Accord d'entreprise CENTRE EDUCATIF JJ BARTHELON

NAO 2025

10 accords de la société CENTRE EDUCATIF JJ BARTHELON

Le 08/11/2025

• Autre, précisez

N/Réf. 123/25/LC/D DREETS PACA

23/25 Rue Borde

CS10009

13285 MARSEILLE Cedex 08

Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2025

Entre les soussignés :

 L’Institution …………………………, représentée par……………………………….., en sa qualité de Directrice, d’une part,

Et

Le syndicat représentatif ……………………………, représenté par ………………….., en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

 Article 1: Champ d’application del’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Institution, relevant de la Convention Collective Nationale 66 (IDCC 413).

Article 2 : Objet de l’accord

 Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Codedu travail, la présente négociation annuelle obligatoire porte sur les thèmes suivants :

A. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

- Chaque année, la direction examinera la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle en fin d’exercice, dans la limite des moyens financiers disponibles, pour l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres.

- Le Représentant de l’employeur accepte de rémunérer la tranche horaire comprise entre 18h et 0h00 soit 6 heures, pour les personnels de service pour les 24 décembre et 31 décembre.

Au cours de l’année 2024, cette demande avait pu être satisfaite.

- Les conditions de temps de travail, repos et organisation sont conformes aux dispositions de la CCN 66 et des accords d’entreprise applicables.

- Un travail d’harmonisation des services sera réalisé afin d’améliorer la transparence du temps de travail effectif et des récupérations, en s’appuyant sur Octime.

B. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

- L’index égalité Femmes/Hommes au 31 décembre 2024 atteint 94/100, reflétant l’engagement de la Direction pour une parité salariale effective.

- La direction s’engage à maintenir l’égalité salariale à fonctions équivalentes et à veiller à l’accès égal à la formation et à la promotion interne.

- La rémunération Hommes/Femmes est respectée, dans le cadre de l’application de la CCN66.

- Un suivi annuel de la répartition Femmes/Hommes dans chaque catégorie professionnelle sera réalisé, avec présentation et consultation du CSE.

 - Uneattention particulière sera portée à la mixité dans les métiers éducatifs, historiquement féminisés, tout comme sur l’ensemble des postes.

C. Temps partiel

- Le temps partiel demeure principalement à l’initiative des salariés, sous réserve des nécessités de service.

- À la date du présent accord, 0,065 ETP exercent à temps partiel dans le service éducatif.

 - Les demandes de modification du temps de travail seront étudiées lors d’un entretien individuel, afin d’évaluer leur impact surl’organisation du service.

D. Mutuelle santé

- Une mutuelle employeur est mise en place conformément aux dispositions de la CCN 66.

- La Direction s’engage à communiquer chaque année aux salariés les conditions de prise en charge, garanties et possibilités d’ajustement des options de couverture.

E. Qualité de vie et conditions de travail (QVCT)

- L’Institution Barthelon veille à un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment par :

 • une attention portée à la planification des horaires,
 • la limitation des rappels hors temps de travail,
 • l’organisation d’espaces d’échanges sur les pratiques professionnelles.

• En fonction des nécessités du service, une attention particulière est portée aux situations individuelles, notamment en matière de mobilité, d’obligations familiales et d’organisation de la vie personnelle, afin de favoriser un équilibre global entre vie professionnelle et vie privée.

- En 2025, la prévention du stress et des risques psychosociaux a été poursuivie via des réunions d’équipe, des supervisions et la formation à la communication non violente (septembre-novembre).

- Une réflexion sera engagée sur l’amélioration des espaces de travail (ergonomie)

F. Droit à la déconnexion

 - En dehors du temps detravail, les salariés ne sont pas tenus de répondre aux sollicitations professionnelles et ne peuvent être sanctionnés pour ce motif.

- La Direction s’engage à sensibiliser les cadres à son respect.

G. Prévention du harcèlement et des discriminations

- L’établissement réaffirme sa tolérance zéro à l’égard de toute forme de harcèlement moral ou sexuel au sein des équipes et dans les relations professionnelles

- Une commission harcèlement est déjà en place pour étudier les situations et proposer des actions de prévention. Conformément aux obligations légales, un référent harcèlement sera désigné dans les plus brefs délais pour recevoir et accompagner les signalements. Le dispositif de lanceur d’alerte reste également accessible aux salariés.

H. Emploi et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

 - L’Institution Barthelonvise à atteindre le taux légal d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés.

 À ce jour, l’établissement compte3 salariés en situation de handicap  et poursuit activement sadémarche de recrutement et d’intégration.

 - La direction s’appuie surles réseaux spécialisés et partenaires adaptés (Agefiph, associations locales) pour favoriser le recrutement de salariés handicapés et atteindre progressivement le taux légal.

 - Des actions deformation, d’adaptation de poste et d’accompagnement individualisé pourront être mises en place pour faciliter l’inclusion et le maintien dans l’emploi.

I. Gestion des parcours professionnels et formation

- L’établissement poursuit sa politique de développement des compétences pour tous les salariés, notamment via :

• • Des formations collectives annuelles, organisées pour l’ensemble du personnel,

  •  Des formations individuelles, qualifiantes ou non, adaptées aux besoins et aux demandes dessalariés.

- Pour l’accompagnement à la VAE, l’établissement ne finance pas directement les démarches, mais adapte le planning de travail afin de permettre aux salariés de suivre leur parcours de validation des acquis. Après étude du PDC, une possibilité de financement de VAE pourra être envisagée.

- Une attention particulière est portée aux postes opérationnels les plus exposés, tels que les surveillants de nuit et les maîtresses de maison, afin de leur proposer des formations adaptées à leurs fonctions et responsabilités.

- Un plan de formation annuel est construit en fonction des besoins identifiés par l’Institution et des demandes individuelles des salariés. Un bilan des formations suivies et des besoins émergents est présenté chaque année au CSE.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 08/11/2025 au 08/11/2026.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

 Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Toulon ainsi que sur la plateformehttps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. dont une version sur support électronique anonymisée.

Fait à Toulon, le 8 novembre 2025

                       Monsieur ……………………………..   Madame ……………………

                            Délégué Syndical ……………………. Directrice …………………..