A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’Institution Barthelon, représentée par M en sa qualité de directrice, d’une part,
Le syndicat représentatif CFDT représente par M en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part.
Article 1: Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
Concernant les salaires :
- Le représentant de l’employeur accepte d'étudier chaque année l’éventuelle possibilité d'accorder une prime exceptionnelle en fin d’exercice comptable, sous réserve de sa capacité financière pour l’ensemble des salariés, employés non Cadres, Cadres fonctionnels et Cadres hiérarchiques.
- Sous réserve de sa capacité financière, le Représentant de l’employeur accepte de rémunérer la tranche horaire comprise entre 18h et 0h00 soit 6 heures, pour les personnels de service pour les 24 décembre et 31 décembre. Au cours de l’année 2021, cette demande avait pu être satisfaite.
Ces deux valorisations salariales, feront l’objet d’une étude financière chaque année.
Concernant l’Egalite Homme/Femme :
Au 31 décembre 2021, La répartition totale est de 28 hommes et de 29 femmes (25 hommes et 44 femmes en 2020). Une attention doit être maintenue afin de garantir un équilibre Hommes/Femmes en particulier au sein du secteur éducatif, qui depuis plusieurs années a toujours tendance à se féminiser. La rémunération Hommes/Femmes : celle-ci est respectée, dans le cadre de l’application de la CC66.
Concernant le temps partiel :
Concernant le temps partiel, nous avons un temps partiel de 0.80 ETP dans le service éducatif et un 0.065 ETP jusqu’au 31 juillet 2022.
D. Concernant la mise en place d’une Mutuelle :
Il existe une Mutuelle Employeur négociée au niveau national dans le cadre de la convention collective nationale.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 07/11/2022 au 07/11/2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Toulon, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’Hommes de Toulon.
Fait à Toulon, le 4 novembre 2022
Monsieur Madame Délégué Syndical CFDT Directrice de l’institut BARTHELON
