ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société SOLODIS dont le siège social est situé 30 avenue de la Cloutière 37600 PERRUSSON, inscrite au registre du commerce de Tous, sous le numéro 330 265 521
Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président
D’UNE PART
Le
Comité Social et Economique (CSE) selon procès-verbal de la séance du 18 janvier 2022 annexé au présent accord.
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 18 janvier 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société.
La société SOLODIS est à ce jour implantée sur 2 sites géographiques et compte 2 établissements distincts.
A la date de la conclusion du présent accord, la société compte 123 salariés en équivalent temps complet.
Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.
Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 30 mars 2022
La société SOLODIS va donc procéder au renouvellement du CSE.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société SOLODIS, sur l’ensemble de ses établissements à savoir Solodis (Magasin) et Leclerc Drive.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société SOLODIS.
Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents établissements exploités par la société, le pouvoir de décision de la société notamment en matière de gestion du personnel ou de budget étant centralisé entre les mains de la Direction.
ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront d’ici la fin mars.
ARTICLE 5 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 6 - DENONCIATION
Le code du travail ne prévoit pas la possibilité de dénoncer une convention ou un accord collectif conclu pour une durée déterminée.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.
Fait à Perrusson, Le 18 janvier 2022
En 4 exemplaires
Pour le Comité social et économique*,Pour la Société Solodis,
Le représentant légal
Monsieur XXX
* Paraphe de chaque page, signature de la dernière Annexe : liste des sites de la Société Solodis concernés par le présent accord
ANNEXE
Liste des sites de la Société SOLODIS concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SOLODIS situé 30 avenue de la Cloutière 37600 PERRUSSON
Leclerc Drive situé 82 avenue Aristid Briand 37600 LOCHES
