Entre les soussignés : D’une part, Le Centre de Rééducation de Sainte-Clotilde, 19 Bis Chemin de la Clinique, BP 60093 – 97491 Sainte Clotilde, représentée par son Président, et par délégation le Directeur d’établissement, dûment habilité aux fins des présentes. Et D’autre part, M, Délégué syndical de l’UNSA, M, Déléguée syndicale de la CFDT, signataires du présent accord,
Préambule
La mise en place d’un Compte Epargne Temps répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires, de participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail de ses collaborateurs. Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et règlementé, un dispositif adapté, permettant ainsi aux salariés :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
De faire face aux aléas de la vie,
D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et le départ en retraite.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l’établissement et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation.
Article 1 – Bénéficiaires et ouverture du compte Sous réserve d’une ancienneté minimale de 6 ans, le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible à tout salarié. Le CET a un caractère facultatif. Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Article 2 – Alimentation du compte Il a été convenu que l’alimentation du compte se fera exclusivement en temps. Au plus tard le 31/12 de chaque année, les salariés auront la possibilité d’alimenter leur compte épargne temps de la manière suivante :
Congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines (dans la limité de 6 jours ouvrables par an)
L’alimentation du CET se fait au mois de mars de l’année N sur la base des éléments reçus de l’année N-1. Le compte est tenu par le service RH qui devra communiquer aux salariés, une fois par an (au mois de mars) l’état de son compte. Procédure d'alimentation du compte Pour alimenter son compte épargne-temps, le salarié doit faire une demande écrite (courrier postal, courrier remis en main propre, courriel) à la direction, en complétant le formulaire mis à leur disposition.
Article 3 – Plafond du CET Plafond annuel Le CET est impérativement alimenté, quelque soit la durée hebdomadaire du temps de travail, par un nombre entier de jours de congés et repos, dans la limite de 6 jours ouvrables par an, et de 5 jours ouvrés par an, pour les salariés en forfait jours. Plafond global Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peux excéder 30 jours ouvrables. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnées aient été utilisés.
Article 5 – Utilisation du CET Utilisation sous forme de congés exclusivement Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour compléter tout ou partie d’un congé, à savoir :
Anticiper le départ en retraite
Ou pour les congés suivants :
Congé pour création d’entreprise
Congé parental d’éducation
Congé sans solde/sabbatique
Congé pour convenance personnelle
L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum et sera décomptés en jours ouvrables, ou en jours ouvrés (pour les forfaits jours) Un délai de prévenance de 2 mois devra être respecté pour la pose des jours de CET. La hiérarchie de prise des congés devra également être respecté, à savoir : Pose de congés en référence à l’année N-1 ou RTT restant de l’année N-1 RTT acquis durant l’année en cours Congés acquis durant l’année en cours CET/Congé sans solde
La partie du congé financé par le CET est assimilée à du temps de travail effectif. Article 6 – Cessation du compte Le compte épargne-temps est clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la cessation du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues et de l’impôt sur le revenu.
Article 7 – Dispositions finales, suivi de l’accord et révision Le présent accord est conclu jusqu’au 31 octobre 2026. Les parties signataires s’engagent par tout moyen à faire le bilan de cet accord tous les ans et à engager des négociations en vue d’éventuelles adaptations. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui auraient des effets directs sur les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les possibilités de réviser le présent accord pour l’adapter à la situation nouvelle. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties dans les conditions définies aux articles L.2261-9 à 13 du code du travail, moyennant respect d’un délai de préavis de 3 mois. En cas de dénonciation par l’ensemble des syndicats signataires ou par l’employeur, l’accord collectif ne sera plus applicable. Toutefois, les jours acquis sur le CET pourra être utilisés, moyennant un délai de prévenance, dans un délai maximum de 36 mois.
Article 8 – Dépôt, affichage et information individuelle Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord :
sera déposé auprès de la DREETS sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord, à l’initiative de la Direction,
fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel,
sera remis aux membres du Comité Social Economique.
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Fait à Sainte Clotilde, le 29 septembre 2023 (En cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité) left Pour le Centre de Rééducation de Sainte Clotilde, Président CSE Pour le Centre de Rééducation de Sainte Clotilde, Président CSE
Pour l’Organisation syndicale UNSA, Délégué syndical Pour l’Organisation syndicale UNSA, Délégué syndical
Pour l’Organisation syndicale CFDT, Déléguée syndicale Pour l’Organisation syndicale CFDT, Déléguée syndicale
