Accord d'entreprise CENTRE DISTRIBUTEUR E LECLERC
PV Accord dans le cadre de la NAO relative à la Rémunération, temps de travail et partage de valeur ajoutée dans l'entreprise
Début : 01/02/2021
Fin : 31/01/2022
3 accords de la société CENTRE DISTRIBUTEUR E LECLERC
Le 25/11/2020
SAS ATTINDIS
LaPaix Faite
1 Route Nationale
62170 Attin
PROCES-VERBAL D’ACCORD
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
-
1er bloc de négociation relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
ENTRE
La société ATTINDIS ,
ET
la délégation syndicale CGT
ARTICLE 1 – CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, au cours des réunions des 14/10, 04/11, 14/11 et 25/11/2020, au cours desquelles tous les thèmes légaux mentionnés au 1er bloc de négociation ont été abordés, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Au cours de la deuxième réunion de négociation, la Direction a notamment présenté, conformément à la règlementation en vigueur, un bilan complet des rémunérations effectives par catégorie professionnelle et niveau de classification.
Les parties constatent qu’à l’issue de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
ARTICLE 2 –DEMANDES DE LA DÉLÉGATION SYNDICALE ET RÉPONSES DE LA DIRECTION
Classification
La déléguée syndicale demande à revoir les niveaux par rapport à la classification
La Direction a indiqué que ces 3 dernières années, un travail de mise à jour des Niveaux Conventionnels a été réalisé par l’entreprise, et a concerné environ une cinquantaine de personnes.
Jusqu’à ce début d’année, tous les salariés de l’entreprise sont au niveau qui correspond à leur travail dans l’entreprise.
Une évolution conventionnelle survenue en cours d’année, a pour conséquence que le poste « employé Drive » doit être positionné au Niveau 2 de la Convention.
La plupart de nos collaborateurs Drive sont aujourd’hui au Niveau 1.
La Direction va régulariser, par avenant, une dizaine de collaborateurs du Drive, pour les positionner au Niveau 2.
Cela n’a aucune conséquence sur leur niveau de rémunération, car le Niveau 2 est au même salaire conventionnel que le Niveau 1.
Avantages liés à l’ancienneté
La déléguée syndicale demande à revoir les avantages liés à l’ancienneté.
La Direction a indiqué qu’un certain nombre de sujets sont rattachés, dans l’entreprise, à des critères d’ancienneté.
L’évolution de l’ancienneté donne droit, dans l’entreprise, jusqu’à 03 jours de CP supplémentaires (barème : +1 CP pour 10 ans d’ancienneté, +2 CP pour 15 ans d’ancienneté, +3 CP pour 20 ans d’ancienneté)
Il n’existe pas d’autres dispositifs relatifs à l’ancienneté.
La Direction propose de compléter le barème qui est en vigueur, sur l’attribution de CP Supplémentaires, à raison d’un jour de congé payé supplémentaire portant ainsi à +4CP, à partir de la 25ème année d’ancienneté.
ARTICLE 3 –PROPOSITIONS COMPLEMENTAIRES DE LA DIRECTION
Augmentations de salaires
Revalorisation de la grille salariale minimum en vigueur au 01/11 dans l’entreprise (grille conventionnelle) de la manière suivante :
Niveau 1A : maintien du minimum conventionnel
Niveau 1B : majoration de 0,5% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020
Niveau 2A : majoration de 0,5% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020
Niveau 2B : majoration de 0,5% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020
Niveau 3A : majoration de 0,5% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020
Niveau 3B : majoration de 0,8% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020
Niveau 4A : majoration de 0,8% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020
Niveau 4B : majoration de 1,5% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020
Ces propositions font donc évoluer les taux horaires minimum applicables, hors forfait pause, de la sorte :
Niveau 1A 10,15€/h inchangé
Niveau 1B 10,15€/h 10,20€/h
Niveau 2A 10,15€/h 10,20€/h
Niveau 2B 10,15€/h 10,20€/h
Niveau 3A 10,15€/h 10,20€/h
Niveau 3B 10,15€/h 10,23€/h
Niveau 4A 10,15€/h 10,23€/h
Niveau 4B 10,67€/h 10,83€/h
L’entreprise pratiquant l’individualisation des rémunérations à partir du Niveau 5, aucune revalorisation collective ne sera appliquée aux niveaux 5 et supérieurs.
En cas de revalorisation conventionnelle d’ici au 01/02/2021, les taux horaires qui s’appliqueront, niveau par niveau, seront les taux horaires les mieux-disants entre ces taux et ceux de la convention collective.
Jour de repos
L’entreprise s’engage, au cours du 1er Semestre 2021, à proposer une organisation du travail qui permettra, dans chaque service qui ne fonctionnerait pas déjà ainsi, de garantir à chaque salarié 1 jour de repos complet par semaine en sus du Dimanche. Service par service, cette organisation sera mise en œuvre, dès lors que 75% ou plus des salariés du service y sont favorables.
Jour de solidarité
La Direction propose de reconduire les modalités d’organisation actuelles de la journée de solidarité pour 2021, à savoir :
o Pour les salariés qui travaillent les jours fériés : Les 7 premières heures fériées travaillées sur l’année seront considérées au titre des heures de solidarité
o Pour les salariés qui ne travaillent pas les jours fériés : Les 7 heures de solidarité seront comptabilisées lors des opérations d’Inventaire, au Drive ou à l’Hypermarché (réserves)
o Le jour de solidarité est intégré dans le forfait annuel des salariés au forfait jour.
Recrutement
Mise en œuvre d’une formation de tout l’encadrement, et plus généralement de tous les collaborateurs susceptibles de recruter, aux risques liés à la discrimination en matière de recrutement.
ARTICLE 4 – Accord
La Direction et la délégation syndicale se sont ainsi mises d’accord sur l’ensemble des points abordés, à savoir :
Classification
La Direction va régulariser, par avenant, une dizaine de collaborateurs du Drive, pour les positionner au Niveau 2.
Cela n’a aucune conséquence sur leur niveau de rémunération, car le Niveau 2 est au même salaire conventionnel que le Niveau 1.
Avantages liés à l’ancienneté
Le barème conventionnel actuellement en vigueur en matière l’attribution de congés payés supplémentaires pour ancienneté sera complété à raison d’un jour de congé payé supplémentaire portant ainsi à +4CP à partir de la 25ème année d’ancienneté.
Ce CP supplémentaire sera attribué à partir du 01/06 suivant l’obtention de l’ancienneté requise.
Par exemple, un salarié qui arriverait à sa 25ème année d’ancienneté le 22/02/2021, se verrai crédité d’1 CP supplémentaire sur la période de prise de congés suivante, soit à partir du 01/06/2021.
Augmentations de salaires
Revalorisation de la grille salariale minimum en vigueur au 01/11 dans l’entreprise (grille conventionnelle) de la manière suivante :
Niveau 1A : maintien du minimum conventionnel
Niveau 1B : majoration de 0,5% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020
Niveau 2A : majoration de 0,5% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020
Niveau 2B : majoration de 0,5% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020
Niveau 3A : majoration de 0,5% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020
Niveau 3B : majoration de 0,8% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020
Niveau 4A : majoration de 0,8% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020
Niveau 4B : majoration de 1,5% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020
Evolution des tauxhoraires minimum applicables, hors forfait pause, de la sorte :
Niveau 1A 10,15€/h inchangé
Niveau 1B 10,15€/h 10,20€/h
Niveau 2A 10,15€/h 10,20€/h
Niveau 2B 10,15€/h 10,20€/h
Niveau 3A 10,15€/h 10,20€/h
Niveau 3B 10,15€/h 10,23€/h
Niveau 4A 10,15€/h 10,23€/h
Niveau 4B 10,67€/h 10,83€/h
L’entreprise pratiquant l’individualisation des rémunérations à partir du Niveau 5, aucune revalorisation collective ne sera appliquée aux niveaux 5 et supérieurs.
En cas de revalorisation conventionnelle d’ici au 01/02/2021, les taux horaires qui s’appliqueront, niveau par niveau, seront les taux horaires les mieux-disants entre ces taux et ceux de la convention collective.
Jour de repos
Au cours du 1er Semestre 2021, il sera proposé une organisation du travail qui permettra, dans chaque service qui ne fonctionnerait pas déjà ainsi, de garantir à chaque salarié 1 jour de repos complet par semaine en sus du Dimanche. Service par service, cette organisation sera mise en œuvre, dès lors que 75% ou plus des salariés du service y sont favorables.
Jour de solidarité
Reconduction des modalités d’organisation actuelles de la journée de solidarité pour 2021 :
o Pour les salariés qui travaillent les jours fériés : Les 7 premières heures fériées travaillées sur l’année seront considérées au titre des heures de solidarité
o Pour les salariés qui ne travaillent pas les jours fériés : Les 7 heures de solidaritéseront comptabilisées lors des opérations d’Inventaire, au Drive ou à l’Hypermarché (réserves)
o Le jour de solidarité est intégré dans le forfait annuel des salariés au forfait jour.
Recrutement
Mise en œuvre d’une formation de tout l’encadrement, et plus généralement de tous les collaborateurs susceptibles de recruter, aux risques liés à la discrimination en matière de recrutement.
ARTICLE 5. Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/02/2021. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf pour l’avantage pour ancienneté dont les dispositions sont conclues à durée indéterminée.
Les parties se réuniront au terme de son application pour faire le point sur son application.
ARTICLE 6 - Publicité
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à ATTIN, le 25/11/2020
La déléguée syndicale CGT La Direction
Mise à jour : 2020-12-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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