 an Maladie : 30 premiers iours : 2,50 jour normal puis 0 Accident du travail I Maternité I Accident de traiet I Maladie professionnelle Conservation pendant 1 an Maladie : 30 premiers iours 2,50 jour normal, au-delà moitié des congés payés jusqu'au 31 mai, Si l'arrêt se poursuit audelà du 31 mai : 0 jours jusqu'à la reprise Application des règles plus favorables de la FHP Congés d'ancienneté Conqés su lémentaires en Néant
fonction de l'ancienneté à partir de 5 ans et iusqu'à 40 ans d'ancienneté De 1 à 8 jours de congés payés d'ancienneté
Application des règles de la FEHAP Ponts Droit à pont •
jour exceptionnel si 3 ponts dans l'année
jours exceptionnels si 4 ponts dans l'année
Néant Application des règles de la FEHAP Récupération Jours Fériés Si date d'entrée avant 2011 : Récupération du jour férié s'il tombe un jour travaillé ou un jour de repos Si date d'entrée après 2011 Aucune récupération Si travaillé Payé Si repos : Payé 1124ème ou récupéré Règle de la FHP Le jour Férié travaillé sera payé ou récupéré au choix du salarié
TITRE 3- CONDITIONS DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 3.1. CONDITIONS DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR L'existence du présent accord est conditionné à la conclusion d'un accord identique entre le xx et ses salariés. En effet, l'objectif d'harmonisation des statuts qui en est l'objet ne pourra être rempli que si un accord identique est conclu avec les représentants des salariés du xx. A défaut d'accord identique entre le xx et ses salariés, le présent accord sera donc considéré comme n'ayant jamais existé et ne pourra donc pas entrer en vigueur. Dans ce cas les dispositions légales s'appliqueront : la convention collective FEHAP mise en cause cessera de plein droit d'être appliquée à l'issue du délai de survie de 15 mois avec garantie néanmoins de maintien du salaire. Si en revanche un accord identique est conclu entre le xx et les institutions représentatives de son personnel, le présent accord conclu pour une durée indéterminée, prendra effet au jour du transfert des contrats de travail des salariés de I'xx à la société xx. La direction de I'xx s'engage à faire ratifier et reprendre le présent accord par la société xx, pour tous les salariés transférés, à l'exclusion des nouveaux embauchés, dont les contrats de travail seront régis par la convention collective de la FHP. 3.2. COMMISSION DE SUIVI : Afin de suivre la mise en oeuvre des dispositions de l'accord, il est créé une commission de suivi. Elle sera composée du Président de la future société ou de son représentant et d'un membre titulaire du nouveau CSE au minimum. Elle se réunira au moins une fois l'an durant deux années, et pour la première fois six mois au plus tard après la mise en application de l'accord, à l'initiative de toute partie concernée, afin de dresser un bilan de l'application de l'accord. La Commission examinera notamment les modalités d'harmonisation des statuts collectifs des salariés et proposera, le cas échéant, des modifications si sa mise en œuvre s'avère délicate. 3.3. INFORMATION DES SALARIES Le présent accord fera l'objet d'une communication de la Direction auprès des salariés par voie d'affichage. 3.4. REVISION ET DENONCIATION Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales conventionnelles ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L 2232-16, L 2232-24, L 2232-25 et L 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord et prendra effet après l'expiration d'un préavis de trois mois. 3.5. DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé en deux exemplaires par la direction de la société auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion. Chacun des exemplaires déposés auprès du Ministère du travail et remis au Conseil des prud'hommes du lieu de conclusion sera accompagné des documents listés aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Rosny sur Seine ; le 23 septembre 2021
