A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Relatif à la
MODIFICATION DU MONTANT DE LA PRIME D’ANCIENNETE
ENTRE
La société CELVIA, en son établissement dit de SERENT situé ZI LA CROIX BALLAIS 56460 SERENT et représenté par Monsieur X, Directeur de site
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par X, en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Considérant l’accord collectif d’établissement portant réduction collective de la durée du signé en date du 20 février 2013 ;
Considérant que seuls l’établissement de CELVIA SERENT dans le champ d’application dudit accord et de ses différents avenants ;
Considérant que l’article IV-4 dudit accord déterminait le niveau de prime d’ancienneté ;
Considérant que conformément à l’article L. 2242-1, les partenaires sociaux se sont retrouvés, comme chaque année, afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Considérant que dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux ont marqué leur volonté de modifier, pour certains établissements, le montant de ladite prime d’ancienneté par la signature d’un avenant à l’accord collectif portant sur le temps de travail signé en date du 20 février 2013 ;
Considérant ainsi que le présent avenant a ainsi pour objet d’acter cette modification pour le seul établissement de SERENT ;
Ceci expose, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE LA GRILLE DE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Les parties sont convenues de modifier, dans les conditions suivantes, la grille de calcul de la prime d’ancienneté prévue à l’article IV-4 – Prime d’ancienneté, issue de l’accord collectif portant sur le temps de travail du 20 Février 2013 :
Pour 3 ans d’ancienneté : 3 %
Pour 6 ans d’ancienneté : 6 %
Pour 9 ans d’ancienneté : 9 %
Pour 12 ans d’ancienneté : 12 %
Pour 15 ans d’ancienneté : 15%
La base de calcul de ladite prime demeure inchangée.
Il est précisé que seuls les salariés relevant des catégories Ouvriers, Employés et Techniciens- Agents de Maîtrise, au sens de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles, bénéficient de ladite prime.
Ces dispositions prendront rétroactivement effet au 01 Mars 2024.
ARTICLE 2 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET EFFET DU PRESENT AVENANT Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 17 avril 2024.
Il est rappelé que le présent avenant a pour effet de se substituer à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures de même nature et de même objet qui serait contenues dans l’accord collectif d’entreprise du 20 Février 2013 et ses différents avenants.
Par ailleurs l’ensemble des autres dispositions, quelle que soit leur nature et qui seraient contraires ou incompatibles avec les termes du présent avenant cesseront automatiquement de produire leurs effets à la date d’entrée en vigueur de ce présent avenant.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent avenant.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
