ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA STRUCTURE DE REMUNERATION
Emportant les effets d’un avenant de refonte totale
CELVIA BIGNAN
Entre les soussignés
L’Etablissement CELVIA BIGNAN appartenant à la société CELVIA, situé 18 Rue de l'Industrie, 56500 Bignan et représenté par XXXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
Ci-après désignée par « L’entreprise, la Société ou L’établissement »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, à savoir :
Ci-après désignée par « Les organisations syndicales »
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc164416164 \h 2 ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION ET EFFETS DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc164416165 \h 3 ARTICLE II – INDEMNITES PAGEREF _Toc164416166 \h 3 ARTICLE III – PRIMES PAGEREF _Toc164416167 \h 4 III.1. PRIME DITE DE « CONTRAT DE GENERATION » PAGEREF _Toc164416168 \h 4 III.2. PRIME ANNUELLE PAGEREF _Toc164416169 \h 4 III.3. AUTRES PRIMES PAGEREF _Toc164416170 \h 4 ARTICLE IV – MAJORATIONS PAGEREF _Toc164416171 \h 4 ARTICLE V – JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE PAGEREF _Toc164416172 \h 5 ARTICLE VI – MEDAILLES DU TRAVAIL PAGEREF _Toc164416173 \h 5 ARTICLE VII – DUREE - DENONCIATION ET REVISION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc164416174 \h 5 ARTICLES VII – REVOYURE – MODALITE DE SUIVI D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc164416175 \h 6 ARTICLE VIII – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc164416176 \h 6 ARTICLE IX – PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE PAGEREF _Toc164416177 \h 6
PREAMBULE
Considérant le rapprochement des Sociétés CELVIA et RONSARD SAS par l’acquisition, notamment, de son établissement situé à Bignan en date du 1 mai 2021,
Considérant qu’en conséquence de cette opération, l’établissement RONSARD BIGNAN est devenu depuis le 01 Mai 2021 un établissement de la société CELVIA en prenant la dénomination de CELVIA BIGNAN,
Considérant qu’afin d’accompagner l’intégration des salariés travaillant au sein de l’établissement RONSARD BIGNAN et d’assurer la transition vers le nouveau statut collectif applicable au sein de la société CELVIA, un accord anticipé de transition a été signé sur le fondement de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail en date du 10 novembre 2020,
Considérant que le titre deuxième « Rémunération, accessoires de rémunération et autres avantages » déterminait précisément la structure de rémunération des salariés travaillant au sein de l’établissement CELVIA BIGNAN,
Considérant que ledit accord avait pour objectif d’assurer un maintien du niveau de rémunération annuelle brute constaté lorsque les salariés étaient encore salariés de l’établissement RONSARD BIGNAN, Considérant qu’en application de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail précité, l’accord anticipé de transition peut trouver à s’appliquer pour une durée maximale de trois années,
Considérant ainsi que les dispositions dudit accord organisant la structure de rémunération des salariés de l’établissement CELVIA BIGNAN prendront fin au 30 Avril 2024,
Considérant que les parties se sont accordées sur la nécessité de négocier un nouvel accord définissant la structure de rémunération CELVIA BIGNAN, lequel devra nécessairement tenir compte des synergies économiques et sociales développées avec les autres établissements de la société CELVIA depuis le 30 avril 2021,
Considérant que les parties ont souhaité acter cette nouvelle structuration de rémunération par le biais d’un avenant de refonte totale, lequel produira les effets d’un nouvel accord collectif d’établissement,
Considérant que les membres du Comité Social et Economique de l’établissement ont été informés de l’objet du présent accord collectif,
Considérant que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises 05/03/2024, 22/03/2024, 02/04/2024, 12/04/2024, 19/04/2024 et qu’elles reconnaissent en conséquence avoir conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION ET EFFETS DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés actuels et futurs de l’établissement de CELVIA BIGNAN, encore appelé CELVIA CHARCUTERIE, présents au jour de l’application des dispositions qu’il prévoit.
Le présent accord constitue un avenant de refonte complet ayant pour objet de réviser la totalité des dispositions applicables au sein de l’établissement portant directement ou indirectement sur la structure de rémunération.
Le présent accord a ainsi pour effet de se substituer à l’ensemble des dispositions antérieures de même nature et de même objet qui seraient contenues au sein d’un quelconque accord d’entreprise ou de branche.
Le présent accord produira ainsi les effets d’un nouvel accord collectif d’établissement à compter de sa date d’entrée en vigueur.
De manière générale, l’ensemble des dispositions, quelle que soit leur source juridique (règles, usages, engagements unilatéraux…) qui seraient contraires ou incompatibles aux termes du présent accord cesseront automatiquement de produire leurs effets à la date de son entrée en vigueur. Ainsi, l’ensemble des indemnité, primes ou majorations autres que celles précisément listées au sein du présent accord disparaitront définitivement.
ARTICLE II – INDEMNITES
ARTICLE III – PRIMES
ARTICLE IV – MAJORATIONS
Les majorations pour heures supplémentaires et heures complémentaires seront calculées dans les conditions et formes fixées par le nouvel accord d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail signé en date du 19 Avril 2024.
En matière de majoration pour heures de nuit, de dimanches, de jours fériés, il sera fait application des seules dispositions de la convention collective des industries de la transformation de la volaille. ARTICLE V – JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les règles d’attribution des jours de congés supplémentaires pour ancienneté seront définies dans le strict respect des dispositions issues de la convention collective nationale des industries de la transformation de la volaille et/ou suivant les usages et/ou engagements unilatéraux et/ou des dispositions issues d’un quelconque accord collectif d’entreprise applicable au sein de la société CELVIA. ARTICLE VI – MEDAILLES DU TRAVAIL
ARTICLE VII – DUREE - DENONCIATION ET REVISION DU PRESENT ACCORD Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 01 Mai 2024. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties.
Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Sans préjudice des termes de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, à tout moment, l’employeur, les organisations syndicales signataires du présent accord ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront demander la révision de certaines clauses.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé dans le respect des termes et modalités fixées par la loi, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La révision peut également survenir au cours de négociations périodiques obligatoires sans autre formalité préalable. ARTICLES VII – REVOYURE – MODALITE DE SUIVI D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Compte tenu des termes du présent accord en lien avec la durée du travail et les droits à repos, le cas échéant les modalités d’application et les éventuelles évolutions à apporter au présent accord pourront être examinées à l’occasion de négociations périodiques obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui se tiennent au niveau de l’entreprise.
Les parties signataires du présent accord sont convenues, qu’afin d’analyser plus précisément les effets de l’application des dispositions contenues au sein du présent accord, ce dernier fera spécifiquement l’objet d’un suivi lors de ses deux premières années d’application à l’occasion de deux réunions mensuelles ordinaires du Comité Social et Economique d’établissement. Ce suivi sera ainsi mis à l’ordre du jour de deux réunions mensuelles ordinaires du CSEE en 2024 et 2025. ARTICLE VIII – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 19 Avril 2024.
La Direction notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord, sera également transmis par la Direction de l’établissement à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, par voie numérique ou postale et après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
ARTICLE IX – PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’article II, III, VI ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
La publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.
Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord anticipé de transition.
