La Société X, SAS au capital de X, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxx, sous le numéro XXX XXX XXX, ayant son siège social XX, représentée par XX agissant en qualité de Directeur, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « X », D’UNE PART,
ET
Le personnel X :
Représenté par le délégué du personnel titulaire X,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
L’article L. 3141-10 du Code du travail prévoit expressément que la durée des congés puisse être majorée pour ancienneté.
Le présent accord est conclu afin de définir les modalités d’attribution de congé d’ancienneté.
L’attribution de jours de congés d’ancienneté répondent au même critère.
Cet accord complète les dispositions prévues au CHAPITRE IV : AUTRES CONGES de la CCU X.
Cet accord s’inscrit dans :
La décision prise le 00/00/00 lors de la réunion mensuelle du CSE.
ARTICLE 1 : Critères d’éligibilité ouvrant droit aux congés d’ancienneté
Etre titulaire d’un contrat de travail en CDI ou CDD (temps plein, temps partiel) d’au moins 1 an sans interruption;
Avoir un contrat de travail au moins égal à 24 heures hebdomadaire ;
Avoir une ancienneté minimum de 5 ans.
L’ensemble de ces conditions devront être impérativement remplies. Il reviendra à la Direction de déterminer si le salarié remplit les conditions d’éligibilité définies ci-dessous.
ARTICLE 2 : Jour d’ancienneté
Les salariés bénéficieront à compter de 5 ans d’ancienneté continue d’un jour de congé annuel supplémentaire dont la durée est déterminée à raison de 1 jour ouvrable par tranche de 5 années de travail effectif ou période d'absences assimilées à un temps de travail effectif (Défini selon la CCU en vigueur dans l’entreprise).
De 5 ans à 10 ans d’ancienneté : 1 Jour De 10 ans à 15 ans d’ancienneté : 2 Jours De 15 ans à 20 ans d’ancienneté : 3 Jours De 20 ans à 25 ans d’ancienneté : 4 Jours De 25 ans à plus : 5 Jours
Les jours de congés d’ancienneté sont plafonnés à 5 jours maximum au-delà de 25 ans d’ancienneté.
Au-delà de ces bornes, aucun jour supplémentaire ne sera accordé.
ARTICLE 3 : Période de référence
Le calcul des droits à congés d’ancienneté s'effectue sur une période de référence qui va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
ARTICLE 4 : Report des congés
Les jours de congés d’ancienneté ne pourront pas être reportés en tout ou partie après le 30 avril de l'année suivante.
Les jours d’ancienneté pourront être pris de manière isolée et/ou accolés entre eux en respectant les mêmes règles de pose des congés annuels. La planification des congés annuels et ancienneté doivent avoir en somme une durée minimale de 3 Jours. Par exemple : 2 CA + 1 Congé d’ancienneté ou inversement.
ARTICLE 5 : Affectation À Un Compte Epargne Temps
Les jours de congés d’ancienneté pourront, conformément aux dispositions légales, être affectée dans un CET.
ARTICLE 6 : Prise d’effet
L’attribution de jours de congés d’ancienneté prendra effet à compter du
X
ARTICLE 7 : Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Dans les 6 mois précédant la fin de l’Accord, la Direction de X réunira les Représentants du Personnel afin d’examiner le renouvellement de ce dernier.
Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.
En cas de difficultés d'application, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Les différends d’interprétation ou autres concernant le présent accord seront réglés à l’amiable entre la direction et les Représentants du Personnel. Dans ce cas, il sera établi un accord interprétatif ou d’application entre les parties.
En cas de désaccord, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent Accord sera déposé par X à l’unité territoriale xxx en deux exemplaires.
Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de xxxx conformément aux articles L 138-31 du code de la sécurité sociale et D 2231-2 et suivants du code du travail.
Cet accord sera consultable au service Ressources Humaines et disponible, sur simple demande auprès de la Direction. Il sera également disponible sur le logiciel documentaire.
Une copie sera transmise aux représentants du personnel.
