ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La direction de la société GREVIN DISTRIBUTION, dont le siège social est situé Route de Paris à TONNERRE (89700),
représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
ET
Le syndicat Force Ouvrière situé 7 Rue Max Quentin 89004 AUXERRE
représenté par Monsieur
IL A ETE CONVENU :
Que les élections des membres du comité social et économique se dérouleraient dans les conditions suivantes.
1 - Dates
Les élections auront lieu le 24 octobre 2022 pour le premier tour, et le 7 novembre 2022 si un second tour s'avère nécessaire.
2 - Ouverture du scrutin
Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 16 heures. Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail. Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.
3 - Organisation matérielle
L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.
a)
Bureaux de vote
Les bureaux de vote seront installés dans la salle de réunion de l’hypermarché.
b)
Isoloirs
Le scrutin devant être secret, il sera installé un isoloir dans chaque bureau de vote.
c)
Urnes
Deux scrutins devant avoir lieu :
-un pour la désignation des titulaires, -l'autre pour la désignation des suppléants.
Deux urnes seront préparées dans chaque bureau de vote, pour chaque collège électoral.
d)
Enveloppes
Des enveloppes d'un modèle uniforme et opaque seront fournies en nombre suffisant par l'employeur pour être mises à la disposition des électeurs.
Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins.
1er collège (employés)
Couleur rose pour l’élection des titulaires Couleur verte pour l’élection des suppléants
2ème collège (cadres et agents de maitrises)
Couleur rose pour l’élection des titulaires Couleur verte pour l’élection des suppléants
4 - Effectifs
L'effectif inscrit au 23 août 2022 est de 91,43 personnes, dont :
-66,51 employés, -20,92 agents de maîtrise, -4 cadres.
Le nombre de membres à élire est donc de :
-5 titulaires, -5 suppléants.
5 - Collèges électoraux
Le nombre de collèges électoraux est fixé à 2.
La composition des collèges est la suivante :
-1er collège: 66,51 employés, -2ème collège: 24,92 agents de maîtrise et cadres
La proportion de femmes et d’hommes au sein de chacun des collèges est la suivante :
- 1er collège: 49,25 femmes (74,05%) et 17,26 hommes (25,95%), -2ème collège: 10,92 femmes (43,82%) et 14 hommes (56,18%),
6 - Répartition de sièges entre les différents collèges
La répartition des sièges entre les collèges électoraux est fixée comme suit :
Les listes des électeurs de chaque collège seront affichées le 5 septembre 2022 au plus tard et sont annexées au présent protocole.
8 - Ancienneté requise pour être électeur ou éligible
L'ancienneté est calculée à la date du jour des élections.
Pour être électeur, il faut donc avoir été embauché avant le 24 juillet 2022 et pour être éligible avant le 24 octobre 2021.
9 - Dépôt des listes de candidats
Les organisations syndicales signataires s'engagent à remettre à la direction la liste de leurs candidats pour le 29 septembre 2022 au plus tard en ce qui concerne le premier tour, et pour le 29 octobre 2022 au plus tard en ce qui concerne le second tour.
Les listes de candidats seront remises en mains propres contre décharge à, ou adressées en courrier recommandé avec A.R.à SAS GREVIN DISTRIBUTION Route de Paris 89700 TONNERRE, ou par mail avec A.R. à Les listes déposées par les organisations syndicales au 1er tour resteront valables au 2ème tour sauf modification apportée par les organisations syndicales.
10 - Bureau de vote
Le bureau de vote sera composé de la façon suivante :
-salarié le plus âgé du collège, présent et acceptant cette fonction. Il assurera la présidence du bureau,
-le plus jeune salarié du collège, présent et acceptant cette fonction.
Le bureau de vote est chargé de la police de la salle de vote et doit consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.
A l'heure fixée, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.
11 – Vote par correspondance
Les membres du personnel, dans l'impossibilité de participer au vote, en raison d'une absence justifiée depuis plus de 8 jours à la date des élections, pourront voter par correspondance.
Il sera adressé, à chacun d'eux, par les soins de la direction au moins 7 jours avant les élections :
-les différents bulletins de vote du collège intéressé,
-deux enveloppes de vote, dans laquelle devront être placées le bulletin de vote (ces enveloppes seront cachetées pour ne pas l'individualiser au moment du dépouillement),
-une grande enveloppe affranchie pour le retour, dans laquelle sera placée les enveloppes contenant le bulletin de vote.
Le nom patronymique et le prénom de l’expéditeur seront inscrits très lisiblement au dos de cette enveloppe, le nom patronymique en caractères d'imprimerie.
Chaque salarié devra apposer sa signature au dos de cette enveloppe, puis devra la faire parvenir par la poste au plus tard le 24 octobre 2022 pour le premier tour, et au plus tard le 7 novembre 2022 pour le deuxième tour, avant midi.
12 - Dépouillement
Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié, il en sera fait mention au procès-verbal.
Le bureau s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.
Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat.
Chaque liste pourra nommer un scrutateur pour assister au dépouillement
Le bureau tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.
13 - Bulletins nuls
Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins «titulaires» trouvés dans une enveloppe «suppléants» et inversement.
Les bulletins ne devront pas comporter de signes préférentiels, le panachage est interdit. Tout bulletin comportant un signe, un ou plusieurs noms ajoutés, sera déclaré nul.
La radiation d'un ou plusieurs noms de candidats est autorisée.
Si tous les noms sont rayées, le bulletin est nul.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
-le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes, -les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
14 - Proclamation des résultats - Procès-verbal
Après le dépouillement, le bureau proclamera les résultats.
Il dressera le procès-verbal des opérations en 6 exemplaires (SIX EXEMPLAIRES), dont :
-1 pour l’employeur, -1 pour chaque liste d'élus, -1 pour l'affichage, -2 pour l'Inspecteur du travail. - 1 pour le CTEP TSA 79104 76934 ROUEN Cedex 9
15 - Date des élections des membres du comité social et économique pour 2026
Le mandat des membres du comité social et économique prendra fin à l'expiration du délai de quatre ans suivant la proclamation des résultats définitifs.
16 - Durée
Le présent protocole d'accord préélectoral est conclu uniquement pour les élections du 1er tour qui auront lieu le 24 octobre 2022 et pour les élections du second tour qui auront lieu le 7 novembre 2022 si un second tour s’avérait nécessaire.
Le présent protocole sera établi en 4 exemplaires dont 1 pour la DDETSPP, 1 pour FO, 1 pour GREVIN DISTRIUTION, 1 pour affichage
Fait à Tonnerre, Le 2 septembre 2022
Les organisations syndicalesLa société GREVIN DISTRIBUTION FORCE OUVRIERE
