Accord d'entreprise CENTRE E. LECLERC - SAS GOLDIS

UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019

7 accords de la société CENTRE E. LECLERC - SAS GOLDIS

Le 18/03/2019


ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES-FEMMES




ENTRE LES SOUSSIGNES



-La société GOLDIS SAS dont le siège social est situé Avenue du Général Leclerc 88190 GOLBEY, inscrite au registre du commerce d’Epinal, sous le numéro B 380 824 243.

Représentée par Mr ………………………… agissant en qualité de Président

D’UNE PART



  • Madame ………………… déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’entreprise

Déléguée syndicale désignée respectivement par l’organisation syndicale,


D’AUTRE PART



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT



I/ Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans

trois domaines, dont la rémunération effective.


La situation de l’entreprise au 31/10/2018 est la suivante :
  • Nombre de femmes : 126 (soit 67,38%)
  • Nombre d’hommes : 61 (soit 32,62%)

  • Nombre d’heures de formation suivi par les femmes : 712 (soit 54,48%)
  • Nombre d’heures de formation suivi par les hommes : 595 (soit 45,52%)

ENCADREMENT (AGM) : 6 HOMMES - 10 FEMMES
(CADRE) : 2 HOMMES – 2 FEMMES



CDD
CDI
TEMPS PLEIN
TEMPS PARTIEL
TOTAL
HOMME
FEMME
HOMME
FEMME
HOMME
FEMME
HOMME
FEMME

18
25
43
101
55
65
6
61
187
9.63%
13.37%
22.99%
54.01%
29.41%
34.76%
3.21%
32.62%
100%

II/ Analyse des actions et mesures prises au cours des années écoulées (2016/2017/2018) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes :

1/ 1er domaine d’action : Rémunération effective


Voir documents ci-joints nommés ANNEXE 2 – Information sur les salaires et les qualifications des années 2016-2017-2018.

Respect légal et conventionnel des augmentations de salaire par niveau de classification.
Aucune différence n’est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d’un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.

2/ 2ème domaine d’action : Embauche

Recruter davantage de salariés du sexe masculin afin de réduire l’écart entre les hommes et les femmes.
Objectif fixé : Embauche de 3 hommes en 2012.
  • 31/12/2016 : 57 hommes
  • 31/12/2017 : 67 hommes
  • 31/12/2018 : 63 hommes
  • 31/01/2019 : 63 hommes


3/ 3ème domaine d’action : Formation

Favoriser l’accès à la formation du sexe masculin afin de réduire l’écart du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes.

Objectif fixé : Conserver la parité du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes.

  • 31/12/2016 :
  • Nombre de femmes : 136 (soit 70,10%)
  • Nombre d’hommes : 58 (soit 29,90%)
  • Nombre d’heures de formation suivi par les femmes : 891 (soit 68,33%)
  • Nombre d’heures de formation suivi par les hommes : 413 (soit 31,67%)

  • 31/12/2017 :
  • Nombre de femmes : 136 (soit 67%)
  • Nombre d’hommes : 67 (soit 33%)
  • Nombre d’heures de formation suivi par les femmes : 1171 (soit 63,75%)
  • Nombre d’heures de formation suivi par les hommes : 413 (soit 36,25%)



  • 31/12/2018 :
  • Nombre de femmes : 125 (soit 66,49%)
  • Nombre d’hommes : 63 (soit 33,51%)
  • Nombre d’heures de formation suivi par les femmes : 730 (soit 55,09%)
  • Nombre d’heures de formation suivi par les hommes : 595 (soit 44,91%)


III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2019) :

Le bilan des années passées (2016/2017/2018) étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.

C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pour l’année à venir (2019), les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.

Ainsi, l’entreprise a choisi les

3 domaines d’actions suivants :

1er domaine d’action : Rémunération effective
2ème domaine d’action : Embauche
3ème domaine d’action : Formation

Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage

1/ 1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE

  • Objectif de progression :
Suppression des écarts de rémunération non justifiés entre les hommes et les femmes.
  • Indicateur chiffré de l’objectif :
Nombre de mesures créées permettant de supprimer les écarts de rémunération.
  • Actions envisagées :
Conserver l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes en s’appuyant des salaires résultants de la grille salariale issue de la Convention Collective du Commerce de Détail et de Gros à prédominance Alimentaire.
  • Indicateur chiffré de l’action :
Evolution du salaire de base par niveau de classification et par sexe.

2/ 2ème domaine d’action : EMBAUCHE

  • Objectif de progression :
Embauche de 2 hommes sur l’année.
  • Indicateur chiffré de l’objectif :
Recruter davantage de salariés du sexe masculin afin de réduire l’écart entre les hommes et les femmes.
  • Action envisagée :
Développer le recrutement du personnel masculin dans la mesure du possible.
  • Indicateur chiffré de l’action :
% de recrutement du sexe masculin afin de réduire l’écart entre les hommes et les femmes.

3/ 3ème domaine d’action : FORMATION

  • Objectif de progression :
Conserver la parité du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes.
  • Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
Favoriser l’accès à la formation du sexe masculin afin de réduire l’écart du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes.
  • Action envisagée :
Formation de 1 homme et 1 femme employés promus Adjoint de Responsable rayons.
  • Indicateur chiffré de l’action :
% de salariés du sexe masculin EMP formés sur l’ensemble des EMP.

IV/ Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GOLDIS SAS.

V/ Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 01/01/2019 au 31/12/2019. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Les parties conviennent de se revoir courant de l’année 2020.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

VI/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte


Le présent accord sera déposé, en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, par l’employeur.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à GOLBEY, le 18 mars 2019

Pour la délégation syndicalePour la Société GOLDIS SAS
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