ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CRVO INGRANDES,
Immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 884 100 082, dont le siège social est situé Zone Industrielle - Saint-Ustre - INGRANDES (86220), Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur, d'une part, Et,
L’organisation syndicale représentative FO représentée par Monsieur …, en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur …, en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties ».
Ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur les thèmes de négociations annuelles obligatoires suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et les conditions de travail
Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 11 octobre 2022. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés.
Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 4 réunions. La réunion préparatoire s’est déroulée le 11 décembre 2024. Elle a donné lieu à un compte-rendu dans lequel ont été fixés les dates et lieu des réunions de négociation et les documents remis par l’employeur. Au cours des réunions de négociation des 9 janvier 2025, 20 janvier 2025 et 10 février 2025, les parties ont fait, en leur dernier état, les propositions suivantes sur différents thèmes de négociation. Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Direction a actualisé le 01/09/2024 les informations contenues au sein de la BDES qui ont ensuite été transmises aux délégués syndicaux, en date 18/12/2024.
Champ d’application de l’accord
Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société CRVO INGRANDES présents et à venir.
A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue d’un établissement, situé : Zone Industrielle - Saint-Ustre – à INGRANDES (86220),
Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Bloc 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Dans le cadre des négociations annuelles, les parties se sont rencontrées et ont pris des mesures concernant :
La durée du travail
Les salaires effectifs portant notamment sur des augmentations individuelles
La mise en place d’une prime d’ancienneté
L’instauration d’une politique de rémunération propre à la société CRVO Ingrandes
La participation aux résultats de l’entreprise
Lors des différentes réunions, les parties ont confirmé leur objectif d’une juste rétribution du travail afin de fidéliser et récompenser les collaborateurs.
Après avoir exposé les résultats annuels de la Société, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Durée et organisation du temps de travail
Au sein de la Société, les parties rappellent qu’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’année est applicable depuis le 01/10/2022. Un avenant n°1 à cet accord a été signé, par les parties, le 10 janvier 2024.
Dans un contexte où la société rencontre de plus en plus de difficultés à prévoir avec précision les périodes de forte activité et doit faire preuve de souplesse pour répondre aux fluctuations de charge de travail, les parties sont convenues de nouvelles dispositions portant notamment sur l’accomplissement des heures supplémentaires, mais également la rémunération des heures supplémentaires accomplies, en cours de période de référence.
Un nouvel avenant à l’accord d’entreprise du 1er octobre 2022 va donc être établi et signé prochainement.
Salaires effectifs et augmentations individuelles
La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégorie, y compris les primes et avantages en nature.
La notion de « salaire de base » s’entend du salaire, hors primes et avantage en nature.
Les parties se sont mises d’accord sur les nouvelles modalités de versement des augmentations individuelles, à effet du 1er janvier 2025, dans les conditions suivantes :
Personnel éligible au dispositif : les salariés (à l’exception de ceux cités ci-dessous), ayant validé leur période d’essai (plus de 4 mois d’ancienneté), en CDI, et présents à l’effectif au jour du versement ;
Personnel exclu du dispositif : salariés ayant un statut cadre (bénéficiant d’une politique de rémunération spécifique), personnel en CDD, apprentis, salarié avec plus de 5% d’absence (hors absences assimilées à du temps de travail effectif) sur l’année 2024 (correspond, en moyenne, à 12 jours pour une année complète).
Montant des enveloppes d’augmentations individuelles par famille de métiers (enveloppes appréciées en fonction de la pénurie des métiers et des salaires de marché) :
A titre indicatif, les parties ont convenu que l’augmentation individuelle portera sur le salaire de base.
Règle d’attribution : La proposition du montant de l’augmentation individuelle sera faite par le chef d’équipe en fonction des critères de productivité et de qualité du collaborateur au cours de l’année 2024, puis validée, en commission composée du Directeur du site, du Directeur de production, des Responsables et Chef d’équipe et du service des ressources humaines.
Période de versement : avec la paie du mois de mars 2025 et rétroactivité à effet du 1er janvier 2025.
Rattrapage des salaires pour les collaborateurs présents : les parties ont d’ores et déjà convenu que les salariés qui auraient été exclus, au titre de l’absentéisme, des augmentations individuelles, car ne remplissant notamment pas les conditions sur l’année 2024, pourront bénéficier d’un rattrapage, sous forme de prime individuelle, en fin d’année 2025, dans les conditions suivantes :
Être présent à l’effectif au 31/12/2025 ;
Ne pas avoir eu plus de 5 jours d’absence (hors absences assimilées à du temps de travail effectif) sur l’année 2025 ;
Versement d’une prime équivalente à 1,5% du salaire annuel de base, en complément de la paie du mois de janvier 2026
la mise en place d’une prime d’ancienneté
Au-delà d’une possible augmentation individuelle du salaire, les parties ont souhaité également récompenser l’ancienneté des collaborateurs ; dans ce cadre, ils ont convenu de la mise en place d’une prime d’ancienneté, dans les conditions suivantes :
Personnel éligible au dispositif : tous les ouvriers / employés ayant 3 ans d’ancienneté ou plus
Personnel exclu du dispositif : salariés avec moins de 3 ans d’ancienneté, agents de maitrise et cadres.
Période de versement : mensuelle, étant précisé que la prime pourra être proratisée en fonction du temps de travail effectif et du temps de présence du collaborateur sur le mois (hors absences assimilées à du temps de travail effectif).
La prise sera versée à compter de la paie du mois suivant le 3ème anniversaire du collaborateur dans l’entreprise.
Montant : 1% du minima de l’échelon conventionnel.
Fin du versement : évolution sur un poste impliquant un changement de statut, départ de l’entreprise.
L’instauration d’une politique de rémunération propre au CRVO Ingrandes
Les parties sont convenues qu’il était nécessaire d’adapter la politique de rémunération de la société, à la situation du marché local et à la pénurie de certains métiers, et ce afin de rendre plus attractifs les recrutements au sein de la société et de fidéliser ses collaborateurs.
Dans ce cadre, il a été décidé de déroger aux salaires minima conventionnels de base et d’instaurer une grille de minima propre à la société.
Cette grille sera applicable, dès le mois de mars 2025 et rétroactive au 1er janvier 2025. Ainsi, certains salariés pourront bénéficier d’une évolution « naturelle » de leur salaire de base, du fait de son entrée en vigueur, au sein de la société.
la participation aux résultats de l’entreprise
L’effectif de la société CRVO Ingrandes ayant atteint pendant 5 années consécutives, le seuil de 50 salariés, il a été institué, dans le cadre des présentes négociations annuelles, conformément aux articles L 3321-1 et suivants du Code du travail, un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
Dans ce contexte, les parties ont négocié et conclu un accord de participation d’entreprise, en date du 19 février 2025 qui s’appliquera, pour la première fois, à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2025 et clos le 31/12/2025. Bloc 2 – Egalité professionnelle, qualité de vie au travail et conditions de travail Lors des différentes réunions, les parties ont rappelé leur attachement au strict respect de l’égalité professionnelle entre les collaborateurs.
C’est pourquoi, dans le cadre des négociations annuelles, les parties ont pris des mesures concernant cette égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale. Elles réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Ainsi, les parties ont renégocié les dispositions de l’accord d’entreprise signé le 10/01/2024.
Ensuite, au-delà des mesures propres à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’entreprise, les parties ont également souhaité adopter, dans le cadre de cet accord, des mesures portant sur :
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.
Un nouvel accord a donc été conclu sur l’ensemble des thèmes précités, en date du 19 février 2025.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée d’un an, notamment concernant les thèmes des salaires effectifs et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Suivi
La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois, après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Ingrandes, le 24 février 2025
En 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société M. …
Pour l’organisation syndicale représentative FO M. ….
Pour l’organisation syndicale représentative CGT M. …
